Question· Question écrite17590open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum professionnel de croissance (SMIC) au 1er juin 2026, conformément à l'arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026, sur les grilles indiciaires de la fonction publique. En l'état actuel des grilles de rémunération, cette nouvelle augmentation du SMIC accentue fortement le phénomène d'écrasement indiciaire, en particulier pour les agents relevant des catégories C et B. À titre d'exemple, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le niveau du SMIC au 1er juin 2026 correspond désormais à l'échelon 10 du grade d'adjoint administratif territorial, lequel comporte 11 échelons. De même, concernant le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, le SMIC atteint le niveau du 7e échelon sur un grade qui en comporte 12. Cette situation concerne également les agents de catégorie B : dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, l'impact se fait sentir dès le 5e échelon. Quant aux agents de catégorie A, l'écart entre le traitement du premier échelon et le niveau du SMIC n'est plus que de 77 euros bruts mensuels. Une telle évolution conduit à une perte progressive de lisibilité et de cohérence des parcours professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Les agents nouvellement recrutés perçoivent désormais une rémunération équivalente, voire très proche, de celle d'agents bénéficiant pourtant de plusieurs années d'ancienneté. Les collectivités territoriales s'interrogent également sur la portée réelle des avancements de grade et des promotions internes lorsque ceux-ci n'emportent qu'un gain indiciaire marginal. Au-delà de la question salariale, cette situation soulève un enjeu majeur d'attractivité et de fidélisation des agents publics territoriaux, dans un contexte où de nombreux métiers connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Se faisant le relais d'une collectivité locale située dans sa circonscription, elle lui demande, dans un souci de sécurité juridique, d'équité de traitement entre les agents publics et de préservation de l'attractivité du service public local, dans quels délais une révision des grilles indiciaires pourrait être engagée et quelles mesures il envisage afin de garantir une adaptation plus réactive de celles-ci à l'évolution du SMIC ; à défaut d'une réforme structurelle des rémunérations publiques, une part croissante des agents territoriaux risque de connaître une forme d'érosion salariale, avec des conséquences directes sur l'engagement des personnels, l'attractivité des carrières publiques et, à terme, la qualité du service rendu aux usagers.
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France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés structurelles et désormais chroniques rencontrées dans le cadre du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine. Depuis 2022, de nombreux administrés, associations de riverains et élus locaux ont alerté Mme la députée, non plus sur des dysfonctionnements ponctuels, mais sur les limites profondes du modèle économique et organisationnel actuellement en vigueur. Interventions inachevées ou non conformes, malfaçons récurrentes au niveau des armoires de rue et des chambres de tirage, reprises tardives, dégradations des raccordements existants : ces désordres témoignent moins de défaillances isolées que d'un problème systémique. La fragmentation des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux et chaînes de sous-traitance successives conduit à une dilution manifeste des responsabilités, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et sans réel levier d'action pour les collectivités territoriales, pourtant sollicitées quotidiennement sur ces sujets. La situation observée dans la commune de Vaucresson illustre de manière particulièrement préoccupante ces dérives. Alors que seulement 55 % du parc est actuellement raccordé, les difficultés rencontrées sont déjà nombreuses et persistantes. Cette situation interroge directement la soutenabilité du dispositif actuel : si des fragilités structurelles apparaissent à ce stade du déploiement, la capacité du modèle en place à absorber le raccordement de la moitié restante du parc pose question, d'autant plus que les raccordements à venir seront les plus complexes. L'analyse des causes de ces dysfonctionnements met en lumière le rôle central du modèle économique de rémunération des prestataires, fondé principalement sur l'acte de raccordement. Ce mode de rémunération crée des incitations à des pratiques inacceptables : interventions réalisées dans l'urgence, branchements non conformes, débranchement d'usagers existants pour en raccorder de nouveaux, absence de remontée des anomalies et atteintes à l'intégrité des infrastructures. Il en résulte une instabilité chronique du réseau, une dégradation accélérée des équipements et une perte de confiance durable des usagers. Les mécanismes de contrôle actuellement mis en œuvre, y compris certaines expérimentations locales, telles que la sécurisation physique des armoires ou l'usage de solutions technologiques innovantes, se révèlent à ce stade insuffisamment efficaces. