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Person

Barbara Pompili

France

Memberships

  • RE · GP · 13 April 2023 – 24 September 2023
  • TRE · MINISTERE · 24 March 2023 – 9 January 2024
  • EAUBIODIV · GE · 1 February 2023 – 24 September 2023
  • INDO · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • IT · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • SEN · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • MAR · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • BRES · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • USA · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • MONG · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • AFS · GA · 12 December 2022 – 24 September 2023
  • ENSEM · PARPOL · 2 December 2022 – 9 June 2024
  • 388 · ORGEXTPARL · 22 November 2022 – 24 September 2023
  • 393 · ORGEXTPARL · 21 October 2022 – 24 September 2023
  • CION_AFETR · COMPER · 15 September 2022 – 24 September 2023
  • CION_LOIS · COMPER · 14 September 2022 – 14 September 2022
  • CION_AFETR · COMPER · 4 August 2022 – 13 September 2022
  • CION-CEDU · COMPER · 3 August 2022 – 3 August 2022
  • DUE · COMNL · 8 July 2022 – 24 September 2023
  • DUE · COMNL · 6 July 2022 – 6 July 2022
  • CION_AFETR · COMPER · 30 June 2022 – 2 August 2022
  • RE · GP · 29 June 2022 – 12 April 2023
  • NI · GP · 22 June 2022 – 28 June 2022
  • NI · GP · 21 June 2022 – 21 June 2022
  • AN · ASSEMBLEE · 19 June 2022 – 24 September 2023
  • MICAIDEPUB · MISINFOCOM · 8 July 2020 – 6 August 2020
  • GVT · GOUVERNEMENT · 7 July 2020 – 16 May 2022
  • TRE · MINISTERE · 7 July 2020 – 16 May 2022
  • COVID19 · MISINFOPRE · 1 April 2020 – 3 July 2020
  • COVID19 · MISINFOPRE · 30 March 2020 – 9 July 2020
  • RENO THERM · MISINFO · 4 March 2020 – 6 August 2020
  • FESSENHEIM · MISINFO · 29 January 2020 – 6 August 2020

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Question· Question écrite2542open

Question 2542 — people with disabilities

France · National Assembly

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de the whole ofs ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du government bill de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.

Question· Question écrite2854open

Question 2854 — maladies

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre la cystite interstitielle. Cette maladie de la vessie se révèle souvent très handicapante du fait des fortes douleurs qu'elle peut causer. Environ 10 000 personnes en seraient atteintes en France. Les causes de cette pathologie restent à ce jour inconnues. Le diagnostic ne s'effectue souvent que par élimination. En conséquence, les traitements médicaux sont souvent inefficaces et les patients se trouvent en situation d'errance médicale. Il apparaît donc nécessaire, pour traiter cette maladie, de stimuler la recherche scientifique, notamment sur les causes de la pathologie. Pour faciliter le diagnostic, un protocole de diagnostic précis pourrait être défini, notamment en détectant la présence d'une substance appelée « facteur antiprolifératif », présente uniquement chez les patients atteints de cette maladie. Un tel protocole pourrait en effet permettre d'éviter aux patients de subir des examens invasifs et douloureux. La sensibilisation des médecins, généralistes comme spécialistes, reste parfois faible. Les conséquences de la maladie doivent également appeler une réponse des pouvoirs publics, tant elles peuvent être lourdes sur la vie quotidienne. Elle souhaite donc savoir si son ministère peut envisager de telles mesures ou d'autres leviers d'action en faveur de la recherche sur cette maladie et de l'accompagnement des malades.

Question· Question écrite27533open

Question 27533 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). Tandis que le décret n° 2015-74 leur attribue de nouveaux actes exclusifs, les Ibode ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mise en place par le décret n° 2017-1527, ce dernier ne concernant que les infirmiers et infirmiers anesthésistes. Dans un contexte de tensions des services hospitaliers et au vu des missions qu'ils exercent, les Ibode demandent une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation, qui passerait notamment par le bénéfice de la NBI. Elle l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement entend réserver aux demandes des Ibode pour améliorer leur situation et redonner de l'attractivité à cette fonction.

