Amendement I-639 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b)  À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ; c)  À la première phrase du vingt-sixième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au dix-septième alinéa du présent I, ». 2° Le I de l’article 217 undecies est ainsi modifié :  a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) Au quatorzième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, ».  3° L’article 244 quater W est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Non soutenu

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