Amendement I-CF1266 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. « L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de douze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable. « L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. » 2° En conséquence, après l’article 173, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 173 bis . – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 200 000 €par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 200 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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