Question· Question écrite1989open

Question 1989 — elections and referendums

France · National Assembly

La gestion des procurations est un enjeu démocratique important. Il s'agit également d'une opération complexe, à trois titres. D'abord, les délais d'intervention sont très étroits puisque la période d'établissement des procurations n'est actuellement pas limitée dans le temps, conformément aux articles R. 72, R. 72-1 et R. 72-2 du code électoral. C'est pourquoi des campagnes de communication sont conduites pour inciter les électeurs à effectuer leurs démarches le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration en mairie. Ensuite, à la réception d'une procuration, les opérations auxquelles la mairie doit nécessairement procéder peuvent également prendre du temps (vérifications, inscription de la procuration sur la liste électorale ou sur la liste d'émargement, etc.). Enfin, l'opérateur postal connaît parfois des contraintes diverses dans l'acheminement du courrier qui peut lui faire prendre du retard. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été engagées pour remédier aux difficultés constatées. Il a ainsi été décidé d'assouplir les conditions de dépôt de procuration avec le renseignement d'un formulaire en ligne, rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013, et l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Les pistes complémentaires énumérées dans la question soulèvent plusieurs difficultés. D'abord, le projet de transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Il a cependant fait l'objet de plusieurs rejets à l'national assembly (private member's bill no 3461 rejetée le 14 juin 2011; amendment à la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 « LOPPSI 2 » rejeté le 29 septembre 2010) et d'avis négatifs du Conseil d'Etat en 2003 et en 2006, considérant que ce transfert « comporterait des risques sérieux d'atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l'objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité ». Ensuite, c'est aux maires, qui agissent en tant qu'agents de l'Etat en matière électorale, qu'il revient de vérifier l'inscription sur la liste électorale de la commune de l'électeur à l'initiative de la demande de procuration, à la réception de la procuration, et non aux autorités habilitées à établir cette dernière au titre de article R. 72 du code électoral. En outre, ce même article garantit d'ores et déjà à tout électeur qui atteste d'une maladie ou d'une infirmité grave le droit de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à dresser des procurations. Il est également fait référence à la suppression de l'envoi en recommandé de la demande de procuration avec accusé de réception, moyen qui demeure efficace pour prévenir le risque de fraude comme l'a indiqué le Conseil d'Etat (23 novembre 1996, El. Mun. Nonza). En outre, même dans l'hypothèse où l'autorité qui a dressé la procuration n'est pas en mesure d'adresser par porteur contre accusé de réception le volet de procuration destiné à la mairie en raison de l'éloignement géographique, la mairie peut lui demander de lui envoyer par télécopie soit l'original de la procuration, soit les éléments d'information en sa possession certifiés conformes. Il appartient ensuite à la mairie de s'assurer notamment par une vérification téléphonique auprès de l'autorité compétente qu'elle est bien l'expéditrice de la télécopie. L'original du document envoyé par télécopie devra être, dans tous les cas, transmis à la mairie concernée pour servir de preuve en cas de litige postérieur à l'élection. Désireux néanmoins de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.

Question· Question écrite2484open

Question 2484 — enseignement

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue picarde. Si plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la promotion, la sauvegarde et l'enseignement des langues régionales, le picard peine à trouver sa juste place dans ces textes. Le picard est pourtant une langue bien implantée, au-delà des frontières administratives de l'ex-Picardie, et s'appuie sur une pratique et un patrimoine importants. Si elle est étudiée à l'université, cette langue reste absente de l'éducation nationale, en dehors des interventions ponctuelles de certaines structures. Plus particulièrement, le picard n'est pas cité dans la circulaire 2001-166 du 5 septembre 2001 parmi les langues régionales susceptibles d'être concernées par la mise en place d'un enseignement. Elle l'interroge donc sur les moyens de remédier à ce constat et d'assurer la transmission de la langue picarde, patrimoine culturel, dès l'école.

