Question· Question écrite17568open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.
Question· Question écrite16362open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.
Question· Question écrite16232open
France · National Assembly · 23 June 2026
Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty
Question· Question écrite14499open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent: forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans the whole ofs politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
Question· Question écrite14549open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ministry of Europe and Foreign Affairs
Question· Question écrite14477open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive, leurs conditions d'exercice demeurent marquées par une forte précarité, un manque de reconnaissance statutaire et une instabilité persistante des affectations. De nombreux témoignages font état de décisions de mobilité imposées, parfois d'une année sur l'autre, voire en cours d'année scolaire, sans concertation préalable avec les intéressés. Ces pratiques, souvent liées à l'organisation en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), ont des conséquences directes sur les conditions de travail des AESH, mais également sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui ont pourtant besoin de continuité et de repères stables. Par ailleurs, la question de la rémunération demeure centrale. Les AESH perçoivent en moyenne une rémunération inférieure à 900 euros mensuels, alors même qu'elles permettent concrètement à des enfants en situation de handicap d'accéder à l'école de la République, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Si des efforts de revalorisation ont été engagés lors des dernières rentrées scolaires, ceux-ci restent très insuffisants au regard des responsabilités exercées et des besoins. Par ailleurs, la faiblesse des rémunérations et l'absence de perspectives professionnelles durables contribuent à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une plus grande stabilité des affectations des AESH, de renforcer la reconnaissance de leur rôle, notamment par une amélioration de leur statut et de leur rémunération et de revoir l'organisation des PIAL afin qu'elle réponde davantage aux besoins des professionnels comme des élèves accompagnés.
Question· Question écrite14482answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessaire prise en considération des gens du voyage dans la mise en œuvre du PRADO. Dans le dossier de presse diffusé à l'occasion du comité de suivi du PRADO du 13 mai 2025, aucune mention des gens du voyage n'apparaît, malgré les fortes discriminations que ces populations subissent. L'anti-tsiganisme dont sont victimes les gens du voyage résulte en grande partie d'une invisibilisation institutionnelle prolongée dans les politiques publiques françaises. Cette marginalisation nourrit et banalise des discours stigmatisants, parfois relayés par des responsables publics, qui entretiennent des préjugés tenaces à l'encontre de cette population et contribuent à banaliser une forme de racisme encore largement ignorée. Le PRADO, outil essentiel pour repérer et prévenir les discriminations, doit reconnaître celles que subissent les gens du voyage. Les conditions de vie précaires que connaissent nombre d'entre eux constituent à la fois une cause et une conséquence de ces discriminations. Ainsi, 35 % des gens du voyage affirment avoir subi une agression de ce type au cours des douze derniers mois et 5 % déclarent avoir été victimes d'agressions physiques à caractère raciste, selon la même étude. Une telle hostilité sociale entraîne inévitablement des actes hostiles, tels que du harcèlement motivé par la haine. Un renforcement du PRADO permettrait de promouvoir davantage de respect et de dignité à l'égard de cette communauté. Cette situation est concomitante à l'absence de reconnaissance institutionnelle des discriminations subies par cette composante de la population. Selon les données de la plateforme intergouvernementale de lutte contre le racisme, moins de 1 % des financements versés par la DILCRAH aux associations, tant à l'échelle nationale que locale, concernent cette population. Ce manque de soutien explique en partie le faible taux de signalement : au cours des cinq dernières années, seuls 14 % des gens du voyage victimes de discrimination en raison de leur appartenance à cette communauté ont dénoncé les faits ou déposé plainte. Ce déficit de reconnaissance alimente un cercle vicieux d'exclusion, de défiance et d'inégalités structurelles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux reconnaître, documenter et combattre les discriminations spécifiques dont cette communauté fait l'objet, dans un cadre d'égalité réelle, de dignité et de respect des droits.
