Question· Question écrite17824open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.
Question· Question écrite17798open
France · National Assembly · 25 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gravité du piratage dont a été victime la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur la nécessité de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle atteinte à la sécurité des données personnelles des Français. Le 17 août 2026, il a été annoncé que les données de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites à la suite d'une cyberattaque visant l'administration fiscale, dont environ 350 000 particuliers. Parmi les informations susceptibles d'avoir été dérobées figurent notamment les noms et prénoms, le quotient familial, le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source. La DGFiP a commencé à informer individuellement les personnes concernées. Cette affaire suscite une légitime inquiétude chez les citoyens. Les données fiscales constituent en effet des informations particulièrement sensibles. Leur détournement pourrait permettre à des fraudeurs de construire des opérations notamment de d'hameçonnage extrêmement crédibles, de faciliter des tentatives d'usurpation d'identité et, plus largement, de préparer des fraudes financières. La connaissance d'informations fiscales précises peut notamment permettre à un fraudeur de se faire passer plus facilement pour une administration, une banque ou un organisme auprès d'un particulier. Cette nouvelle attaque intervient par ailleurs dans un contexte de multiplication des fuites et cyberattaques affectant des organismes publics. Une précédente fuite concernant le fichier FICOBA avait déjà conduit des parlementaires à interroger le Gouvernement sur l'exposition des Français aux risques d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. De nombreux politiques ont d'ores et déjà demandé que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette attaque. Des sénateurs ont notamment demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire, tandis que le Gouvernement a réuni une cellule interministérielle de crise. Le parquet de Paris a également ouvert une enquête judiciaire pour notamment « extraction frauduleuse de données » contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. Si l'enquête judiciaire doit naturellement suivre son cours, il apparaît indispensable que la représentation nationale puisse également exercer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de comprendre comment une administration détenant des millions de données personnelles et fiscales particulièrement sensibles a pu être ainsi compromise, d'identifier les éventuelles failles humaines, techniques ou organisationnelles, de déterminer si les moyens consacrés à la cybersécurité de l'État sont à la hauteur des menaces qui risquent de se reproduire et de vérifier que les recommandations et alertes formulées lors de précédents incidents ont bien été suivies d'effets. Au-delà de l'identification des responsabilités, les citoyens inquiets attendent des mesures concrètes. Ils doivent pouvoir être accompagnés et protégés face aux conséquences potentielles de cette fuite, notamment contre les risques d'usurpation d'identité, de fraude et d'escroquerie. La puissance publique doit également garantir que les victimes disposent d'informations suffisamment précises et de dispositifs simples leur permettant de se prémunir contre ces risques et puissent être rassurés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre afin de protéger les 678 000 personnes concernées et de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces données dérobées, quels moyens supplémentaires seront consacrés à la sécurisation des systèmes d'information de l'État, quelles responsabilités seront établies à l'issue des investigations. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter à l'ensemble des citoyens afin qu'une telle situation ne puisse pas se reproduire et que la protection des données confiées à l'administration française soit considérée comme une exigence régalienne de premier ordre.
Question· Question écrite17502open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question cruciale de la prise en charge de la dépendance, un enjeu majeur pour les personnes âgées et leurs familles, notamment en Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, comme dans d'autres territoires, les délais d'attente pour l'accès aux Ehpad restent très longs et les aides à domicile sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins croissants des personnes en perte d'autonomie. Par exemple, dans certaines zones de Loire-Atlantique, des familles doivent attendre plus d'un an pour obtenir une place en établissement, tandis que les services de soins à domicile peinent à recruter et à maintenir une offre de qualité, en raison d'un manque de moyens humains et financiers. De plus, les aides financières (comme l'APA) ne couvrent pas toujours l'intégralité des coûts liés à la dépendance, laissant à la charge des familles des restes à charge importants, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux Ehpad et renforcer les capacités d'accueil, comment il compte soutenir les aides à domicile, notamment en matière de financement et de recrutement, pour permettre une meilleure prise en charge des personnes dépendantes à leur domicile et s'il envisage une réforme de l'APA ou d'autres dispositifs pour alléger le reste à charge des familles.
