Amendement I-CD127 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; « ii) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées à partir du 1 er janvier 2024. « b) Au premier alinéa du II, après le mot : « au » sont insérés les mots : « A du » ; « c) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ; II. – En conséquence, aprés l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « ia) Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ; III. – En conséquence, après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour les personnes mentionnées au B du I, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, est fixé par décret. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 117, insérer les alinéas suivants : « a ter )Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » . « a quater ) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I du présent article est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ; « a quinquies ) Le V est ainsi rédigé : « V. – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. » VII. – Au deuxième alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et ».

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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