Question· Question écrite31894open
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte (CHM) ainsi que sur les modalités de pilotage financier de l'établissement. En effet, l'approbation par l'État des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) est dans la campagne budgétaire annuelle d'un hôpital, un acte majeur. Or, à ce jour, il semble que le CHM n'ait pas d'EPRD approuvé et que la clôture des comptes 2019 ne soit toujours pas effective, alors même, qu'en fin 2019, la direction du CHM annonçait un déficit. Par ailleurs, l'ARS Mayotte a été alertée par des représentants du personnel du CHM, notamment par l'organisation syndicale CFDT, du blocage temporaire de certains comptes du fait de la dégradation financière de l'établissement. De plus, cette organisation relève que les difficultés d'établissement des comptes de l'établissement sont concomitantes à une présence in situ seulement partielle de la direction des affaires financières de l'établissement. Dans cette situation d'incertitude sur l'état financier du CHM et dans les perspectives de la construction d'un 2ème hôpital tel qu'annoncé le 22 octobre 2019 par le Président de la République, il est urgent et incontournable d'apporter des clarifications et de fixer les acteurs locaux sur les perspectives financières et budgétaires du centre hospitalier, notamment les principaux acteurs, les personnels du CHM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence d'une présence seulement partielle in situ d'un poste de direction stratégique et d'apporter des clarifications sur la situation financière et budgétaire actuelle du CHM et ses perspectives triennales.
Question· Question écrite31889open
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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de présentation du « projet médical » du centre hospitalier de Mayotte (CHM). En effet, le projet médical qui devait être présenté en 2019 n'a toujours, à ce jour, pas été soumis aux instances du CHM. Pourtant, le projet médical est la pierre angulaire de toute réflexion stratégique relative à la planification sanitaire d'un centre hospitalier car du projet médical découle le projet d'établissement, le projet de soins, le projet des ressources humaines, le projet de système informatique, le projet de financement et la stratégie immobilière. Son élaboration est un temps de démarche globale et participative, visant à mobiliser les ressources d'un établissement dans un sens commun et partagé par tous. Il est communément élaboré sous le double pilotage du président de la commission médicale d'établissement et du directeur des affaires médicales de l'établissement. Or depuis un an, le CHM n'a plus de directeur des affaires médicales. Cette situation est fortement préjudiciable à l'amélioration urgente de l'offre de soins à Mayotte, territoire dont il est de notoriété publique qu'il est le plus grand désert médical et hospitalier de France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir favoriser la nomination en urgence d'un directeur des affaires médicales au CHM et de lui indiquer la date de présentation devant les instances du centre hospitalier du « projet médical ».
Question· Question écrite31893answered
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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le poursuite du développement de la violence à Mayotte. Depuis un an, un retour du phénomène de bandes violentes, de bandits de grands chemins et d'agressions suivies d'atteintes aux personnes est constaté, dans les quartiers d'habitations, sur la voie publique, aux abords des structures éducatives, en milieu hospitalier, en zone rurale, au sein des emprises d'entreprises du secteur privé, y compris celles recevant du public comme les restaurants et les hôtels. Depuis le début de l'année, plusieurs assassinats sont à déplorer, de nombreuses personnes ont été mutilées, des centaines ont été blessées, les forces de l'ordre sont quotidiennement agressées. La population de Mayotte ne supporte plus l'inadéquation des moyens de lutte contre l'insécurité et la situation vécue localement. Elle s'inquiète au plus haut point et demande que des mesures de lutte générale contre les violences aux personnes soient prises sans délai. Il lui rappelle que la grave crise sociale qui a paralysé Mayotte en 2018 a été déclenchée par l'absence de prise en compte au niveau approprié par le Gouvernement de l'insécurité. Il lui rappelle également que les politiques publiques, y compris en matière de sécurité, sont élaborées sur la base d'une population officielle inférieure d'environ 40 % à la population réelle, entrainant des sous-effectifs structurels. Il lui rappelle enfin que les pouvoirs publics porteront une grave responsabilité s'ils poussaient les citoyens à s'organiser eux-mêmes pour assurer la compétence régalienne de la sécurité publique. C'est pourquoi il lui demande, à quelques semaines de la fin des vacances d'été de renforcer immédiatement et de façon permanente le plan de sécurisation des transports et des établissements scolaires, de renforcer sensiblement les effectifs permanents des forces de l'ordre à Mayotte notamment les effectifs dédiés à la sécurité publique et d'organiser des assises de la sécurité à Mayotte associant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs.
