Question· Question écrite33441open
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la gastro-entérite à rotavirus. Le rotavirus est un virus responsable de gastro-entérites aiguës qui atteint plus particulièrement les enfants de moins de 5 ans. Très contagieuse mais bénigne dans la plupart des cas, la maladie peut tout de même provoquer une déshydratation aiguë impliquant une hospitalisation urgente. D'après Santé publique France, le rotavirus est à l'origine de 111 millions d'épisodes de gastro-entérite chaque année dans le monde ; dans les pays en développement, elle est la principale cause de mortalité infantile avec plus d'un demi-million de morts par an. Il est à noter que la gastro-entérite à rotavirus est plus fréquente en hiver dans les pays tempérés comme la France où elle apparaît chaque année sous forme d'épidémie. En France, elle est responsable, chaque année, d'environ 155 000 consultations pour diarrhée aiguë chez les enfants de moins de 3 ans et 14 000 hospitalisations. Si les décès dus à la gastro-entérite à rotavirus restent exceptionnels en France, le nombre d'hospitalisations annuelles interroge sur la nécessité de pratiquer à plus grande échelle le vaccin dédié. En effet, le vaccin contre la gastro-entérite à rotavirus est très efficace en ce qu'il permet de réduire de plus de 85 % le risque de gastro-entérites sévères à rotavirus au cours de la première année de vie ; en vaccinant trois nourrissons sur quatre, le nombre de gastro-entérites à rotavirus chez les moins de 5 ans serait réduit de deux tiers sur le court terme, de trois quarts sur le long terme. Or ce vaccin, disponible en plusieurs doses, a un coût important qui avoisine les 200 euros et ne bénéficie d'aucune prise en charge par l'assurance maladie, ce qui impacte fortement sa pratique en France. Par ailleurs, alors que la France tarverse une période de crise sanitaire inédite due à l'épidémie de coronavirus, l'Académie de médecine recommande actuellement de vacciner systématiquement les nourrissons contre le rotavirus afin d'éviter des passages trop fréquents dans les hôpitaux. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de prendre en charge ce vaccin, voire de l'inscrire au prochain calendrier vaccinal.
Question· Question écrite33300answered
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des masques à usage unique. Si le port systématique du masque s'impose comme un moyen essentiel dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui touche actuellement la France, il convient de structurer une véritable filière de recyclage pour les masques à usage unique (de type chirurgical ou FFP2) utilisés quotidiennement par les Français. En effet, on observe de plus en plus ces masques joncher les trottoirs des villes alors même qu'ils constituent des déchets potentiellement dangereux, en ce qu'ils peuvent être infectés, et non biodégradables, car composés de microfibres de polypropylène, matière plastique difficilement recyclable. Pour traiter cette nouvelle source de déchets, des initiatives sont actuellement en cours en France comme à Avelin (Nord) où l'entreprise Cosmolys, spécialisée dans la collecte de déchets infectieux auprès de professionnels, teste depuis avril 2019 un processus pour désinfecter, trier et valoriser le polypropylène, ou encore à Châtellerault (Vienne) où l'entreprise Plaxtil décontamine et recycle en plastique les masques qu'elle collecte. Un consortium rassemblant médecins, industriels et scientifiques du CNRS, du CEA, de l'Inserm, de l'Anses, et de plusieurs universités et CHU, travaille eux sur différentes solutions afin de permettre la réutilisation des masques à usage unique. Cela étant, ces expériences restent marginales et ne permettent à elles seules d'absorber la consommation nationale de ces masques ; d'autant qu'il n'existe pas encore de ramassage spécifique permettant à une filière de recyclage de se structurer. Aussi, elle l'interroge sur la feuille de route de son ministère pour mettre en place une telle filière de recyclage et ainsi généraliser à l'échelle nationale les quelques entreprises locales.