Question· Question écrite14483answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Depuis 2021, un important travail de relance de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été engagé par les services de l'Etat, visant notamment l'amélioration de leurs conditions de vie et la lutte contre la précarité. À ce titre, une circulaire co-signée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du housing a été publiée en 2022 afin d'accélérer la révision des schémas départementaux, dont un grand nombre accusaient un retard important. Cette dynamique a produit des effets concrets. En 2022, les services déconcentrés de l'État déclaraient 52 740 places toutes catégories confondues (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages et terrains familiaux locatifs). Au 31 décembre 2025, 63 365 étaient recensés, soit une augmentation de 16,8 %. Par ailleurs, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au housing (Dihal) a défini des critères qualitatifs relatifs à la localisation et aux conditions de réalisation des équipements financés par l'État (aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs). Le respect de ces critères est examiné dans le cadre d'un comité de revue des projets réunissant les ministères compétents, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des voyageurs. Il convient, par ailleurs, de préciser que depuis la réforme portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la politique de la ville a pour unique périmètre d'intervention les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En métropole, ces QPV répondent à 3 critères: ils comptent au moins 1 000 habitants, sont situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, et sont caractérisés par un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. La méthodologie du carroyage et les données de l'Insee ont été utilisées pour identifier ces concentrations urbaines de pauvreté avant qu'un processus de concertation avec les élus concernés ne permettent d'aboutir aux contours définitifs. Une méthodologie spécifique est retenue pour la définition des quartiers prioritaires ultra-marins. Or, les aires permanentes d'accueil sont rarement situées dans des zones de concentration urbaine de population à bas revenu, souvent particulièrement denses et présentant des contraintes foncières pesant sur leur implantation. Par conséquent les géographies ne se superposent que très rarement. Lorsque tel est néanmoins le cas, des crédits du programme 147 peuvent être mobilisés, comme en Seine-Saint-Denis ou en Charente. La géographie prioritaire a fait l'objet de travaux d'actualisation en 2023 pour l'hexagone et en 2024 pour les territoires ultra-marins. Sa prochaine actualisation devrait intervenir en 2030. Dans ce cadre, aucune dérogation spécifique permettant l'intégration des aires permanentes d'accueil à la géographie prioritaire n'est actuellement prévue.
Question· Question écrite14578open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite14603answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits); la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite); l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé); l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.
Question· Question écrite13784answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.
Question· Question écrite13826answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits); la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite); l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé); l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.
Question· Question écrite11148answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) à la suite de la réforme de leur indemnisation en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, conformément à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, les agents contractuels de la fonction publique de l'État ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement brut au cours des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire après quatre mois de services (c'était 100 % jusqu'au 28 février 2025). Cette réforme a des conséquences particulièrement lourdes pour les AESH et les AED qui exercent pour la grande majorité d'entre eux à temps partiel imposé, souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit environ 62 % d'un temps plein) pour une rémunération mensuelle moyenne comprise entre 900 et 980 euros nets. Ces agents, essentiels à la mise en œuvre de l'école inclusive et au bon fonctionnement des établissements scolaires, se retrouvent ainsi davantage fragilisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, alors même que leur rémunération ne permet déjà pas de vivre dignement, particulièrement en Île-de-France. M. le député souligne que ces personnels, très majoritairement féminins, exercent un métier exigeant, physiquement et psychologiquement, au service des élèves en situation de handicap. La réduction de leur indemnisation en cas de maladie aggrave leur précarité et apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de valorisation de ces métiers en tension dans la plupart des académies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une indemnisation à 100 % du traitement pour les agents publics occupant un emploi à temps partiel imposé inférieur à un certain seuil, par exemple 80 % d'un temps plein, lors d'un congé de maladie ordinaire, de supprimer le jour de carence pour ces personnels, afin d'assurer une équité de traitement et de ne pas pénaliser davantage des agents précaires au cœur du service public de l'éducation. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des AESH et des AED afin de garantir la reconnaissance et la stabilité indispensables à ces fonctions essentielles à l'école inclusive.
Question· Question écrite9351open
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent: forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans the whole ofs politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si elle compte envisager des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique; une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
Question· Question écrite9346answered
France · National Assembly · 12 August 2025
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, communément appelés « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers, lorsqu'ils ne sont pas en capacité de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (tax identification number ou TIN), requis en application de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Ces difficultés étant partagées par d'autres citoyens européens, le Gouvernement français coopère activement avec the whole ofs Etats membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine, en travaillant en vue de la résolution de ces difficultés ou, a minima, de leur réduction. Le Gouvernement avait, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, the whole ofs présidences européennes du Conseil ayant continué les échanges avec nos homologues américains, et ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution des difficultés rencontrées afin de permettre aux résidents européens ayant la nationalité américaine l'accès aux services et aux prestations bancaires. Signe positif, les États-Unis ont renouvelé il y a quelques mois la tolérance applicable aux comptes préexistants soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014 désormais prorogée jusqu'en 2027 pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Par ailleurs, à la suite d'interventions répétées de la France et d'autres partenaires européens, le Département d'État américain a annoncé en fin d'année 2023 son intention d'abaisser les frais de renonciation à la nationalité américaine de 2 350$ à 450$. Conformément à la procédure américaine, une procédure de consultation a été lancée, ce qui constitue un prérequis à toute modification. Enfin, un arrangement administratif a été signé à l'été 2024 entre les administrations fiscales américaine et française pour préciser l'annexe II de l'accord FATCA qui est relative aux institutions financières non déclarantes et aux produits dispensés de déclaration. Cet arrangement, notamment en ce qu'il précise le champ de certains produits qui n'ont pas à être déclarés, bénéficie aux « Américains accidentels ». Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé, tant au niveau bilatéral qu'européen, pour défendre une solution adaptée aux « Américains accidentels » et garantir et simplifier leur accès aux services bancaires.