Question· Question écrite26707open

Question 26707 — environnement

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'activité de guide nature. Il existe des formations spécifiques au métier d'animateur nature mais il n'existe aucune formation dédiée à la profession de guide nature. Le guide nature a besoin de connaissances précises sur l'environnement dans lequel il évolue. Ainsi, il n'aura pas besoin des mêmes connaissances selon qu'il exerce sur les côtes Picardes ou sur les côtes d'Émeraude en Bretagne. Une formation et une reconnaissance de la qualification des guides nature permettraient de s'assurer de la prise en compte de la sécurité, de la qualité des formations et des visites et du respect de l'environnement. Certains professionnels ont d'ores et déjà travaillé avec la sous-préfecture d'Abbeville afin de mettre en place une carte d'accréditation des guides nature. Cette carte doit permettre de s'assurer que les guides nature détiennent un ensemble de connaissances suffisantes pour ne pas mettre en danger l'écosystème dans lequel ils évoluent, qu'ils sont capables de prendre en charge des situations à risque ou encore que les visites qu'ils effectuent sont de qualité suffisante. Afin de répondre aux attentes des touristes mais aussi des professionnels, et de s'assurer d'un développement équilibré de ce secteur économique, il serait intéressant de généraliser cet outil, en l'adaptant à l'environnement concerné pour répondre aux spécificités de chaque territoire. De nombreux professionnels pourraient mettre à contribution leur expérience de terrain en ce sens. En complément, il pourrait être opportun que le ministère de la transition écologique et solidaire développe des formations. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il est possible de mettre en place pour encadrer la profession de guide nature.

Question· Question écrite2125open

Question 2125 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l'évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l'accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n'offre qu'un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d'une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.

Question· Question écrite19894open

Question 19894 — consommation

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques d'une minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs, les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées, d'autant qu'un certain nombre de stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables constitue une priorité, ces conditions de ventes incertaines peuvent freiner le consommateur et l'amener à se détourner de ces solutions durables. L'application aux achats sur foire ou salon des délais de rétractation appliqués de droit commun (14 jours) renforcerait considérablement la protection des consommateurs. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour éviter les comportements frauduleux lors de ventes en foires et salons et si la création d'un délai de rétractation obligatoire est envisagée.

Question· Question écrite27012answered

Question 27012 — sports

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. La Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) compte plus de 250 000 licenciés à travers le pays. La France fait d'ailleurs partie des meilleures nations au monde et compte de nombreux champions, masculins et féminins, dans ses rangs. La décision du COJO de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques représente donc une grande déception, d'autant que le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux Olympiques de 2020 au Japon. Ce sport n'aura donc même pas eu l'opportunité de faire ses preuves à Tokyo avant qu'une décision soit prise pour les jeux Olympiques de Paris. Pour l'instant, seuls quatre sports sont envisagés par le comité organisateur français. Elle lui demande donc s'il pourrait être envisagé, malgré la clôture de la procédure d'inscription sur liste de sports additionnels, de reconsidérer la décision prise et d'étudier l'intégration du karaté sur cette liste additionnelle.

Question· Question écrite19519open

Question 19519 — enseignement

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des RASED. Les enseignants chargés de l'aide à dominante pédagogique (maître E), de l'aide à dominante relationnelle (maître G) et les psychologues scolaires jouent un rôle primordial sur le terrain pour répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux et donc dans la réduction des inégalités scolaires. Or leurs effectifs ont connu une réduction très importante entre 2008 et 2012. Cette situation, qui n'a pas été totalement rattrapée, pose problème pour les élèves comme pour les professionnels. D'une part, la présence des RASED peut être très variable d'un département à l'autre. Cette hétérogénéité sur le territoire pose la question évidente de l'égalité entre les différents élèves, qui, selon leur origine géographique, peuvent avoir ou non accès à un dispositif à l'efficacité reconnue. D'autre part, il existe un travail majeur à effectuer pour redonner des perspectives aux professionnels concernés, et à de potentiels candidats. L'absence de vision à moyen terme sur l'avenir des RASED, les conditions de travail difficiles en cas de sous-effectifs, et la qualité du recrutement et de la formation, dont le taux d'échec est parfois très important, sont autant de freins pour améliorer durablement la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réenclencher une véritable dynamique nationale en faveur des RASED.

Question· Question écrite19279open

Question 19279 — traités et conventions

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables aux demandes de regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien. Cet accord pose des conditions de ressources suffisantes et de logement pour permettre aux membres d'une même famille de rejoindre un ressortissant algérien qui séjourne régulièrement en France. Il précise également qu'un regroupement familial peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Cette dernière possibilité ne semble pas entrer en considération de façon systématique dans l'appréciation des dossiers des demandeurs. Elle l'interroge donc sur les critères d'appréciation qui président aux décisions relatives à des regroupements familiaux, notamment à la possibilité de prendre en compte l'employabilité de la personne sollicitant son entrée sur le territoire, ou encore la présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap.