Question· Question écrite32599open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la dangerosité avérée du lutéran et du lutényl, médicaments prescrits pour traiter les symptômes de l'endométriose et de la ménopause. L'Agence du médicament (ANSM) a partagé, le 17 juin 2020, les résultats d'une vaste enquête épidémiologique qui confirme l'exposition à des risques de tumeurs cérébrales pour les femmes traitées avec du lutéran et du lutényl. Ces traitements, suivis en 2019 par plus de 400 000 femmes, multiplieraient par 3 à 4 les risques de méningiomes, voire même par 12 en cas de prise prolongée. Les risques s'avèrent plus accrus encore selon l'âge de la patiente puisque la nécessité d'effectuer une chirurgie intracrânienne pour soigner le méningiome augmente fortement avec l'âge. Plus de deux millions de femmes seraient ainsi susceptibles, en France, de se voir prescrire ces médicaments et de subir alors les effets hautement indésirables et irréversibles qu'ils induisent. Leur dangerosité incarne véritablement un enjeu de santé publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend prendre afin de garantir la santé des femmes.
Question· Question écrite32603open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêt de la prise du tamoxifène par de nombreuses femmes après un cancer du sein. Le 18 juin 2020, une étude publiée dans le Journal of Clinical Oncology a évalué la prise d'un médicament évitant les rechutes de cancer du sein. Un an après la mise en route du traitement, chez une patiente sur six (16 %), le dosage sanguin montre un mauvais suivi de la prescription de tamoxifène. D'autres travaux indiquent qu'à 5 ans, la moitié des patientes ne prennent plus le tamoxifène. Cette étude souligne à la fois l'importance de sensibiliser les publics à risque sur les potentielles rechutes et le coût induit par la mauvaise observance de ce traitement sur tout type de cancer. Ce coût financier est loin d'être négligeable puisque, selon une étude publiée en 2017 dans le British Medical Journal , il s'élèverait à un montant compris entre 55 000 dollars et 150 000 dollars par patient chaque année. Des interventions ciblées pour encourager l'adhésion du patient au traitement sont donc nécessaires et peuvent améliorer significativement l'issue, à court terme, des cancers du sein. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour favoriser l'information et la sensibilisation des publics concernés à la prise continue du traitement à base de tamoxifène.
Question· Question écrite33299open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pose de stérilets défectueux en France entre 2014 et 2019. Durant cette période, près de 100 000 dispositifs intra-utérins potentiellement dangereux ont été vendus et posés. Ces stérilets, fabriqués à Barcelone par l'entreprise Eurogine, sont exportés dans le monde entier et ont été introduits sur le marché français en 2010 par la société Euromédial. Dès 2014, des casses de stérilets sont constatées lors de leur retrait, et des symptômes inhabituels sont rapportés par de nombreuses femmes : douleurs intenses, saignements intempestifs, grossesses non désirées. Ces témoignages illustrent la fragilité du dispositif : les branches et débris fissurés se meuvent alors in utero et peuvent se planter dans la paroi utérine ou sur l'ovaire, causant des douleurs importantes et des dysfonctionnements internes notables. En mars 2018, le fabricant effectue un premier rappel de lots « préventif », et en novembre 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) retire définitivement le dispositif du marché. Si ce retrait signe l'arrêt des poses de stérilets défectueux, les femmes n'ont, la plupart du temps, même pas été prévenues des risques encourus. Dans la mesure où les fragilités du dispositif se manifestent en moyenne trois ans après la pose, certains gynécologues estiment que le milieu médical doit se préparer à constater de nombreux incidents dans les mois et les années à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour informer au mieux l'ensemble des femmes qui portent ce dispositif défaillant et leur garantir une santé sexuelle et reproductive sereine et sécurisée.
Question· Question écrite24090open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité du Naloxone. En 2017, a débuté la mise à disposition de Naloxone (antidote spécifique des surdoses aux opioïdes) pour les usagers d'opioïdes et leur entourage afin de permettre une intervention rapide face à un cas de surdose, dans l'attente des secours, suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Ce palliatif permet de lutter efficacement contre la dépendance aux opioïdes dont la consommation, ainsi que les risques liés, augmentent rapidement. Cependant, sa disponibilité est problématique. En effet, on déplore encore l'absence d'information et de maîtrise des médecins concernant ce palliatif : peu nombreux sont ceux qui savent que le traitement peut être prescrit par tous les médecins et qu'il est en accès libre dans les pharmacies. Sans compter que, d'après une récente enquête, sur 80 pharmacies retenues dans 7 villes de France, seulement deux disposaient du kit à la vente et 20 proposaient de le commander au laboratoire, les autres ne le trouvant pas sur le logiciel de leur grossiste. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures à prendre pour faciliter la connaissance et l'accès du grand public au Naloxone.