Question· Question écrite17524open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME de la 9e circonscription de Loire-Atlantique, notamment dans les secteurs de la pêche, de la réparation navale, du tourisme et de l'artisanat, qui constituent des piliers économiques locaux. Dans cette circonscription, qui inclut des communes comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef, les entreprises font face à des enjeux spécifiques : accès au financement, les TPE et PME locales, souvent saisonnières ou dépendantes de l'économie maritime, peinant à obtenir des prêts bancaires ou des aides publiques adaptées à leurs besoins ; transition écologique, les entreprises de la filière maritime, comme les chantiers navals ou les activités de plaisance, devant investir dans des équipements moins polluants, mais manquant de moyens pour financer ces transitions ; recrutement et formation, le secteur du tourisme et de la restauration, très présent dans cette zone, souffrant d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, notamment en raison de la saisonnalité et de l'attractivité limitée des métiers ; charges administratives, les petites structures, comme les artisans ou les commerçants, étant souvent submergées par des démarches complexes (déclarations fiscales, normes environnementales, etc.), qui pèsent sur leur temps et leurs ressources. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la trésorerie, l'accès au financement et la transition écologique et numérique des TPE et PME locales, quelles actions sont prévues pour simplifier les démarches administratives et réduire les charges pesant sur ces entreprises dans un contexte économique et budgétaire complexe et quel est l'état d'avancement du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 2026-103.
Question· Question écrite17606open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.
Question· Question écrite17545open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question des moyens financiers alloués aux intercommunalités, dont les compétences et les responsabilités n'ont cessé de s'étendre ces dernières années. En effet, les intercommunalités, qu'il s'agisse des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes, sont aujourd'hui en première ligne pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, telles que la transition écologique, le développement économique, la gestion des déchets, ou encore l'aménagement du territoire. Pourtant, leurs ressources financières ne semblent pas toujours à la hauteur des attentes, notamment en raison de : la baisse des dotations de l'État ces dernières années, qui a pu fragiliser leur capacité d'investissement ; l'inégalité des ressources fiscales entre les territoires, créant des disparités dans l'accès aux services publics ; l'augmentation des charges liées à de nouvelles compétences transférées par l'État, sans toujours de compensation financière suffisante. Par exemple, certaines intercommunalités peinent à financer des projets de transition énergétique ou des infrastructures de mobilité durable, faute de moyens suffisants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens financiers des intercommunalités, afin qu'elles puissent pleinement assumer leurs missions, si le Gouvernement envisage une révision des dotations de l'État pour mieux accompagner les intercommunalités dans leurs investissements et s'il compte garantir une meilleure équité financière entre les territoires, afin que toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille ou leur localisation, puissent offrir des services publics de qualité à leurs habitants.
Question· Question écrite17555open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.
Question· Question écrite17489open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.
Question· Question écrite17102open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles « dys » et le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), dans leur parcours scolaire. En Loire-Atlantique, de nombreuses familles alertent les élus, notamment leur maire, sur les obstacles auxquels leurs enfants restent confrontés malgré les engagements pris en faveur de l'école inclusive. Dans les écoles, collèges et lycées du département, qu'ils soient situés dans la métropole les villes ou dans les territoires plus ruraux, des parents font état de délais importants pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), d'aménagements pédagogiques appliqués de manière inégale selon les établissements, voire de leur remise en cause au cours de la scolarité. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes alors que les troubles « dys » et le TDAH concernent un enfant sur dix. Sans déficience intellectuelle, ces élèves disposent des capacités nécessaires pour réussir leur parcours scolaire, à condition que les adaptations prévues soient effectivement mises en œuvre. Or de nombreuses familles du département témoignent encore de refus d'aménagements lors des évaluations ou des examens, alors même que ceux-ci sont reconnus comme indispensables par les équipes médicales et éducatives. Les récentes décisions de la Défenseure des droits ont d'ailleurs souligné les insuffisances persistantes de notre système scolaire en matière d'inclusion. Elles rappellent que l'égalité d'accès à l'éducation suppose une application effective des droits ouverts aux élèves en situation de handicap ou présentant un trouble du neurodéveloppement. L'école inclusive ne peut reposer sur la seule bonne volonté des équipes éducatives. Elle nécessite des règles claires, des moyens adaptés et une formation renforcée des personnels afin que les pratiques soient harmonisées sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire pleinement effective de tous les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de rendre obligatoire la formation initiale et continue des enseignants à ces troubles, de publier des indicateurs en open data permettant de suivre, établissement par établissement, la mise en œuvre de l'inclusion scolaire, de renforcer la portée juridique du plan d'accompagnement personnalisé afin qu'il s'impose effectivement aux établissements scolaires et, enfin, de rendre automatiques les aménagements des examens lorsqu'ils sont déjà prévus et appliqués dans le cadre de la scolarité de l'élève. Il lui demande enfin selon quel calendrier ces évolutions pourraient être engagées afin de garantir rapidement à chaque enfant les conditions concrètes de sa réussite scolaire.
