Marie-Pierre Rixain

Question 7896 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas problématique de l'autoroute A10 dans l'Essonne. Alors que l'usage des autres autoroutes franciliennes historiques est gratuit jusqu'à 50 km de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 km de la capitale, au péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan. Outre l'inéquité que cette situation impose entre les Franciliens, elle engendre de même une série de conséquences néfastes pour le cadre de vie des Essonniens. Sans compter la hausse de 1,33 % prévue par Cofiroute et partiellement contestée par l'ARAFER, la somme à acquitter, d'un montant de 1,70 euro, représente un coût important pour les usagers effectuant un trajet domicile-travail, qui est alourdi pour les familles disposant d'une deuxième voiture. Surtout, cette partie payante détourne une part majeure du trafic autoroutier de l'A10 vers le réseau secondaire, en particulier la RN20, qui lui est parallèle. On compte ainsi environ 75 000 véhicules/jour aussi bien sur l'A10 que sur la RN20 contre 125 000 sur l'A6 et seulement 25 000 sur la RN7 parallèle, à hauteur d'Evry. Les études menées entre 2009 et 2011 par le Conseil départemental de l'Essonne ont montré que jusqu'à 50 % du trafic sur le réseau secondaire provient de l'A10. Cette partie de l'Île-de-France est donc touchée à la fois par une autoroute payante, un réseau secondaire saturé en plus de transports publics insuffisants, mais aussi par une dégradation du cadre de vie des Essonniens, touchés par le bruit et la pollution atmosphérique provoqués par le trafic autoroutier exporté vers le réseau secondaire et notamment sur la RN20, et qui vivent dans des villes coupées en deux par ce trafic (Ballainvilliers, La-Ville-du-Bois, Linas, Montlhéry). Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour réétudier la partie essonnienne de l'A10 concédée à Cofiroute afin d'imposer sa gratuité, à l'instar des autres axes franciliens.

Question 805 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la requalification de la RN20. Le territoire traversé par la RN20, qui draine les populations du sud Essonne vers le nord du département, est marqué par une urbanisation dégradée, ainsi que par la congestion automobile. Le nombre de véhicules qui circulent chaque jour sur cette section est estimé à 70 000. À cela, il faut ajouter un transit poids lourds important car la RN20 constitue un itinéraire de substitution du réseau autoroutier (A10), un trafic qui arrive presque à saturation et qui est encore amené à augmenter de par une pression démographique locale en explosion. Un projet partenarial de requalification en boulevard urbain a été lancé en 2009 via la création d'un syndicat mixte d'études qui a établi un plan directeur accepté par l'ensemble des parties. Celui-ci visait, entre autres, à relier les gares d'Arpajon et de Massy en 40 minutes contre plus de 1 heure 30 grâce à la création d'un transport collectif en site propre. Le 12 juin 2019, à l'occasion d'une réunion entre les représentants de l'État, de la région Île-de-France, du département de l'Essonne et des agglomérations Paris, Saclay et cœur d'Essonne, la région Île-de-France a acté l'abandon du TCSP Arpajon/Massy pourtant inscrit dans le contrat de plan État/région Île-de-France 2015-2020. Cette annonce vient remettre en cause plus de dix-sept années de travail collégial des collectivités territoriales concernées qui ont eu à cœur de construire un plan directeur à même de répondre aux besoins des populations et de faire face aux enjeux démographiques et environnementaux inhérents à cet axe. Ainsi, les élus locaux, conformément aux modalités prévues, ont modifié leur PLU respectifs afin de densifier l'habitat. De même, les EPCI concernées ont également engagé des études et des aménagements aux abords de la RN20. Huit millions d'euros de frais d'études pour concevoir ce plan directeur sur lequel les nombreuses parties s'étaient accordées, dix mille logements programmés dans le canton de Montlhéry, onze millions d'euros de travaux déjà financés par le département. Et pourtant la région Île-de-France a mis un coup d'arrêt à ce projet, négligeant ainsi le cœur et le sud de l'Essonne, et délaissant les populations de la Grande Couronne. Aussi, elle lui demande comment justifier cette décision et quelle réponse apporter aux citoyens du sud francilien qui subissent chaque jour d'importantes difficultés pour se déplacer à cause de la congestion des axes routiers et du manque de transports collectifs opérationnels.