Question· Question écrite2498open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance d'une politique intégrée, coordonnée et efficace de lutte contre l'illettrisme. Ce fléau concerne aujourd'hui en France 2,5 millions de personnes qui, selon la définition donnée par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture, du calcul et des compétences de bases pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Par ailleurs, ce constat déjà alarmant peut être complété par le fait que sans être stricto sensu illettrés, 20 % des Français possèdent un faible niveau de lecture et d'écriture. L'illettrisme impacte ainsi fortement la vie quotidienne des personnes concernées, mais également leur vie sociale et professionnelle. 40 % des personnes illettrées France sont sans emploi et celles qui en occupent un doivent souvent développer des stratégies d'adaptation pour se protéger du regard que la société porte sur ce qui peut être vécu comme un handicap et perçu comme une honte. Les causes de l'illettrisme sont multiples, combinatoires et inhérentes au vécu des individus. Parmi elles, le facteur éducatif est essentiel et le système scolaire français doit replacer au cœur de son projet l'apprentissage et la maîtrise des fondamentaux, à savoir lire, écrire, compter et respecter autrui, et telle a été la feuille de route de M. le ministre pour cette rentrée 2017. Mais l'école n'est pas l'unique responsable et il est important que le combat contre l'illettrisme associe à la question éducative les aspects sociaux, familiaux, territoriaux et de santé pour à la fois prévenir l'illettrisme mais aussi y remédier pour ceux qui le vivent déjà au quotidien. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter spécifiquement contre l'illettrisme à l'école et sur la possibilité d'engager un grand plan interministériel et systémique de lutte contre l'illettrisme.
Question· Question écrite32573answered
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés, s'assurer qu'un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d'ordre public et de sécurité est établi, mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux ». En l'absence d'une personne nommée à ce poste, les cinquante contrôleurs ne peuvent poursuivre leurs déplacements dans les établissements pénitentiaires ou hospitaliers, ni même alerter les pouvoirs publics sur des situations de manquement au droit. Aussi, elle l'interroge sur la date de nomination du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Question· Question écrite32572open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de l'accouchement, des témoignages contraires lui sont parvenus au cours de ses fonctions : des femmes se sont vu imposer la présence de surveillants au motif que la salle de délivrance n'était pas assez sécurisée. Cette pratique illégale semble toujours être d'actualité. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que son ministère entend instaurer afin d'assurer aux femmes incarcérées un accouchement dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.
Question· Question écrite32526open
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Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression d'un stage d'histoire mixte destiné à former les enseignants du secondaire dans l'académie de Créteil. Créée il y a quatre ans, en partenariat avec l'association Mnémosyne et le centre Hubertine Auclert, la formation d'histoire mixte de l'académie de Créteil permettait effectivement aux enseignants de collège et lycée d'aborder l'histoire des femmes et des hommes de manière inclusive. Plébiscitée par les professeurs, avec notamment l'an dernier plus de cinquante demandes pour trente places, ce programme a rencontré un vif succès, soulignant les préoccupations du corps professoral pour l'enseignement d'une histoire plus égalitaire. Pour l'année 2020-2021, cette formation a toutefois été supprimée de manière inexpliquée. Or le rôle des professeurs d'histoire et de géographie paraît crucial dans la construction d'une société plus égalitaire, notamment en visibilisant les figures féminines historiques et les discriminations subies par les femmes à travers l'évolution des sociétés. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend instaurer pour rétablir cette formation et faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un objectif fort de la formation des enseignants du pays.