Question· Question écrite17125open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents publics qui assument durablement le rôle d'aidant familial. En Loire-Atlantique, de nombreux agents territoriaux, qu'ils exercent au sein des communes, des intercommunalités, du département ou des établissements publics, sont contraints de mettre leur carrière entre parenthèses pour accompagner un enfant en situation de handicap, un conjoint atteint d'une maladie neurodégénérative ou un parent devenu dépendant. Ces situations, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivent souvent dans la durée. Or les dispositifs actuellement prévus par le statut de la fonction publique ne répondent pas à cette réalité. Le congé de proche aidant est limité dans le temps et la disponibilité ne peut être renouvelée indéfiniment. Dans plusieurs collectivités en France, des agents se sont ainsi vu refuser le renouvellement de leur disponibilité au seul motif qu'ils n'étaient pas en mesure de reprendre leurs fonctions à temps plein, alors même que leur proche nécessitait toujours une présence quotidienne. Ces agents se retrouvent dans une impasse : contraints de choisir entre leur emploi et leur responsabilité familiale, ils risquent de perdre leur statut et leurs droits alors qu'ils accomplissent une mission essentielle de solidarité, qui évite souvent un recours plus coûteux aux établissements médico-sociaux. Cette situation est en décalage avec les engagements pris par les pouvoirs publics en faveur de la reconnaissance des aidants. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de handicap conduisent à une hausse constante du nombre d'aidants, le droit de la fonction publique demeure insuffisamment adapté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de la disponibilité afin de permettre aux agents publics aidants de conserver leur statut lorsque leur situation d'aide s'inscrit dans la durée. Il lui demande également s'il envisage de créer un dispositif spécifique garantissant un retour dans l'emploi dans des conditions compatibles avec leur situation lorsque leur mission d'aidant prend fin et, plus largement, de renforcer la protection des aidants familiaux dans les trois versants de la fonction publique.
Question· Question écrite17138open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un housing sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au climate change et protection des populations dans leur diversité de logements.
Question· Question écrite17008open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du décret d'application relating to bonification retraite des élus locaux, prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée en amont des élections municipales de 2026, a notamment pour objectif de modifier article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale afin d'accorder aux élus ayant exercé un mandat complet une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat, dans la limite de trois mandats. Ce dispositif vise à sécuriser l'engagement des élus locaux et à accompagner ceux qui quittent leurs fonctions. Or à ce jour, le décret nécessaire à son application n'a pas encore été publié, bien que son élaboration ait été annoncée pour le mois de juin 2026, après avis du Conseil d'État. Ce délai, qui s'explique selon le Gouvernement par la complexité liée à la diversité des régimes de retraite, suscite des interrogations quant à son impact sur les élus concernés, notamment ceux ayant déjà quitté leurs fonctions depuis l'adoption de la loi. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives concrètes de publication de ce décret et comment le Gouvernement entend garantir que the whole ofs élus locaux, y compris ceux ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, pourront bénéficier pleinement des dispositions de cette loi, y compris de manière rétroactive, conformément à l'esprit du texte voté par le Parlement.