Question· Question écrite270open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la construction de « la piste longue » à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et l'égalité réelle des citoyens devant le droit à la libre circulation. Les tarifs du transport aérien de Mayotte vers les autres parties du territoire national sont en forte augmentation. À titre d'exemple, le prix d'un billet aller-retour entre Mayotte et La Réunion a triplé ces derniers mois, passant d'environ deux cents euros à six cents euros. Cette situation met en péril la continuité territoriale, introduit une véritable entrave à la libre circulation et porte atteinte à l'égalité réelle des citoyens face à un droit fondamental. Le triplement des tarifs s'explique par la position de quasi monopole octroyée à la compagnie aérienne Air Austral à travers les retards successifs de construction de « la piste longue » de l'aéroport de Pamandzi. En effet, ces retards permettent d'écarter des compagnies concurrentes qui introduiraient une forte baisse des tarifs, comme l'avait démontré l'ouverture d'une ligne Mayotte-Réunion par la compagnie Corsair. Il lui demande quelles mesures l'État entend prendre : pour garantir la construction de « la piste longue » à l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi dans les meilleurs délais ; pour assurer un coût des tarifs aériens raisonnables ; et selon quel calendrier.
Question· Question écrite25469open
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M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application aux justiciables du département de Mayotte de l'article 884 du code de procédure pénale. En effet, l'article 884 du code de procédure pénale est similaire à l'article 706-71 du code de procédure pénale. Or par décision du 30 septembre 2019 le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale. Aussi, si le législateur a anticipé pour l'ensemble du territoire national en abrogeant cette disposition, il l'a maintenue s'agissant de Mayotte, sans doute par erreur. En effet, le maintien de l'application d'une telle disposition aux justiciables du département de Mayotte est attentatoire à l'État de droit républicain et à la Constitution qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à l'ensemble des institutions de la République, y compris à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion qui est compétente pour Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : les motifs qui s'opposeraient à l'abrogation, sous le sceau de l'urgence s'agissant de Mayotte, de l'article 884 du code de procédure ; les initiatives et délais qu'elle entend prendre pour sortir le droit applicable à Mayotte d'une législation par ordonnance pour rejoindre le droit commun.
Question· Question écrite23076open
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M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la construction de la piste longue à l'aéroport de Pamandzi à Mayotte. Le 101ème département français nécessite la construction d'une piste longue pour favoriser le développement économique, social, éducatif des Mahorais et du territoire, sécuriser le transport aérien, garantir la continuité territoriale, la baisse des coûts du transport et assurer la libre circulation des personnes. De 1995 à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers de l'aéroport de Mayotte ( Journal officiel n° 0109 du 10 mai 2012 page 8971 texte n° 185), le projet de piste longue a avancé de manière ordonnée et s'est poursuivi jusqu'à l'enquête publique qui était prescrite et dont les conclusions sont favorables à sa réalisation. Après plusieurs années d'abandon de l'action publique d'État concernant le projet, la population mahoraise a obtenu de haute lutte sa relance en 2018. Des missions des services de l'État et des études sont actuellement en cours. Après des années de perdues sur la nécessaire et urgente réalisation de la piste longue, les habitants de Mayotte ne comprendraient pas que le projet soit repoussé à des études complémentaires du fait de la non prise en compte dans les études actuelles de phénomènes connus depuis la relance du projet en 2018. C'est pourquoi il lui demande de l'assurer que la montée des eaux induite par le réchauffement climatique et l'évolution géologique structurelle de Mayotte, ainsi que l'évolution géologique liée à la naissance récente d'un volcan à proximité de Mayotte ont bien été prises en compte dans les études en cours et les rapports en voie de finalisation.