Question· Question écrite24106open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens, et tout particulièrement sur le bisphénol A et S. Dans un rapport inédit publié le 3 septembre 2019, Santé Publique France a mesuré la présence de ces substances polluantes dans l'organisme d'un large échantillon représentatif de la population française (2 503 adultes et 1 104 enfants). Les résultats de cette étude dressent un état des lieux alarmant puisque 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps. Des niveaux d'imprégnation plus élevés sont même retrouvés chez les enfants. D'après l'OMS, les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Ils agissent à plusieurs niveaux du corps humain : sur le développement du fœtus, la croissance, la reproduction mais aussi le métabolisme ou le système nerveux. En interférant sur l'organisme, ils peuvent corrompre la communication entre les cellules du corps et ainsi perturber tout le système endocrinien. Il est préoccupant de voir que les études pour mesurer la dangerosité des perturbateurs endocriniens sont insuffisantes, surtout au regard des concentrations retrouvées dans le pays, qui dépassent les valeurs seuils sanitaires établies à l'étranger. Non seulement ces études permettraient d'identifier les substances à risque, mais elles établiraient également la dangerosité des substituts introduits, comme c'est le cas du bisphénol S. Substance de synthèse utilisée dans certains plastiques, le Bisphénol A a été classé dans la liste des substances extrêmement préoccupantes par l'Agence européenne des produits chimiques et des mesures restrictives ont limité son utilisation dans un grand nombre de pays européens, dont la France. Toutefois, les industriels l'ont progressivement remplacé par le Bisphénol dit S, qui s'avère bien plus nocif, accédant 100 fois plus que le Bisphénol A à la circulation sanguine. Pour une exposition équivalente à ces deux types de Bisphénol, le taux de concentration du Bisphénol S dans le sang est environ 250 fois supérieur à celui du Bisphénol A. C'est pourquoi elle souhaite connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, voire supérieur.
Question· Question écrite19473open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Créé il y a maintenant 30 ans, ce fonds de l'État, principalement destiné à soutenir les associations formant leurs bénévoles, a vu ses attributions élargies et ses crédits amplement abondés depuis l'été 2018 et l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative du pays, et, plus particulièrement, des petites associations qui ne bénéficient pas du CITS, ainsi que des associations fragiles. Les deux axes de financement, l'aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations (25 millions d'euros) et le soutien à la formation des bénévoles (8 millions d'euros), devaient participer à une meilleure transparence de la vie publique en se substituant à la réserve parlementaire, une avancée démocratique qui ne peut qu'être saluée. Cela étant, en Essonne, pour l'année 2018, 249 dossiers ont fait l'objet d'une instruction et d'une présentation devant le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds, et seuls 60 projets ont été retenus pour un montant alloué de 314 561euros. À l'échelle de la quatrième circonscription de l'Essonne, seuls 10 projets ont été financés alors même qu'elle compte presque 1 000 associations. Pour cause, l'appel à projet 2018, BOP 163 « Fonctionnement et Innovation » précise un seuil minimal de subvention allouée à hauteur de 5 000 euros pour l'Île-de-France, ce qui exclut de facto les petites associations ayant des besoins moindres. Les associations, leurs valeurs, leurs idées, leurs combats, sont essentielles pour la vie des territoires et la vivacité du vivre-ensemble ; c'est pourquoi, il nous faut les accompagner avec une attention particulière. Aussi, à l'occasion du renouvellement des appels à projets pour 2019, elle l'interroge sur ce qui est envisagé pour une meilleure répartition des subventions allouées aux associations, notamment d'Île-de-France, dans le cadre du FDVA.
