Amendement I-3684 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % pour les dépenses de recherche contribuant à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement (UE) 2020/852) ou au développement d’une technologie « zéro net » définie par l’article 4 du règlement (UE) 2024/1735. » ; 3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces taux » sont remplacés par les mots : « Ce même taux ». II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

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