Amendement I-85 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé : « Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole, incluant les plantations, le matériel agricole et les stocks associés, est exonérée à hauteur de 50 % de la masse successorale à partager entre les héritiers. « Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’un différé de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avec une période de remboursement fixée à dix ans. Les conditions de ce remboursement devront être clairement définies dans l’acte de donation-partage. « Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partages effectuées dans le cadre d’une transmission familiale de l’exploitation agricole. « L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travail agricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant une période minimale de dix ans par le repreneur. En cas de cessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la part exonérée sera réintégrée dans l’assiette successorale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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