Amendement I-3820 (Rect) — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Après l’article L. 314‑15‑2 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 314‑15‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 314‑15‑3. – La catégorie fiscale des sachets de nicotine les produits comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Ils ne sont pas à usage médical, et ne sont pas susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 314‑4 ; « 2° Ils sont présentés en sachets‑portions ou en sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac « 3° Leur teneur en nicotine n’excède pas les 16,6 mg par sachet » II. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1 du code de la santé publique, les mots : « et le tabac à usage oral » sont remplacés par les mots : « , le tabac à usage oral et les sachets de nicotine à usage oral ».

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Non soutenu

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