Question 24014 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inondations qui touchent régulièrement le territoire essonnien. En juin 2019, de violents orages ont frappé le nord-ouest de l'Essonne, créant d'importantes inondations qui ont, entre autres, touché la commune de Forges-les-Bains et le hameau de La Brosse à Janvry. De nombreuses routes ont été fermées, notamment la route de Gometz et la rue de la Gruerie, axe qui relie le plateau de Gif à la vallée. Sur la rue de la Gruerie, les agents municipaux ont placé des troncs pour limiter les coulées de boue. À Longjumeau, 2 000 foyers ont été privés d'électricité durant deux heures. La montée des eaux a également touché le centre hospitalier où certains locaux ont été inondés, deux salles opératoires ont dû être fermées durant la nuit de lundi à mardi, ce qui a amené à déprogrammer une partie des interventions non urgentes de la matinée. Plusieurs communes, à l'instar de Pecqueuse, ont annoncé avoir entamé des démarches pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, un état qui avait déjà été déclaré en 2018 pour les communes de Gometz-le-Châtel, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Limours. L'Essonne est particulièrement touchée par le risque d'inondation puisque 80 % des communes essonniennes y sont sujettes. C'est le risque naturel majeur du département : les crues sont estimées d'occurrence 30 ans pour l'Orge, 50 ans pour l'Yvette, et 100 ans pour l'Yerres. Quatre types d'inondations peuvent survenir sur le territoire essonnien : les inondations par ruissellement, dues à une imperméabilisation trop importante des bassins versants, les inondations par débordement causés par la proximité des infrastructures et des cours d'eau, les débordements des rivières de plaine, dus aux importantes précipitations (ou aux longues pluies d'hivers), et les crues débordantes de la Seine, d'une occurrence de l'ordre de 35 ans. Au vu de ces données, elle l'interroge sur les dispositifs de prévision et d'anticipation des crues et des inondations qui pourraient mis en place afin de mieux contenir les conséquences de ces événements naturels dévastateurs pour la population comme pour les communes.

Question 33375 — maladies

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En France, 900 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer, quatrième cause de décès dans le pays, et 60 % des malades sont des femmes. Partout dans le monde, la même tendance est observée. Plusieurs explications justifient cette surreprésentation. D'abord, les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes. La maladie d'Alzheimer étant une maladie liée à l'âge, les femmes ont donc plus de risques de développer une maladie neurodégénérative telle que la maladie d'Alzheimer. Ensuite, des études genrées sur la maladie d'Alzheimer, réalisées par l'organisation internationale Women's Brain Project (WBP), ont montré que certaines caractéristiques hormonales, notamment la chute d'œstrogènes après la ménopause, pourraient constituer un facteur de risque en ce que la présence des œstrogènes chez les femmes a un effet protecteur sur l'organisme et en particulier sur le cerveau. Par ailleurs, en plus des caractéristiques physiologiques, la distribution des rôles sociaux entre les femmes et les hommes joue également un rôle dans le développement de la maladie d'Alzheimer. En effet, les femmes ont longtemps eu des modes de vies plus sédentaires que les hommes, un niveau d'étude moins élevé et un taux d'emploi moins important, ce qui les aurait davantage exposées à la maladie, les études et l'emploi étant des facteurs protecteurs. Les modes de vie ayant évolué ces dernières décennies et le niveau d'étude et d'activité professionnelle des femmes ayant augmenté, la part des femmes parmi les nouveaux cas a tendance à diminuer mais les inégalités d'exposition au risque sont toujours importantes. Aussi, elle l'interroge sur les mesures mises en place par son ministère afin de mieux prendre en compte la spécificité des femmes face à la maladie d'Alzheimer.