Question· Question écrite31888open
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nécessaires améliorations des conditions de travail des agents du Centre hospitalier de Mayotte. Le Centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le pivot de l'offre de soins sur le territoire du 101ème département. Il se caractérise notamment par un sous dimensionnement quantitatif et qualitatif des services, par une sur mobilisation des personnels et son corolaire, un important roulement des agents. Des représentants du personnel du CHM alertent régulièrement la direction de l'établissement sur les difficiles conditions de travail et sur les conséquences sur ces conditions des évolutions organisationnelles de l'hôpital. Ils ont publiquement exprimé une situation de blocage du dialogue social allant jusqu'à interpeler le préfet de Mayotte représentant du Gouvernement à ce sujet. Cette situation est amplifiée par les difficultés à mettre en œuvre l'application de mesures d'amélioration des conditions de travail, notamment portant sur un état des lieux des effectifs service par service, le non renouvellement de contrats en CDD, la concertation dans les instances par les changements organisationnelles (CHSCT, CTE), la mise en œuvre de décisions votées dans les instances et leurs inscriptions aux procès-verbaux, la concertation sur la stratégie, la réduction sans concertation de services. Afin que le centre hospitalier de Mayotte puisse se développer et finalement que la santé des habitants s'améliore, il est nécessaire que son personnel puisse bénéficier d'une amélioration des conditions de travail et inscrire son action dans des orientations claires, stables et concertées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de décider d'un audit organisationnel du CHM, notamment de la stratégie et de la gestion des ressources humaines.
Question· Question écrite31892answered
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation de la jeunesse du 101ème département français. Mayotte est le département le plus jeune de France avec 55 % de la population de moins de 20 ans et 50 % de moins de 17 ans. Malgré un souhait ardent de la jeunesse mahoraise de se construire et de participer à la marche de la République et de s'ouvrir au monde, Mayotte est le département français le plus sous équipé en matière culturelle, sportive, éducative et de formation. La situation est telle que les mesures prises depuis 2017 ne permettent pas même le moindre rattrapage des structures et équipements. C'est pourquoi un véritablement plan de développement global est nécessaire pour donner à la jeunesse mahoraise une chance. Aussi il lui demande si elle entend prendre à bras le corps la situation de l'importante jeunesse mahoraise et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour le développement personnel et collectif des jeunes de Mayotte ainsi que pour favoriser leur engagement au service de leurs prochains.
Question· Question écrite22892answered
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les missions scientifiques conduites par les services de l'État portant sur la géologie et plus spécifiquement la vulcanologie à Mayotte. Dans le cadre de la naissance d'un nouveau volcan à Mayotte, des séismes que subit le département et des évolutions géologiques du territoire, l'État déploie des missions scientifiques d'observation, d'évaluation et de prospective. Les phénomènes géologiques en cours suscitent une très forte inquiétude au sein de la population de Mayotte et, par conséquence, une très forte attente en matière d'explication publique et de vulgarisation. De plus, les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs prérogatives institutionnelles, se doivent d'élaborer des politiques d'aménagement du territoire et de gestion des risques qui nécessitent d'intégrer le phénomène géologique au fur et à mesure de sa compréhension et des projections d'évolution, notamment en matière de cartographie des risques. Pourtant, la nécessaire intégration institutionnelle et permanente au sein des missions scientifiques de l'État de spécialistes locaux permettant à la fois d'expliquer le phénomène auprès du plus grand nombre et de le traduire en matière de cartographie des risques auprès des collectivités territoriales n'a pas été effectuée lors missions du printemps et de l'été 2019. Ce manque d'intégration de spécialistes locaux est largement interprétée par la population mahoraise comme un manque de transparence de la part de l'État qui suscite incompréhension doute et inquiétude. C'est pourquoi il lui demande t'intégrer institutionnellement des spécialistes mahorais, notamment compétents en matière de science géographique et de cartographie des risques naturels aux missions scientifiques de l'État à Mayotte.