Question· Question écrite17429open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences en matière de santé publique des nuisances aériennes dans l'Essonne. Les conséquences sanitaires du bruit sont aujourd'hui bel et bien démontrées au travers des différentes études publiées à ce sujet au niveau international. Elles dépassent la simple gêne occasionnée. Au-delà des effets sur le système auditif constatés à des niveaux sonores élevés, plusieurs effets extra-auditifs ont ainsi été identifiés : en particulier les perturbations du sommeil, les troubles cardio-vasculaires et la baisse des capacités d'apprentissage. Les études ont également montré que le bruit est un facteur qui renforce les inégalités sociales, les populations les plus exposées étant aussi généralement les plus défavorisées. D'après la dernière évaluation des impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense francilienne de Bruitparif, l'observatoire du bruit en Île-de-France, l'impact du bruit ferait perdre 31,5 mois de vie en bonne santé aux habitants de Champlan, par exemple, la ville se situant dans l'axe des pistes de l'aéroport Paris Orly contre 1,9 mois en moyenne. Ces données soulignent à quel point il est important que la pérennité des garanties obtenues par les riverains de l'aéroport plafonnant les mouvements à 200 000 par an soit maintenue. De même, les aides à l'insonorisation, financées par les compagnies aériennes via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), doit être en mesure de prendre en charge 100 % des dossiers d'aides à l'insonorisation et non seulement 80 %. À plusieurs reprises, Mme la députée a été interpellée par de nombreux administrés de Bruyères-le-Chatel, Courson-Monteloup, Champlan, Forges-les-Bains, Limours-en-Hurepoix, Longjumeau, Marcoussis, Nozay, Saulx-les Chartreux, Vaugrigneuse, Villiers-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Yvette qui voient les nuisances aériennes s'amplifier d'année en année sans qu'aucune mesure satisfaisante n'ait été déployée. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour mieux répartir le trafic aérien sur le territoire français et ainsi compenser les nuisances subies par les riverains de l'aéroport Paris Orly.
Question· Question écrite24014open
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Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inondations qui touchent régulièrement le territoire essonnien. En juin 2019, de violents orages ont frappé le nord-ouest de l'Essonne, créant d'importantes inondations qui ont, entre autres, touché la commune de Forges-les-Bains et le hameau de La Brosse à Janvry. De nombreuses routes ont été fermées, notamment la route de Gometz et la rue de la Gruerie, axe qui relie le plateau de Gif à la vallée. Sur la rue de la Gruerie, les agents municipaux ont placé des troncs pour limiter les coulées de boue. À Longjumeau, 2 000 foyers ont été privés d'électricité durant deux heures. La montée des eaux a également touché le centre hospitalier où certains locaux ont été inondés, deux salles opératoires ont dû être fermées durant la nuit de lundi à mardi, ce qui a amené à déprogrammer une partie des interventions non urgentes de la matinée. Plusieurs communes, à l'instar de Pecqueuse, ont annoncé avoir entamé des démarches pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, un état qui avait déjà été déclaré en 2018 pour les communes de Gometz-le-Châtel, Longjumeau, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Limours. L'Essonne est particulièrement touchée par le risque d'inondation puisque 80 % des communes essonniennes y sont sujettes. C'est le risque naturel majeur du département : les crues sont estimées d'occurrence 30 ans pour l'Orge, 50 ans pour l'Yvette, et 100 ans pour l'Yerres. Quatre types d'inondations peuvent survenir sur le territoire essonnien : les inondations par ruissellement, dues à une imperméabilisation trop importante des bassins versants, les inondations par débordement causés par la proximité des infrastructures et des cours d'eau, les débordements des rivières de plaine, dus aux importantes précipitations (ou aux longues pluies d'hivers), et les crues débordantes de la Seine, d'une occurrence de l'ordre de 35 ans. Au vu de ces données, elle l'interroge sur les dispositifs de prévision et d'anticipation des crues et des inondations qui pourraient mis en place afin de mieux contenir les conséquences de ces événements naturels dévastateurs pour la population comme pour les communes.
Question· Question écrite20840open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants polyhandicapés. À la rentrée 2017/2018, 390 800 enfants et adolescents en situation de handicap étaient scolarisés : 80 % en milieu ordinaire et 20 % en établissements spécialisés. Parmi eux, on compte 1 223 élèves en situation de polyhandicap, scolarisés à 100 % en établissements spécialisés. En effet, la plupart des écoles ne souhaite pas accueillir des enfants en situation de polyhandicap dans leurs établissements du fait d'un manque de moyens adaptés et ce, même en dispositifs ULIS à cause de la circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 qui précise que « l'orientation en ULIS ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée ». Pourtant, l'article 5 quinquies du projet de loi pour une école de la confiance fait de « la scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques ». Aussi, elle l'interroge sur la compatibilité d'une telle circulaire avec le renforcement de l'école inclusive, ainsi que sur les mesures qui peuvent être prises afin de permettre aux enfants en situation de polyhandicap une scolarisation en milieu ordinaire.