Question 43012 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le deuil périnatal et son traitement par les services de l'assurance maladie. Si on estime à 7 000 le nombre de familles qui, chaque année en France, sont touchées par ce deuil, c'est-à-dire un décès survenu à partir de 22 semaines de grossesse in utero , celui-ci reste pourtant largement méconnu par la société qui témoigne encore trop souvent d'une certaine indifférence à l'égard des parents endeuillés d'un très jeune bébé. Nombreux sont les témoignages qui font état d'une douleur traumatique à laquelle s'ajoutent des difficultés pratiques et administratives qui viennent alourdir inutilement la peine vécue. En effet, dans la pratique, les mères concernées par un deuil périnatal déclarent un congé maternité auprès de l'assurance maladie qui s'achève par la naissance d'un enfant sans vie. Or au moment d'une éventuelle déclaration de grossesse suivante, l'assurance maladie précise dans ses documents « 0 enfant à charge ou déjà mis au monde ». Une donnée administrative à la fois cruelle et inexacte alors que l'enfant a pu être déclaré à l'état civil et enregistré sur le livret de famille. Il semblerait que, lorsqu'elle est saisie, la médiation de l'assurance maladie accède aux demandes des familles. Pourquoi alors ne pas systématiser cette pratique ? Aussi, elle l'interroge sur la possibilité pour ses services de s'adapter à la réalité des parcours de vie des familles en permettant à l'assurance maladie d'intégrer dans son système informatique la naissance de ces enfants afin d'éviter d'ajouter de la douleur à des situations déjà difficiles.

Question 32603 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêt de la prise du tamoxifène par de nombreuses femmes après un cancer du sein. Le 18 juin 2020, une étude publiée dans le Journal of Clinical Oncology a évalué la prise d'un médicament évitant les rechutes de cancer du sein. Un an après la mise en route du traitement, chez une patiente sur six (16 %), le dosage sanguin montre un mauvais suivi de la prescription de tamoxifène. D'autres travaux indiquent qu'à 5 ans, la moitié des patientes ne prennent plus le tamoxifène. Cette étude souligne à la fois l'importance de sensibiliser les publics à risque sur les potentielles rechutes et le coût induit par la mauvaise observance de ce traitement sur tout type de cancer. Ce coût financier est loin d'être négligeable puisque, selon une étude publiée en 2017 dans le British Medical Journal , il s'élèverait à un montant compris entre 55 000 dollars et 150 000 dollars par patient chaque année. Des interventions ciblées pour encourager l'adhésion du patient au traitement sont donc nécessaires et peuvent améliorer significativement l'issue, à court terme, des cancers du sein. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour favoriser l'information et la sensibilisation des publics concernés à la prise continue du traitement à base de tamoxifène.

Question 3826 — femmes

France · National Assembly

Question 24106 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens, et tout particulièrement sur le bisphénol A et S. Dans un rapport inédit publié le 3 septembre 2019, Santé Publique France a mesuré la présence de ces substances polluantes dans l'organisme d'un large échantillon représentatif de la population française (2 503 adultes et 1 104 enfants). Les résultats de cette étude dressent un état des lieux alarmant puisque 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps. Des niveaux d'imprégnation plus élevés sont même retrouvés chez les enfants. D'après l'OMS, les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Ils agissent à plusieurs niveaux du corps humain : sur le développement du fœtus, la croissance, la reproduction mais aussi le métabolisme ou le système nerveux. En interférant sur l'organisme, ils peuvent corrompre la communication entre les cellules du corps et ainsi perturber tout le système endocrinien. Il est préoccupant de voir que les études pour mesurer la dangerosité des perturbateurs endocriniens sont insuffisantes, surtout au regard des concentrations retrouvées dans le pays, qui dépassent les valeurs seuils sanitaires établies à l'étranger. Non seulement ces études permettraient d'identifier les substances à risque, mais elles établiraient également la dangerosité des substituts introduits, comme c'est le cas du bisphénol S. Substance de synthèse utilisée dans certains plastiques, le Bisphénol A a été classé dans la liste des substances extrêmement préoccupantes par l'Agence européenne des produits chimiques et des mesures restrictives ont limité son utilisation dans un grand nombre de pays européens, dont la France. Toutefois, les industriels l'ont progressivement remplacé par le Bisphénol dit S, qui s'avère bien plus nocif, accédant 100 fois plus que le Bisphénol A à la circulation sanguine. Pour une exposition équivalente à ces deux types de Bisphénol, le taux de concentration du Bisphénol S dans le sang est environ 250 fois supérieur à celui du Bisphénol A. C'est pourquoi elle souhaite connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, voire supérieur.

