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France · Amendment · Amendement

I-3491

Amendement I-3491 — APRÈS ART. 33

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

9 November 2024 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; B. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié : 1° À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ; 2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; 3° À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 9 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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