Question· Question écrite25494answered
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les attentes des mahorais en matière d'édification d'un véritable État de droit à Mayotte. Dans le 101ème département français, la justice demeure encore une institution reléguée. En effet, le développement de la société locale et son appétence pour une véritable démocratie justifient amplement, d'une part, la montée en puissance des moyens humains et matériels d'un tribunal administratif capable de faire face au développement exponentiel de l'activité juridictionnelle - activité désormais supérieure à celle du département de La Réunion - et d'autre part la création d'une cour d'appel de plein exercice pour rapprocher la justice du justiciable. En effet le dispositif mis en œuvre en 2011 lors de la départementalisation faisant de la cour d'appel de La Réunion la juridiction compétente sur Mayotte à travers une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis à Mayotte a très vite atteint ses limites. Une nouvelle organisation avec la création d'une cour d'appel de plein exercice à Mayotte est devenue incontournable pour nombre d'observateurs avisés. De même, l'extension de la compétence de trois offices notariaux de La Réunion sur Mayotte et l'existence de deux offices d'huissiers de justice dont l'un est basé à La Réunion pour traiter une activité d'un territoire peuplé de plus de 300 000 habitants en données réelles ont également montré leurs limites face à la judiciarisation de la société. De plus, à sa connaissance, Mayotte est la seule région de France où la justice n'est pas propriétaire de ses propres locaux. Or la justice est d'abord identifiée par ses palais de justice, notamment en outre-mer. Ces considérations imposent, dans le but de construire un véritable État de droit, l'adoption d'un véritable plan de développement de la justice à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage et selon quel calendrier : premièrement d'élever la chambre détachée de la cour d'appel de La Réunion à Mayotte en cour d'appel de plein exercice, deuxièmement de développer les moyens humains et matériels du tribunal administrative, troisièmement de construire un palais de justice à Mayotte et quatrièmement de créer des études d'huissiers et de notaires supplémentaires à Mayotte.
Question· Question écrite23071open
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'inscription des élèves nécessitant un redoublement à Mayotte. La situation de l'éducation nationale à Mayotte est dégradée au point que les élèves nécessitant un redoublement de classe rencontrent fréquemment des difficultés d'inscription pour effectuer leur redoublement. Aussi, s'ajoute aux difficultés scolaires rencontrées par les élèves, difficultés dues notamment à des taux d'encadrement extrêmement faibles, à des taux d'élèves allophones très importants, à des taux d'élèves étrangers jamais scolarisés avant leur arrivée à Mayotte records et à des conditions socio-économiques de pauvreté généralisée - 84 % des habitants de Mayotte vivent sous le seuil de pauvreté et 30 % n'ont pas accès à l'eau courante - le risque d'exclusion scolaire lorsqu'ils nécessitent de redoubler une classe. Cet état de fait s'apparente à une double peine pour les élèves en général et de triple peine pour les Français de Mayotte en particulier. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des dispositions instructions et mesures qu'il entend prendre pour endiguer les risques de déscolarisation des élèves qui nécessitent un redoublement.