Question· Question écrite17889open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le mode de financement des urgences hospitalières. En effet, les recommandations émises par la Cour dans comptes dans son rapport annuel, publié le 6 février 2019, pointent une augmentation continue du recours aux services d'urgence et la nécessité de réformer ces structures afin d'améliorer leur efficience. Avec une augmentation de 15 % du recours aux urgences depuis 4 ans, et 10 à 20 % de passages qui pourraient être évités car relevant de la médecine générale et ne nécessitant pas d'acte médical complémentaire, une réforme du fonctionnement de ces structures apparaît nécessaire. La Cour des comptes préconise en effet de développer des alternatives aux passages aux urgences via notamment le renforcement de la médecine de ville ou des centres de soins non programmés, sur le modèle du Centre de consultation et de coins urgents de la ville de Longjumeau, en lien avec la médecine libérale, structure innovante et adaptée pour lutter contre la désertification médicale dotée d'un service mobile d'urgence. En outre, les passages aux urgences étant tarifés à hauteur de 148 euros à l'assurance maladie, l'activité permet aux hôpitaux de maintenir leur équilibre budgétaire et ne les incite pas à réguler les passages aux urgences. C'est pourquoi la Cour des comptes propose une réforme de la tarification des services d'urgence en s'appuyant sur les différentiels de coûts entre prise en charge hospitalière et prise en charge en ville. Ainsi, elle demande à Mme la ministre comment ces recommandations de la Cour des comptes vont être prises en compte et intégrées dans l'élaboration d'une réforme à venir du système de santé.
Question· Question écrite2464answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact du trafic de stupéfiants sur le lien social des quartiers concernés. De nombreux quartiers en France sont touchés par des actes délictueux consistant à acheter ou vendre des substances illicites. Les services de la police nationale, à travers les commissariats de sécurité publique et les services spécialisés de la police judiciaire, ainsi que les services de la gendarmerie nationale, sont mobilisés pour lutter contre l'usage et le trafic de stupéfiants. Cette action est indispensable, en termes de justice, de sûreté et de santé publiques et elle doit être renforcée afin de démanteler les réseaux et l'économie souterraine ainsi générée. Mais au-delà des strictes infractions à la loi, les trafics déstabilisent profondément le lien social dans l'ensemble des quartiers et la vie quotidienne des habitants. À ce titre, l'exemple du quartier de la Rocade-Bel Air à Longjumeau est autant révélateur qu'édifiant. C'est tout un écosystème du contrôle et de l'intimidation qui rythme la vie quotidienne des habitants : contrôle des halls par des individus cagoulés, fouilles corporelles subies par les personnes étrangères à la résidence, dégradations des biens des habitants qui tentent de se mobiliser contre le trafic, etc. Ces zones où la loi du plus fort s'impose aux citoyens ne peuvent être tolérées. L'enjeu est aussi simple que les solutions complexes à mettre en œuvre : il s'agit de replacer la République, ses valeurs et ses engagements, au cœur de ces quartiers afin de rétablir durablement un climat de confiance là où règnent aujourd'hui la méfiance et la peur entre les citoyens. Aussi, elle l'interroge sur les objectifs et les moyens qui seront donnés aux forces de l'ordre pour rétablir la sûreté et la tranquillité publiques dans les quartiers qui subissent les trafics de stupéfiants et ses conséquences urbaines, sociales et sécuritaires.