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux s'interrogent sur la nécessité de faire évoluer en profondeur l'organisation actuelle. À titre d'exemple, une piste mérite d'être examinée : le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructure, qui pourraient se voir confier, au-delà de l'installation et de l'entretien, la mission de raccordement jusqu'au client final, les opérateurs commerciaux conservant un rôle centré sur la commercialisation et la relation avec l'abonné. Une telle évolution permettrait de clarifier la chaîne de responsabilité, de limiter les effets pervers de la sous-traitance en cascade et de garantir une meilleure qualité et traçabilité des interventions. Alors que la fibre optique constitue désormais une infrastructure essentielle à la vie économique, sociale et administrative des territoires, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond sur l'adéquation du modèle économique actuel avec les exigences de qualité, de continuité et de fiabilité du service public numérique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces enjeux et savoir si une évolution du cadre réglementaire et organisationnel du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique est envisagée, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les autorités de régulation.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Prisca Thevenot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le devenir du site du CNRS situé à Meudon-Bellevue, qui a longtemps accueilli d'importantes activités de recherche scientifique. À la suite du départ progressif des unités de recherche, le CNRS a obtenu en 2015 un permis de construire valant division en vue d'un projet mixte prévoyant la réalisation de 217 logements et l'édification de nouveaux bâtiments. Ce projet incluait également la démolition de locaux devenus inadaptés et vétustes. Il convient toutefois de rappeler que cette opération ne constituait pas une modernisation globale du site, le bâtiment central correspondant à l'ancien hôtel ayant déjà fait l'objet d'une restructuration complète et d'une surélévation réalisée entre 2010 et 2014. À la suite des réserves émises en 2016 par le Conseil immobilier de l'État, le CNRS a, fin 2022, abandonné le volet du projet portant sur l'extension de surfaces de bureaux, de salles de réunion et la création d'un centre d'examens, lequel n'avait pas vocation à accueillir des équipes de recherche. Cette décision a laissé en suspens la réhabilitation de plusieurs bâtiments aujourd'hui désaffectés et affectés par une dégradation avancée. En juin 2023, le CNRS a présenté un nouveau projet visant à créer un centre de médiation scientifique assorti d'un amphithéâtre de 400 places. La mise en œuvre de ce projet, susceptible de mettre un terme à la situation de friche et de contribuer à la diffusion de la culture scientifique, suppose toutefois la définition d'un programme scientifique stabilisé, l'identification de partenaires institutionnels et la mobilisation de financements adéquats. Aucun élément public n'a, depuis lors, été communiqué quant à l'état d'avancement de ce dossier ni aux garanties de sa viabilité. Mme la députée souhaite dès lors connaître : la position actuelle du ministère sur la réhabilitation et la valorisation du site de Bellevue à Meudon ; les suites que le CNRS entend donner à son projet de centre de médiation scientifique et d'amphithéâtre, notamment au regard des besoins réels d'usage et de fréquentation ; et enfin, dans l'hypothèse d'un retrait partiel ou total du CNRS, les alternatives envisagées pour assurer la reconversion des bâtiments désaffectés dans le respect du patrimoine, de l'environnement et de l'intérêt général.
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France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.
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France · National Assembly · 18 February 2025
La prévention contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale. Cet objectif est pleinement intégré aux programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) ainsi que de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVAR/EVARS). À l'école élémentaire, ces enseignements s'attachent en particulier au développement des compétences psychosociales des élèves, telles que l'empathie, le respect d'autrui et la lutte contre les préjugés. La prévention des violences sexistes et sexuelles en ligne, dont le cyberharcèlement, est également abordée dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information (EMI), déployée de manière transversale et au sein de l'EMC dès la classe de CM1. Cet enseignement vise à sensibiliser les élèves aux usages responsables du numérique, aux droits et devoirs qui y sont associés, ainsi qu'aux conséquences de la diffusion de propos ou de contenus en ligne. Il permet notamment aux élèves d'identifier les comportements inappropriés et d'adopter des réactions adaptées face aux situations de cyberviolences. Ces thématiques sont par ailleurs traitées dans le cadre des actions éducatives conduites au sein des établissements, notamment à travers les projets d'éducation à la citoyenneté au cycle 4 et le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (Phare), généralisé depuis 2023. Le prix « Non au harcèlement », ouvert aux élèves du CP à la terminale, constitue également un levier de sensibilisation à la prévention du harcèlement, y compris en ligne, et des violences de genre en milieu scolaire. Des ressources pédagogiques d'accompagnement sont mises à disposition des équipes éducatives sur le site éduscol. Il est à noter enfin que l'association e-Enfance, opératrice de la plateforme nationale de signalement de situations de harcèlement 30 18, agréée et subventionnée par le ministère de l'éducation nationale, conseille et soutient les victimes de contenus illicites en ligne et organise également des séances de sensibilisation au cyberharcèlement dans les établissements scolaires, en complément du dispositif Phare.
