Amendement I-3439 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 86 l’alinéa suivant : « III. – La taxe est assise sur la valeur des actifs détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, pour lesquels les dépenses et charges sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices conformément au 4. de l’article 39. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 89 à 92. V. – – En conséquence, à la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 20 % ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 97.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Tombé

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