Question· Question écrite9326open
France · National Assembly · 12 August 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des dispositifs d'aide destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile ou en résidence autonomie. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population et alors que les politiques publiques affirment avec constance leur volonté de promouvoir le « bien vieillir » et le maintien à domicile, les moyens alloués à cet objectif demeurent notoirement insuffisants pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. En effet, les plafonds actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ne permettent pas de couvrir les besoins structurels réels en matière d'auxiliaire de vie et d'assistance quotidienne, en particulier pour les bénéficiaires classés en GIR 4. Ainsi, une personne relevant du GIR 4, avec un revenu médian de 1 600 euros par mois, perçoit au maximum 797,96 euros d'APA. Or une aide quotidienne d'une heure le matin et de 30 minutes le soir représente environ 42 heures mensuelles d'intervention, soit un coût moyen de 1 032,36 euros. Le reste à charge s'élève alors à 234,40 euros mensuels. Une fois ce reste à charge ajouté aux dépenses incompressibles (logement, mutuelle, charges courantes), le reste disponible pour vivre (alimentation, hygiène, santé, imprévus) est extrêmement limité, exposant les personnes concernées à une précarité croissante. Ce déséquilibre financier engendre des arbitrages lourds de conséquences : certaines personnes âgées réduisent ou renoncent à des aides pourtant essentielles, évitent les repas en salle pour des raisons de coût, voire renoncent à des soins médicaux. Ces privations, motivées par la nécessité d'économiser, alimentent un isolement social et une souffrance psychologique qui accélèrent la dégradation de l'état de santé. Par ailleurs, plusieurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts par l'APA : aucune aide spécifique n'est prévue pour les repas pris en salle de restauration collective, bien que ces moments de convivialité soient essentiels à la lutte contre l'isolement. De même, les aides au transport pour les rendez-vous médicaux sont quasi inexistantes dans les zones peu denses, en raison de l'absence d'offre adaptée pour les courts trajets. À ces lacunes s'ajoute un accès limité aux professionnels de santé de proximité (médecins généralistes, kinésithérapeutes), dans un contexte de désertification médicale croissante. Enfin, il convient de souligner les obstacles administratifs persistants : lourdeur des démarches, délais d'évaluation parfois longs, dématérialisation des procédures peu adaptée aux personnes âgées éloignées du numérique. Face à cet écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité vécue par de nombre des aînés modestes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux personnes âgées en perte d'autonomie des conditions de vie dignes. Il lui demande en particulier si elle envisage une revalorisation significative des plafonds de l'APA, de manière à mieux prendre en compte les besoins humains, sociaux et médicaux réels et à garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un cadre sécurisé, accompagné et soutenu.