Question· Question écrite16732open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.
Question· Question écrite16503open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.
Question· Question écrite16517open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.
Question· Question écrite16425open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises à forte technicité dans le cadre du renouvellement des titres de séjour de salariés étrangers hautement qualifiés. Plusieurs entreprises industrielles et de services spécialisés, intervenant notamment dans des secteurs stratégiques liés aux activités maritimes, à l'ingénierie et à la défense, emploient des techniciens étrangers recrutés en contrat à durée indéterminée sous statut cadre. Ces collaborateurs disposent de compétences rares et exercent leurs fonctions tant sur le territoire national qu'à l'international, notamment à bord de navires et dans le cadre de programmes en lien avec la Marine nationale. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, des nouvelles conditions d'accès à la carte de séjour pluriannuelle, subordonnées notamment à l'atteinte du niveau A2 en langue française ainsi qu'à la réussite d'un examen civique, les entreprises concernées constatent des difficultés importantes pour certains de leurs salariés. Si les objectifs d'intégration poursuivis par cette réforme sont pleinement compris et partagés, leur mise en œuvre soulève des difficultés particulières pour des personnels dont les contraintes professionnelles impliquent de fréquents déplacements. Certains techniciens effectuent ainsi près de 180 jours de mission par an en France et à l'étranger, ce qui limite fortement leur capacité à suivre de manière régulière les formations linguistiques nécessaires à l'obtention du niveau requis. Cette situation a pour conséquence de restreindre l'accès à la carte de séjour pluriannuelle et de conduire à la délivrance de titres d'une durée limitée à un an, alors même que ces salariés sont durablement intégrés dans leur entreprise et bénéficient de parcours de formation et de montée en compétences inscrits dans le long terme. Par ailleurs, le recours au dispositif « Passeport Talent » ne constituerait pas une réponse adaptée à l'ensemble des situations rencontrées, les conditions de rémunération exigées n'étant pas toujours compatibles avec les grilles salariales applicables à certains profils techniques pourtant indispensables à la compétitivité et à la souveraineté industrielle du pays. Les entreprises concernées signalent également des difficultés liées aux délais d'instruction des demandes de renouvellement. Dans certains cas, l'absence de documents provisoires permettant d'attester de la régularité du séjour et du droit à circuler pendant l'examen du dossier place les salariés dans une situation d'incertitude administrative. Cette situation peut compromettre l'exécution de missions internationales, perturber l'activité économique des entreprises concernées et fragiliser le respect de leurs engagements contractuels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs légitimes d'intégration linguistique et civique avec les réalités professionnelles de salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant une forte mobilité internationale. Il souhaite également savoir si des adaptations pourraient être envisagées concernant les modalités d'acquisition du niveau linguistique requis, les conditions d'accès aux titres pluriannuels pour certaines professions en tension ou à forte technicité, ainsi que la délivrance systématique de documents provisoires permettant aux salariés de poursuivre leurs déplacements professionnels pendant l'instruction de leur demande de renouvellement.
Question· Question écrite16300open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe) en Loire-Atlantique. Créé en 2004, ce modèle de coopération rassemble des centaines d'infirmiers et infirmières en collaboration avec des médecins généralistes au sein de cabinets répartis sur le territoire ligérien. En Loire-Atlantique, ce dispositif est un levier essentiel de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, au bénéfice de milliers de patients. Son efficacité est prouvée : des études montrent qu'il permet une économie significative sur les dépenses de santé pour les patients suivis, tout en améliorant la qualité des soins. Pourtant, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision d'arrêt immédiat du financement. Cette rupture brutale a conduit à la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026, mettant en péril des années de travail auprès des patients et des aidants en Loire-Atlantique. L'interruption de ce dispositif fragiliserait la continuité des soins pour les malades chroniques et aggraverait la charge de travail des médecins généralistes, déjà sous tension. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée en Loire-Atlantique, notamment via la signature d'une convention 2026-2028. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité, indispensable pour les malades.
