Amendement I-CF1190 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « Au titre de l’année 2024, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ; « b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ; « 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : Région Montant (en euros) Auvergne-Rhône-Alpes 19 900 000 Bourgogne-Franche-Comté 11 700 000 Bretagne 13 900 000 Centre-Val de Loire 16 900 000 Corse 800 000 Grand Est 33 100 000 Hauts-de-France 14 800 000 Île-de-France 40 900 000 Normandie 14 000 000 Nouvelle-Aquitaine 36 600 000 Occitanie 25 000 000 Pays de la Loire 16 900 000 Provence-Alpes-Côte d'Azur 23 800 000 Guadeloupe 1 400 000 Guyane 229 377 Martinique 1 100 000 Mayotte 700 000 La Réunion 1 200 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Adopté

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