Question· Question écrite8436answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des professionnels du secteur social et médico-social, notamment les éducateurs spécialisés, confrontés à un fort turnover et pénalisés par une reconnaissance salariale largement inférieure à l'engagement qu'exige leur métier. Ces professions sont aujourd'hui à un point de bascule. Pourtant, elles constituent une double réponse stratégique à deux enjeux majeurs pour la société : endiguer durablement la délinquance juvénile et offrir un véritable horizon d'émancipation aux publics fragilisés. Le travail des éducateurs spécialisés, des professionnels de la prévention et de l'insertion permet au quotidien de désamorcer les conflits à la racine, de prévenir les ruptures scolaires et familiales et d'accompagner les jeunes dans des parcours de reconstruction. Ce sont des métiers de lien, d'écoute et d'exigence. Ils interviennent également auprès des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, pour les accompagner dans leurs projets de vie, favoriser leur autonomie et leur inclusion. Là où la réponse répressive échoue à traiter les causes structurelles de la délinquance, leur présence sur le terrain agit en amont - dans les quartiers, les foyers, les centres d'action sociale ou les établissements socio-éducatifs - avec une efficacité reconnue, mais encore trop peu soutenue. En parallèle, ces professionnels jouent un rôle fondamental d'accompagnement à l'insertion sociale et économique. Leur action quotidienne – vers l'autonomie, l'accès à la formation, à l'emploi, au logement ou à la citoyenneté – constitue un véritable outil de justice sociale. Ils rendent possible l'émancipation de personnes que le modèle français laisse trop souvent à la marge et incarnent ainsi l'incapacité collective à ne laisser personne de côté. Pourtant, malgré cette utilité cruciale pour la société, leurs conditions salariales restent indignes d'un tel engagement humain, social et éthique. Un éducateur spécialisé débutant perçoit en moyenne 1477 euros nets par mois, soit un revenu à peine supérieur au SMIC, bien éloigné de la reconnaissance que devrait appeler la technicité, la responsabilité et la pénibilité de sa mission. Ce décrochage de rémunération, qui touche de plein fouet des professionnels pourtant détenteurs de diplômes d'État et souvent engagés dans une démarche vocationnelle, engendre un désenchantement profond, un découragement massif et un exode silencieux vers d'autres secteurs. Il alimente un déficit d'attractivité structurel, aux conséquences particulièrement graves : près de 50 000 postes sur 850 000 seraient aujourd'hui vacants dans le secteur social, médico-social et de l'insertion, soit environ 6 % des effectifs, avec des taux de vacance allant jusqu'à 17 % dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement. Ce chiffre n'est pas seulement un indicateur statistique : il signifie que des milliers de personnes vulnérables, souvent en situation d'urgence sociale, ne sont tout simplement plus accompagnées. Et la situation risque d'empirer, avec 150 000 départs à la retraite prévus d'ici 5 ans, soit 200 000 postes vacants potentiels à la fin de la décennie. Finalement, le manque d'attractivité de la branche se fait sentir dès la formation, avec parfois 10 % des étudiants qui abandonnent avant même d'entrer dans la profession. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de garantir un financement intégral, stable et pérenne par l'État des revalorisations salariales décidées dans les conventions collectives, de manière à ne pas fragiliser davantage les associations délégataires de service public qui assurent des missions essentielles. Il souhaite également connaître les mesures structurelles que le Gouvernement prévoit pour revaloriser substantiellement les salaires, stabiliser les effectifs et offrir des perspectives de carrière à la hauteur de l'importance sociale et républicaine de ces métiers. Il l'interroge enfin sur sa volonté de reconnaître officiellement ces professions comme des leviers stratégiques de prévention de la délinquance et d'émancipation sociale et de les intégrer pleinement aux politiques de sécurité globale, de cohésion territoriale et de lutte contre les inégalités. Il souhaite savoir quels dispositifs de suivi, d'évaluation et de concertation avec les acteurs de terrain seront mis en place afin d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, d'objectiver l'impact des revalorisations engagées et d'améliorer durablement les conditions d'exercice de ces métiers essentiels.
