Barbara Pompili

Question 479 — industrie

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Question 2009 — emploi et activité

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Question 1479 — élevage

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Question 2129 — transports par eau

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Question 30681 — transports

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en charge du forfait mobilités durables pour les étudiants stagiaires dans une entreprise ainsi que pour les volontaires effectuant un service civique. Dans le cas des stagiaires, le code de l'éducation dispose qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise (accès au restaurant, titres-restaurant, prise en charge des frais de transport, activités sociales et culturelles). Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la prise en charge du forfait mobilités durables, non mentionnée dans le code de l'éducation, est comprise dans ces dispositions. Dans le cas des volontaires en service civique, l'article L. 120-19 du code du service national dispose que « les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement ». Pour éviter tout doute possible, elle lui demande là aussi de confirmer que le forfait mobilités durables est bien compris dans les prestations de transport mentionnées à cet article.

Question 1512 — environnement

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Question 74 — développement durable

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Question 3907 — chasse et pêche

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, à titre expérimental (sic), la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l'IFREMER et l'ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l'arrêté prévoit un suivi de l'herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc avoir communication des résultats de ce suivi, particulièrement en ce qui concerne la situation avant et après la pêche et connaître les résultats, par jour, des quantités péchées et savoir quelles mesures compte prendre son ministère pour éviter qu'à l'avenir les procédures légales soient respectées pour de telles autorisations.

Question 3906 — chasse et pêche

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, par délégation du préfet de région, pour autoriser, à titre expérimental ( sic ) la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000, d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l'IFREMER et l'ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l'arrêté prévoit un suivi de l'herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre son ministère pour s'assurer que lorsque les services déconcentrés de l'État prennent des décisions susceptibles d'affecter les espaces protégés, en particulier les zones Natura 2000, elle respecte les procédures et s'assurent que leur décision n'affectera pas de façon négative, l'état de conservation des zones protégées ou des espèces qu'elles abritent.

Question 895 — biodiversité

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Question 2854 — maladies

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu'elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s'effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d'errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d'une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d'éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d'autres leviers d'action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l'accompagnement des malades.

Question 11139 — politique sociale

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. D'une part, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficilement justifiable. D'autre part, les pensions d'invalidité sont également soumises, pour certaines, à l'augmentation du taux de CSG. Il apparaît en effet que le mode de calcul de ce taux, basé sur les revenus à n-2, engendre une hausse de CSG pour des personnes qui ne touchent en réalité qu'une modeste pension d'invalidité. Alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont eux soumis à la hausse de CSG. Alors que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, elle l'interroge sur les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de corriger ces effets négatifs sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.

Question 112 — personnes handicapées

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). À l'heure actuelle, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple : le fait de ne pas vivre seul peut en effet conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Il est évident que ce système va totalement à l'encontre des objectifs d'autonomie des personnes en situation de handicap, renforçant leur dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révisions des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH pour tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.

Question 13594 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers publics ou ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.

Question 14266 — urbanisme

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la participation pour voiries et réseaux (PVR). Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de projet urbain partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la taxe d'aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu' a posteriori . Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications et se retrouvent donc dans l'impossibilité de viabiliser certains terrains, pourtant référencés comme zone à aménager. La question de l'extension des conventions PUP aux communes dotées d'une carte communale avait été évoquée lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 mais finalement écartée car il existait alors le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permettait de pré-financer certains de ces investissements. Les PAE ayant été supprimés et ne pouvant plus être instaurés depuis 2012, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes dotées d'une carte communale d'avoir accès aux conventions PUP.

Question 29816 — fonction publique hospitalière

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. La crise sanitaire actuelle montre l'importance que revêt cette profession, en première ligne dans la prise en charge des patients atteints par le virus. Cette profession est au quotidien au plus proche des malades et peut être amenée à réaliser des soins d'urgence en cas d'aggravation de l'état de santé des patients. Cette profession réclame de longue date la revalorisation de son statut qui apparaît peu cohérent avec la réalité du métier. Ainsi, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ne reconnaît pas les contacts directs avec les malades et les soins pouvant être apportés aux patients. Par ailleurs, l'arrêté du 12 novembre 1969 ne classe pas les ambulanciers hospitaliers parmi les emplois de la catégorie active de la fonction publique, malgré l'exposition aux risques liés aux contacts avec les patients et la fatigue engendrée par les horaires de nuit. Elle l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement entend apporter pour contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation de cette profession.