Question 2498 — illettrisme

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance d'une politique intégrée, coordonnée et efficace de lutte contre l'illettrisme. Ce fléau concerne aujourd'hui en France 2,5 millions de personnes qui, selon la définition donnée par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture, du calcul et des compétences de bases pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Par ailleurs, ce constat déjà alarmant peut être complété par le fait que sans être stricto sensu illettrés, 20 % des Français possèdent un faible niveau de lecture et d'écriture. L'illettrisme impacte ainsi fortement la vie quotidienne des personnes concernées, mais également leur vie sociale et professionnelle. 40 % des personnes illettrées France sont sans emploi et celles qui en occupent un doivent souvent développer des stratégies d'adaptation pour se protéger du regard que la société porte sur ce qui peut être vécu comme un handicap et perçu comme une honte. Les causes de l'illettrisme sont multiples, combinatoires et inhérentes au vécu des individus. Parmi elles, le facteur éducatif est essentiel et le système scolaire français doit replacer au cœur de son projet l'apprentissage et la maîtrise des fondamentaux, à savoir lire, écrire, compter et respecter autrui, et telle a été la feuille de route de M. le ministre pour cette rentrée 2017. Mais l'école n'est pas l'unique responsable et il est important que le combat contre l'illettrisme associe à la question éducative les aspects sociaux, familiaux, territoriaux et de santé pour à la fois prévenir l'illettrisme mais aussi y remédier pour ceux qui le vivent déjà au quotidien. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter spécifiquement contre l'illettrisme à l'école et sur la possibilité d'engager un grand plan interministériel et systémique de lutte contre l'illettrisme.

Question 8498 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. La loi de finances pour l'année 2009 a réservé l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille. Cela a abouti à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Le passage d'1,5 parts à 1 part a pour conséquence l'augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de ces personnes veuves. Selon les situations, elles peuvent être nouvellement assujetties à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, la taxe d'habitation ou la taxe foncière, ou bien voir le niveau de ces impôts et taxes augmenter alors que les ressources du foyer ont diminué. Cette situation fiscale illogique d'un point de vue économique peut doubler de grandes difficultés financières des personnes déjà touchées moralement par la perte d'une conjointe ou d'un conjoint. Le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves sans enfants à charge constitue à ce titre une mesure de justice et d'équité fiscales. Dans ces conditions, elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de proposer sur cette question dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour l'année 2019.

