Amendement I-9 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé : « f quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; » 2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis , il est inséré un e septies ainsi rédigé : « e septies ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Rejeté

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