Question 26707 — environnement

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Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'activité de guide nature. Il existe des formations spécifiques au métier d'animateur nature mais il n'existe aucune formation dédiée à la profession de guide nature. Le guide nature a besoin de connaissances précises sur l'environnement dans lequel il évolue. Ainsi, il n'aura pas besoin des mêmes connaissances selon qu'il exerce sur les côtes Picardes ou sur les côtes d'Émeraude en Bretagne. Une formation et une reconnaissance de la qualification des guides nature permettraient de s'assurer de la prise en compte de la sécurité, de la qualité des formations et des visites et du respect de l'environnement. Certains professionnels ont d'ores et déjà travaillé avec la sous-préfecture d'Abbeville afin de mettre en place une carte d'accréditation des guides nature. Cette carte doit permettre de s'assurer que les guides nature détiennent un ensemble de connaissances suffisantes pour ne pas mettre en danger l'écosystème dans lequel ils évoluent, qu'ils sont capables de prendre en charge des situations à risque ou encore que les visites qu'ils effectuent sont de qualité suffisante. Afin de répondre aux attentes des touristes mais aussi des professionnels, et de s'assurer d'un développement équilibré de ce secteur économique, il serait intéressant de généraliser cet outil, en l'adaptant à l'environnement concerné pour répondre aux spécificités de chaque territoire. De nombreux professionnels pourraient mettre à contribution leur expérience de terrain en ce sens. En complément, il pourrait être opportun que le ministère de la transition écologique et solidaire développe des formations. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il est possible de mettre en place pour encadrer la profession de guide nature.

Question 15994 — énergie et carburants

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz et/ou d'électricité, comme ça peut être le cas dans certains logements collectifs. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. La députée l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question 18089 — énergie et carburants

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'égalité de traitement des autoconsommateurs d'électricité solaire par les différents gestionnaires de réseau de distribution. En effet, si l'opérateur de service public le plus présent sur le territoire, qui regroupe environ 95 % des consommateurs métropolitains, est engagé dans une politique d'accès au moindre coût au réseau pour l'injection du surplus des petits autoconsommateurs, cela n'est pas le cas de certaines entreprises locales de distribution. Enedis s'est en effet engagé à installer, y compris en avance de phase de déploiement, un compteur communicant dès qu'un particulier demande à pouvoir injecter le surplus de son installation solaire sur le réseau. Cette installation est donc une simple anticipation, sans surcoût pour le consommateur, le compteur installé gérant à la fois la consommation d'électricité et l'injection. Cependant, les plus petites entreprises locales de distribution ne sont pas tenues au déploiement des compteurs communicants au titre de l'article R. 341-8 du code de l'énergie pour les petits consommateurs (contrat de soutirage de moins de 36 kV). Aussi, certains autoconsommateurs se voient proposer la pose d'un second compteur pour l'injection du surplus. Cette installation est alors facturée, pour un montant qui, réfaction comprise, peut représenter plusieurs centaines d'euros, alors même que la valorisation du surplus ne sera compensée qu'à hauteur de quelques euros annuels si l'autoconsommation est maximisée (le tarif d'achat du surplus étant de 6 à 10 centimes par kWh). Aussi, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'iniquité de traitement des autoconsommateurs sur le territoire métropolitain, qui résulte de cette absence d'obligation de déploiement de compteurs communicants, et conduit à renchérir sur certains territoires l'accès au réseau. Elle s'interroge sur la nécessité de faire évoluer cet article R341-8 pour un déploiement homogène à terme de compteurs communicants sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur la compatibilité de cette différence de traitement avec les ambitieux objectifs de déploiement du solaire photovoltaïque pour les particuliers, et l'aspiration de ces derniers à l'autoconsommation, et la nécessité de garantir, via une réfaction totale, un accès simple et peu coûteux à l'ensemble des consommateurs du territoires qui s'engageraient concrètement dans la transition en installant des moyens de production d'électricité renouvelable autoconsommée.

Question 2125 — professions de santé

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Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l'évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l'accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n'offre qu'un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d'une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.

Question 2484 — enseignement

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue picarde. Si plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la promotion, la sauvegarde et l'enseignement des langues régionales, le picard peine à trouver sa juste place dans ces textes. Le picard est pourtant une langue bien implantée, au-delà des frontières administratives de l'ex-Picardie, et s'appuie sur une pratique et un patrimoine importants. Si elle est étudiée à l'université, cette langue reste absente de l'éducation nationale, en dehors des interventions ponctuelles de certaines structures. Plus particulièrement, le picard n'est pas cité dans la circulaire 2001-166 du 5 septembre 2001 parmi les langues régionales susceptibles d'être concernées par la mise en place d'un enseignement. Elle l'interroge donc sur les moyens de remédier à ce constat et d'assurer la transmission de la langue picarde, patrimoine culturel, dès l'école.

Question 2542 — personnes handicapées

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adultes handicapés (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, dont bénéficient plus d'un million de citoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d'attribution de cette allocation interrogent. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l'AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l'AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l'AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d'union. Par ailleurs, la revalorisation de l'AAH à partir de 2018 s'accompagnerait d'une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d'autres minimas sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l'AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l'annulation du bénéfice de la revalorisation de l'AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l'inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les citoyens concernés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d'associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d'autre part le dispositif d'harmonisation des plafonds de ressources conjugales.

Question 10860 — politique sociale

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du comité social et économique qui ont également un impact financier. Les associations intervenant dans le domaine de l'insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu'avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n'augmentent en conséquence. Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D'ailleurs, les conséquences sont d'autant plus néfastes que l'association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d'un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations œuvrant dans le champ de l'IAE.

Question 2602 — droits de l'Homme et libertés publiques

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