Question 483 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly

Question 34906 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont l'un des sites est localisé à Bruyères-le-Châtel. Le CEA est un organisme crucial pour la souveraineté de la France en ce qu'il se situe aux croisements de politiques publiques vitales à la démocratie : défense, énergie et recherche. Un tel établissement ne saurait être fragilisé sans que cela n'entraîne de lourdes conséquences sur la puissance, l'indépendance et le rayonnement de la France. En outre, le CEA tient une place importante dans les dynamiques économiques locales : en plus de drainer des milliers d'emplois, il attire de nombreuses entreprises qui forment un cluster où s'inventent les usages de demain. Or il semblerait que la politique salariale du CEA tende à ébranler une organisation pourtant exemplaire du pays. En effet, l'augmentation de la rémunération des personnels en place, fixée à 1,9 % depuis trois ans, permet tout juste de maintenir les augmentations individuelles censées valoriser la montée en expérience et en compétence des salariés. Si ces augmentations compensent encore l'inflation pour les ingénieurs, chercheurs et cadres, elles sont devenues insuffisantes pour garantir aux non-cadres le maintien de leur pouvoir d'achat. Plus préoccupante encore, l'indexation des salaires sur le point d'indice ne permet pas au CEA de proposer des conditions de rémunération à la hauteur des attentes légitimes de jeunes diplômés qui préfèrent alors se tourner vers d'autres organismes. Ce manque d'attractivité, à terme, pourra avoir des conséquences sur la qualité des programmes. Aujourd'hui, le taux de démissions et de ruptures conventionnelles est déjà six fois plus important qu'il y a 10 ans, une donnée particulièrement inquiétante au vu des missions effectuées par les salariés du CEA. Aussi, elle souhaite savoir quelle réponse apporter à des salariés inquiets pour l'avenir de leur établissement et quelles garanties avancer pour maintenir l'attractivité du pôle d'excellence qu'est le CEA.

Question 34876 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt 20-83.273 du 14 octobre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt vient confirmer la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 19 mars 2020, qui juge l'insuffisance des éléments matériel et intentionnel pour caractériser de viol les faits commis dans l'affaire en question. D'une part, s'agissant de l'élément intentionnel, la cour relève la déclaration selon laquelle l'agresseur : « avait peur d'aller trop loin avec ses doigts mais [qu'] il [n'a] pas [pénétré] [la victime] » alors que la victime fait état d'une autre agression sexuelle commise avec pénétration. D'autre part, la cour confirme, s'agissant de l'élément matériel, que la déclaration « j'ai senti qu'il m'a pénétrée avec sa langue à force d'insister » n'a été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement, et donc qu'on ne peut la caractériser comme un acte de pénétration. Cette interprétation semble poser pour l'avenir de sérieuses et nouvelles difficultés quant à la répression et la condamnation du crime de viol dans le pays. En effet, en premier lieu, en validant la méthode retenue par la chambre de l'instruction, la Cour de cassation semble appréhender la qualification légale du viol définie à l'article 222-23 du code pénal au travers d'éléments qu'elle ne comporte pas (intensité, profondeur, durée, mouvement), alors même que la loi pénale est d'interprétation stricte. En second lieu, alors que la loi différencie le crime de viol du délit d'agression sexuelle par la présence ou l'absence de pénétration sexuelle, la Cour de cassation estime qu'un acte de pénétration doit être « suffisamment » profond pour être caractérisé. Cette condition nouvelle ne manque pas d'interpeller gravement le législateur pour les jugements prochains en matière de viol et d'agressions sexuelles. Il convient de rappeler les termes de l'article 222-23 du code pénal, récemment revus par l'article 2 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande son analyse sur cette décision qui semble augurer un nouveau paradigme en matière de condamnation du crime de viol en France.