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France · National Assembly · 18 February 2025
En l'état actuel du droit, aucune base législative n'impose aux ministères et organismes certificateurs l'obligation de délivrer une habilitation aux organismes tiers à qui il délèguent le soin de préparer à acquérir une certification professionnelle ou une certification ou habilitation ou à organiser des sessions d'examen. Malgré l'absence d'obligation et afin de protéger les bénéficiaires de formations et de prévenir les démarches frauduleuses, the whole ofs organismes certificateurs ainsi que la quasi-totalité des ministères certificateurs délivrent une habilitation. Une obligation de détention d'habilitation par les organismes de formation a en effet été intégrée comme condition de référencement sur l'application Mon compte formation afin de sécuriser la conformité des formations délivrées via le Compte personnel de formation (CPF) et garantir aux stagiaires la possibilité de se présenter à une session d'examen débouchant sur une certification professionnelle ou une certification. L'obligation pour les organismes d'être habilités vise à protéger les titulaires de CPF contre des pratiques commerciales trompeuses de certains organismes de formation, qui prétendent détenir une capacité à conduire les bénéficiaires à une certification professionnelle ou une certification qu'ils ne détiennent pas. Le niveau d'encadrement des dispositions réglementaires régissant le régime des habilitations apparaissait toutefois insuffisant en l'état. Aussi, le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relating to certification professionnelle, dont l'objet est de mieux préciser la forme juridique et le contenu des habilitations, ainsi que le contenu des obligations auxquelles sont tenus les organismes habilités à former ou à certifier, a été publié au Journal officiel du 8 juin 2025. Ce décret précise: -la forme juridique des habilitations: elles revêtent la forme d'une décision du ministre compétent lorsque l'habilitation est délivrée par un ministre certificateur et celle d'une convention conclue avec l'organisme tiers lorsque l'habilitation est délivrée par un organisme certificateur; -le contenu des habilitations, en particulier les modalités de détermination et d'acquittement de la contrepartie, notamment financière, due par le bénéficiaire de l'habilitation, les conditions et les modalités de recours à la sous-traitance et, enfin, les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement devant être mis en œuvre par l'organisme habilité; -les obligations auxquelles sont tenus les organismes habilités à former et ceux habilités à évaluer. Pour les premiers, il est mis en place l'obligation d'utiliser l'intitulé exact de la certification professionnelle ou de la certification à laquelle ils préparent, de réaliser des actions préparant à the whole ofs compétences et des connaissances identifiées dans le référentiel de compétences, de respecter les durées minimales de formation et les durées minimales et maximales des stages de formation professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires, de respecter les obligations de formation en présentiel et le nombre maximal de stagiaires prévues par le ministère ou l'organisme certificateur. Pour les seconds, il est institué une obligation d'inscrire à une session d'examen organisée par leurs soins les personnes dont ils ont assuré la formation (ou une action permettant de faire valider les acquis de l'expérience) et d'organiser des sessions d'examen conformes au référentiel d'évaluation.Enfin, le government bill aimed at intensifier la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté le 14 octobre 2025 par le Gouvernement en conseil des ministres, permettra de renforcer l'arsenal législatif pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses, notamment en matière
Question· Question écrite3100answered
France · National Assembly · 15 November 2022
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Ils s’interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le temps de sa mise en application. Enfin, il ne permet pas de pallier l'explosion du prix du gaz. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'il entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour aligner les copropriétés au chauffage collectif au gaz sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel au gaz.
Question· Question écrite781answered
France · National Assembly · 9 August 2022
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire, à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de quatre millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, qui nécessitaient un déplacement physique de l'usager auprès des guichets des préfectures. Concernant le permis de conduire, à l'issue de chaque examen, l'inspecteur du permis de conduire établit un certificat d'examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l'évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable directement sur le site de la Sécurité routière 48 à 72 heures après le passage de son examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire sur le territoire national pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'usager peut présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger. Dès qu'il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école a possibilité de demander la fabrication de son titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l'état d'avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s'il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. En décembre 2022, le délai médian concernant les demandes de titre à la suite d'une réussite à un examen était de 23 jours au niveau national. Ce délai s'explique par les demandes de recueils complémentaires en raison de dossiers incomplets. À ce délai s'ajoute le délai de production par l'imprimerie nationale, et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Dans le département des Hauts-de-Seine, le délai médian de délivrance de titre après réussite à l'examen est de 13,8 jours. Au vu du nombre important de demandes, il n'est pas possible actuellement de réduire ces délais; les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer œuvrent cependant activement à leur amélioration future.