Question· Question écrite7962answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la culture, sur les effets particulièrement dommageables de la baisse du budget alloué à la part collective du Pass Culture, dispositif essentiel pour soutenir les initiatives éducatives et culturelles de proximité qui œuvrent depuis des années à l'accessibilité culturelle des jeunes sur l'ensemble du territoire. Depuis sa mise en œuvre, cette part collective a permis à des milliers d'élèves de participer à des ateliers de pratique artistique, des sorties culturelles et des rencontres avec des artistes, contribuant ainsi activement à l'éducation artistique et culturelle (EAC) dans les établissements scolaires. Or la décision de réduire de 25 millions d'euros cette enveloppe, passant de 97 à 72 millions d'euros, avec seulement 50 millions mobilisables jusqu'en juin 2025, a créé un véritable choc dans les milieux éducatifs et culturels. Toutefois, 40 millions d'euros ont déjà été engagés pour l'année scolaire 2024-2025, ne laissant donc que 10 millions à se partager entre tous les établissements scolaires de France jusqu'au mois de juin. Cette coupe budgétaire intervient alors même que le dispositif connaissait une dynamique ascendante, preuve de son appropriation croissante par les équipes pédagogiques. Dans l'académie de Créteil, par exemple, la consommation des crédits est passée de 3 % en 2021-2022 à 57,9 % en 2023-2024, avec des pics à 60 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. À l'échelle nationale, la part des crédits consommés au titre des projets collectifs s'élevait à 39,4 % en 2022-2023. Le sacrifice de cette politique publique est d'autant plus incompréhensible qu'il touche une part du Pass Culture dont les effets sont les plus vertueux et équitables. Là où la part individuelle du Pass a pu susciter des critiques sur sa tendance à reproduire des inégalités de consommation, la part collective constitue un levier d'accès à la culture pour les jeunes les plus éloignés de l'offre artistique. Cette annonce touche non seulement les professionnels du secteur artistique et culturel, déjà fragilisés par d'autres coupes budgétaires, mais aussi des milliers d'enfants et d'adolescents pour qui ces projets représentent un accès unique et concret à la culture. Cette politique publique permet de porter des projets co-construits, de qualité, durables, porteurs d'émancipation et d'ouverture. Elle est particulièrement efficace dans les quartiers prioritaires, les zones rurales et dans les territoires les plus éloignés des institutions culturelles. L'Association « À qui le tour » (AQLT), labellisée SMAC, active depuis 2004 dans le champ des musiques actuelles, fait partie des structures gravement touchées. Elle n'est pas un cas isolée. Sa situation est édifiante pour comprendre les effets de cette baisse de dotation. Elle avait prévu pour l'année 2025 une série de 36 évènements, co-construits avec les collectivités locales et les établissements scolaires, sur un territoire reconnu comme carencé, qui seront tous annulés. Ces projets représentaient 140 heures d'intervention, mobilisaient dix artistes et concernaient directement 285 élèves de collèges et lycées. Cette mesure est d'autant plus contestable qu'elle a été mise en œuvre sans aucune information préalable aux communautés éducatives. Celles-ci n'ont disposé que de deux jours pour déposer en urgence leurs projets sur la plateforme « Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle » (ADAGE), rapidement saturée face à l'afflux massif de connexions. Il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de la part collective du Pass Culture, soutenir les acteurs culturels qui assurent la médiation artistique dans les territoires en difficulté et préserver l'égalité d'accès à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de vie.
Question· Question écrite7411open
France · National Assembly · 10 June 2025
Ministry delegated to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for autonomy and disability
Question· Question écrite7042answered
France · National Assembly · 27 May 2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Après les accords du Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'extension aux personnels socio-éducatifs, l'accord du 4 juin 2024 a élargi la prime Ségur à the whole ofs professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. En tant que principal financeur des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), après avis de la commission nationale d'agrément, dont trois présidents de conseils départementaux sont membres de droit. Cet agrément le rend opposable aux autorités de tarification des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, toujours en application de article L. 314-6 du CASF. Cette opposabilité ne s'applique cependant pas, sur le plan juridique, aux structures qui ne sont pas des ESSMS, comme les chantiers d'insertion. Pour ces dernières, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue donc pas une obligation pour les pouvoirs publics. Une exception existe toutefois pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles: un soutien budgétaire to the title of the « Ségur pour tous » a été prévu via un programme budgétaire de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les structures ayant le statut d'ESSMS et financées par les départements, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour compenser le coût de l'accord du 4 juin 2024. À la suite du comité des financeurs d'avril 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé un soutien financier de 85 M€ aux départements, afin de les aider à financer la part du « Ségur pour tous » qui leur incombe. Cette contribution financière aux départements a été pérennisée par article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Question· Question écrite5597answered
France · National Assembly · 1 April 2025
De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relating tox modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relating tox praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie, ouverte depuis la session organisée à partir de l'automne 2025, vise à mieux valoriser l'expérience des praticiens déjà en exercice en France. Elle est accessible aux professionnels justifiant de plus de deux années d'exercice sur le territoire, aux titulaires d'une AEP ainsi qu'aux praticiens bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultramarins. Elle repose sur une procédure adaptée, comprenant une attestation des compétences cliniques et relationnelles établie par le chef de service et cosignée par le président de la commission médicale d'établissement, ainsi qu'une épreuve unique sous forme de questionnaire à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves prévues pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. Enfin, des évolutions législatives restent envisagées afin d'aller plus loin dans la reconnaissance des PADHUE. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession, et le cas échéant, par spécialité, ce qui explique la situation que vous mentionnez concernant l'odontologie. Ainsi, pour les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministre, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire, ce qui signifie que 3 873 PADHUE ont réussi le concours en 2024.