Question· Question écrite22842answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à des fins récréatives et pour son effet euphorisant du protoxyde d'azote. Ce gaz, normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly. D'après l'Observatoire française des drogues et des toxicomanies (OFDT), son usage détourné entraîne des risques liés à son inhalation : brûlures, maux de tête, vertiges, perte de conscience, ou encore asphyxie susceptibles de conduire à de graves accidents. En 2018, deux adolescents sont décédés suite à sa consommation. Pour lutter contre le phénomène, certaines communes, comme Pont-Sainte-Maxence (Oise) ou Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ont pris des arrêtés municipaux d'interdiction de vente aux mineurs. Aussi, au vu de ces éléments, elle souhaite savoir comment le ministère entend lutter contre le détournement à des fins récréatives de ce produit.
Question· Question écrite29539answered
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de prêt des associations. À ce jour, les articles L. 511-5 et L. 511-6 du code monétaire et financier réglementent l'activité de prêt. L'article L. 511-5 interdit l'activité de prêt à toute personne autre que les établissements de crédit. L'article L. 511-6 prévoit des exceptions, notamment : « 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants » et « 3 bis . Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant ». Autrement dit, il est possible pour une association d'accorder des prêts à ses ressortissants mais pas à sa fédération, alors qu'il est possible pour une société commerciale de pratiquer des prêts inter-entreprises. En cette période de crise économique, il paraît opportun de débloquer cette possibilité et ainsi de permettre à des associations membres d'une même fédération de s'aider mutuellement et de donner du sens à leur réseau de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure il est possible d'élargir les dispositions prévues au 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux associations adhérentes d'une même fédération.
Question· Question écrite20752answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire. Dans la note « Écoles primaires : mieux adapter les moyens aux territoires » parue le 11 avril 2019, France Stratégie entreprend d'évaluer l'efficacité de la politique d'éducation prioritaire et, notamment, les outils permettant de cibler les écoles défavorisées. Il en ressort, entre autres, que l'éducation prioritaire, telle qu'elle est organisée actuellement, laisse certaines écoles orphelines. En effet, parce que le classement en éducation prioritaire des écoles primaires dépend de la labellisation en REP ou REP+ du collège de rattachement de l'école, certaines écoles situées dans des quartiers défavorisés se trouvent ainsi orphelines parce que rattachées à un collège sans label situé dans un quartier où le niveau de vie est plus élevé. C'est, par exemple, le cas de l'école primaire Albert Schweitzer, de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry et de l'école maternelle Maryse Bastié situées dans le quartier de Bel Air-Rocade à Longjumeau (Essonne). Un quartier labellisé quartier prioritaire de la politique de la ville et qui connaît de nombreux tourments dus à l'intense trafic de drogues qui s'y déroule depuis de nombreuses années. Ces trois écoles, pourtant situées dans un quartier défavorisé, sont rattachées au collège Louis Pasteur de Longjumeau qui ne se trouve plus en zone d'éducation prioritaire depuis 2014, alors même qu'elles nécessitent les moyens alloués à l'éducation prioritaire. Aussi, à l'occasion de la réforme de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2020, elle l'interroge sur ce qui est envisagé pour corriger les défauts de ciblage de l'éducation prioritaire et labelliser les écoles selon la réalité sociale de leur quartier et non celle du collège auquel elles sont rattachées.
Question· Question écrite20722open
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépôts sauvages de déchets. Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation ; mais il reste difficile d'identifier les auteurs de ces dépôts, et ce, même si certaines communes ont mis en place des dispositifs pour les débusquer. Rappelons que 41% des infractions constatées restent classées sans suite, ce qui ne décourage pas les dépôts sauvages, et reflète le manque de sanctions dissuasives. S'ajoutent à ce constat, des délais trop importants, une lourdeur des procédures administratives et un manque de moyens humains, et financiers. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes qui vont être prises par le Gouvernement pour mieux lutter contre les dépôts sauvages de déchets, véritable fléau pour l'environnement et la qualité de vie.