Question· Question écrite22890answered
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur les moyens de la marine à Mayotte. Implanté à Mayotte depuis 1977, l'élément base navale de Mayotte a été transformé en « base navale » Mayotte en 2016. Ce changement de statut n'a pas entraîné de franchissement de seuil en termes de capacité stratégique, ni d'augmentation notoire des moyens humains et matériels permanents affectés à Mayotte. La base navale demeure structurellement un élément de la chaîne logistique de ravitaillement de la marine. Elle concourt à la lutte contre l'immigration clandestine à moyens permanents constants depuis plusieurs années malgré la structuration récente des réseaux de trafics transnationaux, notamment d'immigration clandestine par mer, les remises en cause réitérées de la souveraineté française sur les îles éparses du canal du Mozambique et le développement en cours d'un secteur énergétique offshore essentiel pour plusieurs pays amis de la zone. Le positionnement géographique et les prérogatives théoriques de la base navale de Mayotte pourraient en faire une pièce maîtresse permettant d'assoir la souveraineté sur l'ensemble territoires français du canal du Mozambique et leurs espaces maritimes, de maîtriser des frontières maritimes, tout en concourant aux missions globales de la marine que sont le renseignement, la prévention des conflits, l'intervention et la protection internationale en mer. De plus, la loi de programmation militaire de 2018 prévoit la dotation à la marine de six patrouilleurs outre-mer (POM) de nouvelle génération. C'est pourquoi il lui demande l'affectation à Mayotte, avec comme base navale d'attache la base navale de Mayotte, du premier des nouveaux patrouilleurs outre-mer qui sortira des chantiers navals et de l'informer des modalités et des moyens envisagés pour réaliser la nécessaire montée en puissance de la base navale de Mayotte.
Question· Question écrite11806open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière a créé au profit du département de Mayotte les articles L. 1803 - 17 et L 1803 - 18 du code des transports. Ces dispositions permettent, d'une part, la prise en charge par l'État d'un dispositif de soutien à la formation mobilité aux personnes résidentes à Mayotte et d'autre part le financement par le passeport mobilité des frais d'installation ainsi que l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. La bonne mise en œuvre et le bonne montée en puissance des dispositifs sus cités sont des enjeux particulièrement important pour la formation professionnelle et les formations supérieures et universitaires des jeunes mahorais. C'est pourquoi il lui demande de préciser le bilan de mise en œuvre de ces dispositions pour les années 2017 et 2018 et les perspectives prévisionnelles pour les années 2019 à 2022.
Question· Question écrite23075open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte du « pacte de refondation pour les urgences » qu'elle a annoncé le 9 septembre 2019. Il est communément admis que le centre hospitalier de Mayotte est dans les faits un immense centre d'urgence, tous les services hospitaliers étant surchargés, sans exclusive, et tous rencontrant de grandes difficultés à programmer des interventions médicales et chirurgicales et même à maintenir le peu d'activité programmée. Aussi, la crise des urgences à Mayotte est-elle en réalité une crise globale du système hospitalier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures spécifiques à Mayotte elle a prises dans le « pacte de refondation des urgences ».
Question· Question écrite22893open
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M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des pièces d'identité, cartes nationales d'identité et passeports à Mayotte. En effet, les délais de délivrance par les services de l'État pour ces documents est anormalement long, notamment pour ce qui concerne les passeports dont les délais de délivrance approchent les deux mois alors qu'ils ne sont en moyenne en métropole que de dix jours à deux semaines. Pourtant les compatriotes de Mayotte ont fréquemment des besoins urgents de délivrance dans des délais normaux des pièces d'identité, compte tenu du caractère insulaire du 101e département, de la faiblesse des services publics de base tels que la santé et l'éducation ce qui nécessite des déplacements hors Mayotte ou de son éloignement de plus de huit mille kilomètres de la métropole et de plus de mille quatre cents kilomètres du département français le plus proche. De plus, les demandes de titres sont actuellement instruites par la préfecture de La Réunion où les délais de délivrance des titres pour les demandeurs réunionnais sont notablement inférieurs à ceux des demandeurs mahorais. Enfin, l'indispensable dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière mis en œuvre à Mayotte induit la capacité pour les compatriotes de présenter, à la demande des forces de l'ordre, à toute heure et en tout lieu, une pièce d'identité, le défaut de présentation entraînant d'importantes démarches administratives et de conséquentes pertes de temps. C'est pourquoi il dénonce les atteintes aux libertés individuelles des habitants de Mayotte d'aller et venir conséquentes aux délais de délivrance des passeports et l'alerte sur les discriminations quant aux conditions d'accès à un service de base incontournable relevant des compétences régaliennes de l'État. Aussi, il lui demande, premièrement, de prendre les mesures d'urgence permettant de ramener, à Mayotte, les délais de délivrance aux délais moyens constatés en métropole et deuxièmement, de rétablir une plateforme de délivrance des documents des français de Mayotte à Mayotte.