Question· Question écrite10860open

Question 10860 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du comité social et économique qui ont également un impact financier. Les associations intervenant dans le domaine de l'insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu'avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n'augmentent en conséquence. Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D'ailleurs, les conséquences sont d'autant plus néfastes que l'association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d'un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations œuvrant dans le champ de l'IAE.

Question· Question écrite11139open

Question 11139 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. D'une part, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficilement justifiable. D'autre part, les pensions d'invalidité sont également soumises, pour certaines, à l'augmentation du taux de CSG. Il apparaît en effet que le mode de calcul de ce taux, basé sur les revenus à n-2, engendre une hausse de CSG pour des personnes qui ne touchent en réalité qu'une modeste pension d'invalidité. Alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont eux soumis à la hausse de CSG. Alors que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, elle l'interroge sur les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de corriger ces effets négatifs sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.

Question· Question écrite112answered

Question 112 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). À l'heure actuelle, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple : le fait de ne pas vivre seul peut en effet conduire à une forte diminution de cette allocation, voire à sa suppression. Il est évident que ce système va totalement à l'encontre des objectifs d'autonomie des personnes en situation de handicap, renforçant leur dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révisions des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH pour tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.

Question· Question écrite12319answered

Question 12319 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surpêche en Méditerranée. La Méditerranée est la mer la plus surexploitée d'Europe et certaines espèces sont proches de l'effondrement biologique. Selon la Commission européenne, 90 % des stocks évalués seront surexploités en 2025 en l'absence d'effort collectif. Début mars 2018, la Commission européenne a donc proposé un plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale sur lequel des négociations sont en cours. Ce plan porte sur les stocks démersaux les plus importants, essentiellement pêchés au chalut de fond et vise à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), dont notamment celui de la reconstitution des stocks en 2020. Les avis scientifiques sont unanimes sur la nécessité de mesures fortes pour atteindre les objectifs fixés par la PCP comme par exemple la restriction du chalutage sur les zones de frais et de reproduction, l'introduction de quotas, un meilleur contrôle et suivi des captures. M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué lors des Assises nationales de la pêche en juin 2018 que les mesures proposées en vue du plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale nécessitaient d'être revues. Aussi elle lui demande quelles positions la France entend défendre afin de garantir que ce plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale soit à la hauteur des attentes, au regard des enjeux en matière de biodiversité.

Question· Question écrite12503answered

Question 12503 — treaties and conventions

France · National Assembly

Article L. 120-4 du code du service national fixe en effet, limitativement, les hypothèses dans lesquelles les ressortissants étrangers sont éligibles au service civique. Conformément à ces dispositions, sont seuls éligibles au service civique les ressortissants étrangers titulaires de certaines catégories de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées selon les critères énoncés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif notamment aux conditions de séjour des ressortissants algériens en France, régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Cet accord ne précise pas, à l'exception du certificat de résidence portant la mention « retraité », qu'un certificat de résidence est assimilé à la carte de séjour portant cette même mention et, dès lors, emporte les mêmes effets que la délivrance d'une carte de séjour délivrée aux étrangers soumis aux dispositions du CESEDA. Ainsi, les ressortissants algériens détenteurs d'un certificat de résidence ne peuvent être éligibles au service civique. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté qui a assoupli les conditions d'accès au service civique des ressortissants étrangers, n'a pas modifié cette situation. Le service civique constituant un vecteur fort d'intégration, une disposition permettant aux ressortissants algériens de s'engager dans le cadre du service civique, a été adoptée par l'national assembly avec l'avis favorable by the government lors de l'examen en first reading de la private member's bill n° 848 en faveur de l'engagement associatif. Le texte enregistré au Sénat a été envoyé à sa commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour examen.

