Amendement I-CD106 — APRÈS ART. 8

Summary

I. - Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les département ne comptant aucune zone géographique telle que celle mentionnée au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements compris dans un ensemble collectif de plus de quatre lots situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2018

   Publication

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3. 3 October 2018

   Retiré

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