Question· Question écrite22895open
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M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'immigration irrégulière et la maîtrise des frontières à Mayotte. Le Gouvernement a annoncé, en août 2019, la mise en place à Mayotte de « l'opération Shikandra » qui vise, notamment, à coordonner les forces de l'ordre relevant du ministère de l'intérieur avec les unités militaires basées dans le 101e département et à assurer, à terme, la permanence des moyens civils à la mer. Afin de renforcer le dispositif en cours de déploiement, le positionnement dans le nord du territoire de moyens innovants, comme une base de drones dotés de capteurs infrarouge pourraient, utilement et à moindre coût, permettre d'accroître les capacités de surveillance de la frontière maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la mise en place d'un tel dispositif complémentaire à la surveillance radar et de l'informer des possibilités d'implanter à Mayotte des moyens innovants de surveillance des frontières, notamment par drone.
Question· Question écrite22894open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
Question· Question écrite31891open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur ce qu'elle entend entreprendre à Mayotte pour une véritable égalité des chances des citoyens de Mayotte au sein de la République. Mayotte est la région la plus pauvre d'Europe et la plus sous-équipée en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle et d'accès à la culture. Alors que le PIB par habitant y est seulement de 260 euros par mois selon l'Insee, les droits sociaux y sont bafoués par l'absence de toute une partie des dispositifs d'appui et une décote de 50 % de nombreuses allocations par rapport à tous les autres départements français, maintenant une immense partie de la population dans la pauvreté et à l'écart des opportunités pour les individus de construire leur vie. Les services publics de base essentiels comme l'éducation nationale et l'accès au soin y sont défaillants. À titre d'exemple, la surpopulation scolaire dans les classes de primaire conduit à ce que 60 % des élèves étudie par roulement, soit le matin, soit l'après-midi. Ces conditions rendent la promesse républicaine de l'égalité des chances illusoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir établir un plan global de l'égalité des chances des citoyens de Mayotte dans la République et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour ce faire.
Question· Question écrite11099answered
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M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte et les difficultés de l'État à honorer ses obligations de compensation financière, en particulier en ce qui les dispositions relatives au foncier outre-mer. L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Il lui demande de lui préciser les mesures prises en application de la loi sur l'égalité réelle, notamment de son article 114, qui sont de nature à favoriser l'égalité réelle entre Mayotte et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'entre Mayotte et le territoire métropolitain.
Question· Question écrite11100answered
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 7 de cette loi prévoit que l'État, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. 18 mois après l'adoption de cette loi, force est de constater que les contrats de convergence ne sont pas encore signés, pas même élaborés. Pourtant le Gouvernement a présenté en mai 2018 un « plan d'action pour l'avenir des Mahorais » que d'aucuns considèrent d'ailleurs sans prise réelle avec les réalités et les besoins urgents et prioritaires du 101ème département. En ce qui concerne Mayotte, il lui demande de préciser premièrement les motifs qui s'opposent à l'élaboration du plan de convergence prescrit par l'article 7 de la loi sur l'égalité réelle qui devait être signé au plus tard le 1er juillet 2018 ; deuxièmement l'articulation entre les différents documents stratégiques de développement déjà présentés et ceux à élaborer (plan « Mayotte 2025 », plan d'action du Gouvernement, livre bleu, contrat de convergence, contrat de plan État-région etc.); troisèmement, les modalités et délais prévisibles d'élaboration du contrat de convergence ; quatrièmement, les modalités d'association des acteurs locaux à la construction de ce contrat.