Question· Question écrite31436open
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d'un housing dans le cadre du dispositif « Pinel ». article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un housing neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de l'investissement. Ainsi, un housing acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif « Pinel » doit être achevé dans les trente mois suivant la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent donc pas ouvrir droit à réduction d'impôt. Cela étant, le rescrit publié au BOI-RES-000005-20180713 le 13 juillet 2018 prévoit qu'un allongement du délai d'achèvement des logements puisse être accordé dans les cas où un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ou un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain ont entraîné l'interruption des travaux de construction. En outre, une prolongation du délai d'achèvement peut également être accordée compte tenu des circonstances particulières rencontrées, lorsque celles-ci sont totalement indépendantes de la volonté des contribuables ou des promoteurs, et rendent impossible la poursuite du chantier (notion de force majeure). Malgré ces mesures, il n'en reste pas moins que le risque de l'opération repose in fine sur l'acquéreur. En effet, en cas de retard de l'achèvement des travaux, c'est bien l'acquéreur qui subit le préjudice et non le promoteur, qui a pourtant la responsabilité du retard des travaux. Outre les difficultés financières qui peuvent s'additionner (remboursement d'un emprunt, acquittement d'un loyer...), l'acquéreur perd le bénéfice de la défiscalisation alors même qu'elle est la raison d'être d'un investissement « Pinel ». Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs prévus par son ministère afin de mieux responsabiliser les promoteurs et protéger les particuliers acquéreurs de certaines dérives commerciales.
Question· Question écrite23990answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la conversion qui doivent soutenir l'agriculteur pendant cette période de transition. Or, nombre d'entre eux constatent d'importants retards de paiement dus, notamment, à la gestion conjointe des subsides entre l'État et la région, instaurée depuis le déploiement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en 2015, qui complexifie les versements, des atermoiements administratifs qui placent les agriculteurs sous la pression des échéances financières. Le Groupement d'agriculture biologique (GAB) d'Île-de France recensait encore, fin juillet 2019, huit dossiers en attente de paiement des aides 2016 et une quarantaine pour les aides 2017. En Essonne, si tous les dossiers 2016, 2017 et 2018 ont été instruits et payés, il reste que ces paiements sont très récents, et que certains agriculteurs ont dû contracter des prêts pour faire face à ces retards de plusieurs années et même déposer des référés provisions auprès de plusieurs tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui doivent être mises en place pour accélérer le calendrier de paiement des aides à la conversion, mais également sur la façon donc la future PAC, en cours de négociation à Bruxelles, prendra en compte la problématique de la conversion à l'agriculture biologique ainsi qu'à l'agroécologie.
Question· Question écrite33341open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes en congé de maternité et dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Le maintien du revenu pendant le congé de maternité est assuré par un système de prévoyance composé d'une part obligatoire plafonnée provenant de la sécurité sociale et d'une part complémentaire liée à un contrat avec une institution de prévoyance. Cette part complémentaire est facultative, sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. Lorsque la salariée perçoit un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale (soit 3 377 euros brut par mois, ce qui concerne environ 95,1 % des salariées), le maintien du salaire ne génère aucun coût pour l'employeur. Pour les 4,9 % salariées restantes, si l'employeur a mis en place une prévoyance complémentaire, il contribue au moins à hauteur de 50 % des cotisations. Si aucun système de prévoyance complémentaire n'est mis en place, l'employeur peut décider de compléter ou non le salaire de l'employée. Ainsi, pour presque 5 % des salariées, le congé de maternité peut constituer une perte notable de salaire ; un risque qui vient stigmatiser la grossesse et la maternité dans le milieu professionnel. C'est pourquoi BPW France, ONG qui œuvre en faveur de l'égalité professionnelle, propose de généraliser l'accès à une offre de prévoyance harmonisée qui permette de maintenir intégralement les revenus de toutes les femmes actives, quel que soit leur statut professionnel, au cours de leur congé de maternité. Ce, via des évolutions législatives permettant de cadrer l'harmonisation des offres de prévoyance complémentaire, d'imposer le respect de la mise en œuvre des contrats collectifs par les entreprises et ordres professionnels et de garantir un maintien des revenus par la prévoyance obligatoire pour les professions non fédérées. Aussi, elle l'interroge sur les moyens dont dispose son ministère afin de mettre en œuvre ces propositions.
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