Question· Question écrite13495answered

Question 13495 — energy and fuels

France · National Assembly

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. Les services du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont effectivement élaboré un projet de décret aimed at codifier dans la partie réglementaire du code de l'environnement, en effectuant quelques mises à jour, huit décrets ayant trait aux installations nucléaires de base (INB) et à la transparence en matière nucléaire parmi lesquels le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, dit décret « procédures INB ». Ce projet de décret met notamment à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret « procédures INB » précité afin d'articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l'évaluation environnementale des projets. Il vise également à décliner certaines dispositions législatives issues de:l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire en définissant les modalités de fonctionnement de la commission des sanctions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) instituée par cette même ordonnance et en fixant les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d'amendes administratives par cette commission;article 123 de la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 relating tox commissions locales d'information (CLI) instituées auprès des INB;la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il a été élaboré en étroite collaboration avec l'ASN et a fait l'objet de réunions de concertation avec les principaux exploitants des INB (EDF, Framatome, Orano, CEA, Andra). Il a également été soumis à la consultation du public, des parties prenantes, du conseil national d'évaluation des normes, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et en dernier lieu à l'avis de l'ASN. Le projet de décret a été examiné en réunion de section des travaux publics du Conseil d'État le 15 janvier 2019 et son entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2019.

Question· Question écrite13594answered

Question 13594 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers publics ou ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.

Question· Question écrite14266open

Question 14266 — urbanisme

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la participation pour voiries et réseaux (PVR). Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de projet urbain partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la taxe d'aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu' a posteriori . Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications et se retrouvent donc dans l'impossibilité de viabiliser certains terrains, pourtant référencés comme zone à aménager. La question de l'extension des conventions PUP aux communes dotées d'une carte communale avait été évoquée lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 mais finalement écartée car il existait alors le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permettait de pré-financer certains de ces investissements. Les PAE ayant été supprimés et ne pouvant plus être instaurés depuis 2012, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre aux communes dotées d'une carte communale d'avoir accès aux conventions PUP.

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Question 19469 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des morts pour la France. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle prévoit afin d'apporter une réponse à l'inquiétude des anciens combattants.

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Question 15994 — energy and fuels

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Créé par la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d'énergie de son housing, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s'il réside dans un housing-foyer conventionné APL, en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire. Il n'est pas envisagé de remplacer le chèque énergie par un transfert en numéraire. En effet, cela ouvrirait la voie à des risques accrus de fraude, et détournerait le chèque énergie de sa vocation aimed at favoriser l'accès à l'énergie. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un housing-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie, parce qu'elles sont incluses dans leur loyer. Ils ne disposent pas d'un compteur individuel. Ces locataires disposent d'un sous-compteur, mais non d'un abonnement en leur nom: le contrat de fourniture d'électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité: ils auront ainsi leur propre contrat de fourniture, et pourront remettre leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. La loi prévoit d'ailleurs que ce genre de situation doit être évité. Ainsi, article L. 331-1 du code de l'énergie prévoit que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». La refacturation par un bailleur à un locataire d'un housing de sa fourniture d'électricité revient à le priver de ce droit. C'est pourquoi, pour s'assurer ce droit, les ménages concernés peuvent se tourner vers leur bailleur pour exiger l'installation d'un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus de contrats de location.

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Question 30639 — personnes handicapées

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Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière des entreprises adaptées. Ces structures, dont l'objectif est de permettre à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses capacités, représentent aujourd'hui près de 40 000 emplois en France. Si 75 % de ces 800 entreprises ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur chiffre d'affaires est fortement impacté par la crise liée au coronavirus, à hauteur de 37 % comparé au mois précédant la crise et comparé à l'année précédente selon les chiffres de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Elles sont également confrontées à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordre. La spécificité de leur modèle les fragilise d'autant plus : la forte proportion de travailleurs en situation de handicap les expose en effet à un taux d'absentéisme plus important lié notamment à l'arrêt dérogatoire pour les publics dits « vulnérables » à la suite de l'avis du Haut conseil de la santé publique. Pour répondre au défi de la société inclusive et permettre aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, il est nécessaire d'assurer les financements des structures en question. Il faut rappeler que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition de doubler les emplois en entreprises adaptées entre 2018 et 2022, de 40 000 à 80 000. Pour répondre à la crainte de licenciements massifs des acteurs de ce secteur et soutenir l'objectif adopté en 2018, elle l'interroge donc sur la mise en place d'un fonds de soutien exceptionnel, dans lequel seraient affectées les aides au poste non versées aux entreprises adaptées.

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