Question· Question écrite11101open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d'ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l'occurrence le complément d'allocation d'éducation pour enfants handicapés (AEEH) et le complément de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'importance d'une mise en œuvre urgente de ces mesures n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, à plusieurs occasions, a d'ailleurs reconnu, y compris lors de déclarations du Premier ministre devant le Parlement, les retards pris concernant Mayotte et la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouve ce jeune département. Aussi, il demande de préciser les mesures prises en application de cette clause, ainsi que des précisions sur le calendrier arrêté afin d'arriver à l'égalité sociale telle que prescrite par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant dispositions en matière sociale et économique.
Question· Question écrite22896open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation écologique à Mayotte. Département insulaire entouré d'un des plus grands lagons du monde, Mayotte est un des territoires européens les plus exposés aux conséquences du changement climatique et à la destruction de son environnement terrestre et marin. Le 101e département français fait partie des vingt points chauds de la biodiversité mondiale, les hydrocarbures sont la source de 95 % de l'énergie électrique produite et la croissance démographique constatée ces dernières années, notamment liée à l'immigration irrégulière, entraîne une très forte pression foncière qui va accroître de façon exponentielle la demande en eau et en énergie. C'est pourquoi, au-delà de l'indispensable maîtrise des frontières, toute politique de transition écologique doit mobiliser des moyens conséquents et un plan d'action adapté particulièrement ambitieux pour espérer que Mayotte respecte les objectifs nationaux et internationaux en la matière, notamment les objectifs de transition énergétique fixés à 0 % d'énergie carbonée pour 2030. Pourtant le contrat de convergence État-région signé récemment fixe la cible de production d'électricité d'origine fossile à 80 % à l'horizon 2023, ce qui prive toute possibilité objective d'atteindre la cible nationale de 0 % pour 2030. C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs, mesures et moyens supplémentaires et complémentaires sont en cours de définition pour que les objectifs du Gouvernement, qui emportent l'adhésion du plus grand nombre y compris à Mayotte, en matière de transition énergétique, soient crédibles et réalisables.
Question· Question écrite11098open
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette loi sur l'égalité réelle a introduit dans le code de la santé publique un article L-1443-8 ainsi rédigé : « la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 décliné à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture universelle complémentaire prévues à l'article L816-1 du code de la sécurité sociale ». La situation sociale et sanitaire du 101ème département est aujourd'hui connue de tous. Les politiques publiques ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire dans le domaine sanitaire et social. C'est pourquoi il lui demande de préciser les initiatives prises depuis la promulgation de cette loi pour étendre à Mayotte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite31935answered
France · National Assembly
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des armées sur la mise en place d'une véritable logique de rationalisation et de soutien des moyens s'appuyant sur une infrastructure adaptée à l'accueil de bâtiments de taille et tirant d'eau importants à Mayotte. En effet, compte-tenu des capacités de mouillage et des possibilités de port en eau profonde connus de très longue date qu'offre le lagon et le littoral de Mayotte, compte-tenu de la position centrale à l'entrée Nord du canal de Mozambique de Mayotte, compte-tenu des importants besoins de sécurisation maritime de puissances régionales amies et voisines avec lesquelles existent des perspectives de développement économique portant sur le secteur stratégique énergétique, compte-tenu de la rapidité d'accès à partir de Mayotte aux zones maritimes de la côte Est africaine, compte-tenu du niveau de l'immigration clandestine par voie maritime vers Mayotte, compte-tenu de la nécessité d'assurer la souveraineté française sur les îles éparses et leurs ZEE qui sont presque contigües à la ZEE de Mayotte, rien ne justifie que la base navale de Mayotte n'ait pas été dimensionnée en conséquence. C'est pourquoi il lui demande de diligenter des études de mise à niveau des capacités d'accueil et de carène de la base navale nationale de Mayotte ou de construction d'une nouvelle base et l'affectation permanente d'un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération à Mayotte.
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