Amendement I-CE9 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1  bis (nouveau) . Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 1  bis  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « du 1 » les mots : « des 1 et 1  bis  ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII  (nouveau) . – La perte de recettes pour l’État résultant du 1  bis de l’article 278‑0  bis dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2022

   Rejeté

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