Question· Question écrite16070open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation de la désertification médicale en dermatologie dans de nombreux territoires, notamment en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes. De nombreux patients font état de difficultés majeures pour obtenir un rendez-vous de dermatologie médicale dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans certains bassins de vie, le départ à la retraite ou l'installation de praticiens dans d'autres territoires a conduit à une disparition quasi totale de l'offre de soins dermatologiques, obligeant les patients à parcourir un trop grand nombre de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les cancers cutanés sont en constante augmentation et que le pronostic de certaines pathologies, notamment le mélanome, dépend étroitement de la précocité du diagnostic. Les retards de prise en charge peuvent ainsi avoir des conséquences graves tant pour les patients que pour les finances de l'assurance maladie. Par ailleurs, plusieurs observateurs soulignent que certains dispositifs d'aide à l'installation, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), peuvent parfois avoir pour effet de déplacer les praticiens d'un territoire vers un autre sans accroître significativement l'offre globale de soins, créant ainsi de nouveaux déséquilibres territoriaux. Ils s'interrogent également sur l'adéquation entre les besoins de la population et le nombre de postes ouverts en internat de dermatologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés et en particulier en Loire-Atlantique, d'augmenter durablement le nombre de dermatologues en exercice, d'évaluer l'impact réel des aides publiques à l'installation sur l'équilibre territorial de l'offre de soins, d'éviter que les dispositifs d'incitation ne conduisent à une simple redistribution géographique des praticiens au détriment de certains territoires et d'étudier l'opportunité de mécanismes de régulation plus efficaces permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des médecins spécialistes sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite16065open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.
Question· Question écrite15797open
France · National Assembly · 9 June 2026
Ministry delegated to the Minister for ecological transition, biodiversity and international negotiations on climate and nature, responsible for the sea and fisheries
Question· Question écrite15308open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs de Loire-Atlantique et plus particulièrement du Pays de Retz, confrontés à une recrudescence sans précédent des dégâts causés par les sangliers. Alors que d'autres régions subissent principalement les attaques de loups sur les troupeaux, les agriculteurs de Loire-Atlantique voient leurs cultures dévastées, parfois dès le semis, avec des graines dévorées avant même leur germination. Cette problématique n'est pas isolée : elle concerne également d'autres régions de France, notamment à proximité de zones difficilement « chassables » comme les réserves naturelles, où la pression des sangliers reste particulièrement forte. Les conséquences sont lourdes : pertes économiques majeures, investissements compromis et pérennité des exploitations menacée, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges et les incertitudes climatiques. Par ailleurs, ce fléau pourrait avoir un effet dévastateur pour toute la filière porcine si la peste porcine africaine, véhiculée par les sangliers, venait à toucher la France. La Belgique, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont déjà été affecté par cette épidémie, entraînant des coûts exorbitants : pose de clôtures, interdiction de la chasse et des promenades dans certains secteurs, voire déploiement de l'armée, comme en Italie. Les dispositifs actuels de régulation, tels que les battues administratives ou les tirs de régulation, ne permettent pas de contenir efficacement cette pression. Pourtant, gérer cette problématique, c'est anticiper et prévoir, plutôt que de la subir. Il est urgent d'avoir une réponse efficace et pragmatique, afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et ne devienne ingérable, avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture française. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la régulation des populations de sangliers en Loire-Atlantique et dans les autres régions concernées, en adaptant les outils aux réalités locales, notamment par le biais de tirs de nuit ciblés ou de battues coordonnées, y compris dans les zones difficiles d'accès et comment il compte soutenir les agriculteurs dans la prévention des dégâts, par exemple via des aides à l'installation de clôtures ou des subventions pour des méthodes de dissuasion innovantes. Il lui demande également quelles actions pourraient être engagées pour anticiper une éventuelle arrivée de la peste porcine africaine en France, en s'inspirant des retours d'expérience des pays déjà touchés, afin de protéger la filière porcine et limiter les coûts économiques et sociaux, et quelle stratégie globale le Gouvernement envisage pour passer d'une logique de subissement à une gestion proactive de cette problématique, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite15141answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.
Question· Question écrite14990open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.
Question· Question écrite14956answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.
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