Question· Question écrite4819answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accompagnement dans la transition vers un élevage hors-cage en France. À la suite de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a rassemblé plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage le 30 juin 2021. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Danemark, ont déjà acté ou prévu la fin de l'élevage en cage. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 ont marqué un premier pas en interdisant la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à l'élevage en cage des poules pondeuses. Grâce à ces mesures et aux évolutions du marché, la part des poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % en 2023 et la filière vise moins de 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette transition reste fragile et nécessite un accompagnement renforcé. De nombreux acteurs de la grande distribution (Métro, Intermarché), de la restauration hors domicile (Sodexo, Paul) et de l'agroalimentaire (Saint Michel, Nestlé) ont déjà pris l'engagement de ne plus utiliser d'oeufs de poules en cage d'ici fin 2025. Par ailleurs, le baromètre IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette évolution répond à plusieurs enjeux contemporains, à la fois une attente sociétale forte, mais aussi à des impératifs de bien-être animal et de transition vers des systèmes d'élevage plus durables. Dans ce contexte de prise de conscience européenne de l'opinion publique, des législateurs et des acteurs économiques concernant l'impératifs de bien-être animal, il l'interroge sur sa position concernant l'interdiction des cages à l'échelle européenne et sur les mesures qu'il envisage pour accompagner les éleveurs français dans cette transition. Il lui demande si elle entend mettre en place des aides techniques et financières pour soutenir la modernisation des exploitations et garantir une transition juste pour les agriculteurs et si la France prendra une position claire en faveur de l'interdiction des cages dans l'UE et rejoindra ses voisins européens ayant déjà engagé cette transition.
Question· Question écrite4724answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.
Question· Question écrite1815answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Depuis le 23 septembre 2024, où ont eu lieu des bombardements israéliens au Liban, la France est pleinement engagée pour la paix et la sécurité de tous dans la région et reste pleinement mobilisée. Les citoyens libanais souhaitant rejoindre leur famille et s'installer en France doivent déposer une demande de visa via l'application France-Visas. Les demandes de visas pour visite familiale ont été intégrées aux catégories prioritaires et des créneaux spécifiques ont été ajoutés. Les demandes sont instruites selon la procédure de droit commun, conformément à la réglementation en vigueur. Suite à la dégradation soudaine de la situation sécuritaire au Liban, le consulat général de France à Beyrouth a été mobilisé à travers la mise en place d'une cellule de réponse téléphonique et d'un dispositif de gestion de crise pour répondre aux sollicitations des ressortissants français et de leurs ayants droit en difficulté ou désireux de quitter le Liban, en priorisant les demandes des conjoints et ascendants de Français, de regroupement familial, de réunification familiale, des membres de familles de ressortissants de l'Union européenne ou celles justifiées par des soins médicaux. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, ce dispositif conduit le demandeur de visa à finaliser sa demande par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Depuis le 28 octobre, le service des visas du consulat général de France à Beyrouth ayant repris une activité normale, les ressortissants libanais peuvent prendre rendez-vous sur le site de TLScontact pour le dépôt de leur demande de visa. Pour les demandeurs relevant des catégories prioritaires, des rendez-vous sont disponibles sur plusieurs semaines et des créneaux sont très régulièrement ajoutés par le prestataire de services extérieurs pour the whole ofs catégories de visas de court séjour et de long séjour. La disponibilité des rendez-vous ne connaît pas de tension pour ces catégories. Par ailleurs, face à la situation au Liban et dans la région, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) agissent conjointement afin de permettre l'évacuation vers la France des ressortissants français au Liban ainsi que de leurs ayants droit. A ce jour, près de 181 de nos compatriotes en situation de vulnérabilité ont pu regagner la France, en utilisant le retour des vols d'aide humanitaire d'urgence. Enfin, des actions sont menées pour renforcer l'aide humanitaire à la population libanaise, en lien avec les Nations Unies et nos partenaires internationaux. La France s'est engagée à mobiliser 100 millions d'euros et à déployer 100 tonnes de fret humanitaire. Ces actions ont pour objectifs de répondre aux besoins de protection et de secours d'urgence de la population libanaise et d'identifier les voies d'un soutien aux institutions du Liban. Les demandes de visas ont diminué et les opérations de vols d'aide humanitaire d'urgence ont pris fin avec la stabilisation de la situation sécuritaire et la reprise des vols commerciaux.