Amendement I-CF1227 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies ‑0 A, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies ‑0 A ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Non soutenu

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