Amendement I-3748 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20 : Tarif (€) 14 40 300 600 24 80 1000 1500 49 150 1500 3000 II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L’article L. 422‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. Les modalités de cette exonération sont fixées par décret. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 26 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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