Amendement I-3745 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20 : Tarif (€) 16 60 300 600 39 100 1000 1500 71 200 1500 3000 II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’outre-mer au sens des articles 72‑3 et 73 de la Constitution, ainsi qu’en collectivité territoriale de Corse au sens de l’article 72‑1 de la Constitution, sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. Les modalités de cette exonération sont définies par décret. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 26 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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