Question 98 — emploi et activité

France · National Assembly

Question 20752 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire. Dans la note « Écoles primaires : mieux adapter les moyens aux territoires » parue le 11 avril 2019, France Stratégie entreprend d'évaluer l'efficacité de la politique d'éducation prioritaire et, notamment, les outils permettant de cibler les écoles défavorisées. Il en ressort, entre autres, que l'éducation prioritaire, telle qu'elle est organisée actuellement, laisse certaines écoles orphelines. En effet, parce que le classement en éducation prioritaire des écoles primaires dépend de la labellisation en REP ou REP+ du collège de rattachement de l'école, certaines écoles situées dans des quartiers défavorisés se trouvent ainsi orphelines parce que rattachées à un collège sans label situé dans un quartier où le niveau de vie est plus élevé. C'est, par exemple, le cas de l'école primaire Albert Schweitzer, de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry et de l'école maternelle Maryse Bastié situées dans le quartier de Bel Air-Rocade à Longjumeau (Essonne). Un quartier labellisé quartier prioritaire de la politique de la ville et qui connaît de nombreux tourments dus à l'intense trafic de drogues qui s'y déroule depuis de nombreuses années. Ces trois écoles, pourtant situées dans un quartier défavorisé, sont rattachées au collège Louis Pasteur de Longjumeau qui ne se trouve plus en zone d'éducation prioritaire depuis 2014, alors même qu'elles nécessitent les moyens alloués à l'éducation prioritaire. Aussi, à l'occasion de la réforme de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2020, elle l'interroge sur ce qui est envisagé pour corriger les défauts de ciblage de l'éducation prioritaire et labelliser les écoles selon la réalité sociale de leur quartier et non celle du collège auquel elles sont rattachées.

Question 873 — femmes

France · National Assembly

Question 22842 — drogue

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à des fins récréatives et pour son effet euphorisant du protoxyde d'azote. Ce gaz, normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly. D'après l'Observatoire française des drogues et des toxicomanies (OFDT), son usage détourné entraîne des risques liés à son inhalation : brûlures, maux de tête, vertiges, perte de conscience, ou encore asphyxie susceptibles de conduire à de graves accidents. En 2018, deux adolescents sont décédés suite à sa consommation. Pour lutter contre le phénomène, certaines communes, comme Pont-Sainte-Maxence (Oise) ou Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ont pris des arrêtés municipaux d'interdiction de vente aux mineurs. Aussi, au vu de ces éléments, elle souhaite savoir comment le ministère entend lutter contre le détournement à des fins récréatives de ce produit.

Question 23990 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la conversion qui doivent soutenir l'agriculteur pendant cette période de transition. Or, nombre d'entre eux constatent d'importants retards de paiement dus, notamment, à la gestion conjointe des subsides entre l'État et la région, instaurée depuis le déploiement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en 2015, qui complexifie les versements, des atermoiements administratifs qui placent les agriculteurs sous la pression des échéances financières. Le Groupement d'agriculture biologique (GAB) d'Île-de France recensait encore, fin juillet 2019, huit dossiers en attente de paiement des aides 2016 et une quarantaine pour les aides 2017. En Essonne, si tous les dossiers 2016, 2017 et 2018 ont été instruits et payés, il reste que ces paiements sont très récents, et que certains agriculteurs ont dû contracter des prêts pour faire face à ces retards de plusieurs années et même déposer des référés provisions auprès de plusieurs tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui doivent être mises en place pour accélérer le calendrier de paiement des aides à la conversion, mais également sur la façon donc la future PAC, en cours de négociation à Bruxelles, prendra en compte la problématique de la conversion à l'agriculture biologique ainsi qu'à l'agroécologie.

Question 17889 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le mode de financement des urgences hospitalières. En effet, les recommandations émises par la Cour dans comptes dans son rapport annuel, publié le 6 février 2019, pointent une augmentation continue du recours aux services d'urgence et la nécessité de réformer ces structures afin d'améliorer leur efficience. Avec une augmentation de 15 % du recours aux urgences depuis 4 ans, et 10 à 20 % de passages qui pourraient être évités car relevant de la médecine générale et ne nécessitant pas d'acte médical complémentaire, une réforme du fonctionnement de ces structures apparaît nécessaire. La Cour des comptes préconise en effet de développer des alternatives aux passages aux urgences via notamment le renforcement de la médecine de ville ou des centres de soins non programmés, sur le modèle du Centre de consultation et de coins urgents de la ville de Longjumeau, en lien avec la médecine libérale, structure innovante et adaptée pour lutter contre la désertification médicale dotée d'un service mobile d'urgence. En outre, les passages aux urgences étant tarifés à hauteur de 148 euros à l'assurance maladie, l'activité permet aux hôpitaux de maintenir leur équilibre budgétaire et ne les incite pas à réguler les passages aux urgences. C'est pourquoi la Cour des comptes propose une réforme de la tarification des services d'urgence en s'appuyant sur les différentiels de coûts entre prise en charge hospitalière et prise en charge en ville. Ainsi, elle demande à Mme la ministre comment ces recommandations de la Cour des comptes vont être prises en compte et intégrées dans l'élaboration d'une réforme à venir du système de santé.

Question 1732 — famille

France · National Assembly

Question 33299 — contraception

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pose de stérilets défectueux en France entre 2014 et 2019. Durant cette période, près de 100 000 dispositifs intra-utérins potentiellement dangereux ont été vendus et posés. Ces stérilets, fabriqués à Barcelone par l'entreprise Eurogine, sont exportés dans le monde entier et ont été introduits sur le marché français en 2010 par la société Euromédial. Dès 2014, des casses de stérilets sont constatées lors de leur retrait, et des symptômes inhabituels sont rapportés par de nombreuses femmes : douleurs intenses, saignements intempestifs, grossesses non désirées. Ces témoignages illustrent la fragilité du dispositif : les branches et débris fissurés se meuvent alors in utero et peuvent se planter dans la paroi utérine ou sur l'ovaire, causant des douleurs importantes et des dysfonctionnements internes notables. En mars 2018, le fabricant effectue un premier rappel de lots « préventif », et en novembre 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) retire définitivement le dispositif du marché. Si ce retrait signe l'arrêt des poses de stérilets défectueux, les femmes n'ont, la plupart du temps, même pas été prévenues des risques encourus. Dans la mesure où les fragilités du dispositif se manifestent en moyenne trois ans après la pose, certains gynécologues estiment que le milieu médical doit se préparer à constater de nombreux incidents dans les mois et les années à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour informer au mieux l'ensemble des femmes qui portent ce dispositif défaillant et leur garantir une santé sexuelle et reproductive sereine et sécurisée.

Question 32599 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la dangerosité avérée du lutéran et du lutényl, médicaments prescrits pour traiter les symptômes de l'endométriose et de la ménopause. L'Agence du médicament (ANSM) a partagé, le 17 juin 2020, les résultats d'une vaste enquête épidémiologique qui confirme l'exposition à des risques de tumeurs cérébrales pour les femmes traitées avec du lutéran et du lutényl. Ces traitements, suivis en 2019 par plus de 400 000 femmes, multiplieraient par 3 à 4 les risques de méningiomes, voire même par 12 en cas de prise prolongée. Les risques s'avèrent plus accrus encore selon l'âge de la patiente puisque la nécessité d'effectuer une chirurgie intracrânienne pour soigner le méningiome augmente fortement avec l'âge. Plus de deux millions de femmes seraient ainsi susceptibles, en France, de se voir prescrire ces médicaments et de subir alors les effets hautement indésirables et irréversibles qu'ils induisent. Leur dangerosité incarne véritablement un enjeu de santé publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend prendre afin de garantir la santé des femmes.

Question 32573 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, s'assurer qu'un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d'ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux ». En l'absence d'une personne nommée à ce poste, les cinquante contrôleurs ne peuvent poursuivre leurs déplacements dans les établissements pénitentiaires ou hospitaliers, ni même alerter les pouvoirs publics sur des situations de manquement au droit. Aussi, elle l'interroge sur la date de nomination du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Question 32572 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de l'accouchement, des témoignages contraires lui sont parvenus au cours de ses fonctions : des femmes se sont vu imposer la présence de surveillants au motif que la salle de délivrance n'était pas assez sécurisée. Cette pratique illégale semble toujours être d'actualité. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que son ministère entend instaurer afin d'assurer aux femmes incarcérées un accouchement dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.