Amendement I-CF1331 — ART. 20

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – 1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le 1 er janvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevables en application de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour les redevances « autres usages économiques », « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % » hors entreprises productrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’une installation hydroélectrique », calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montant de référence. « Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement. « 2. Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est due en totalité au bout de 5 ans et selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3. « Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence comprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à 100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3. « Si la comparaison visée au 1 fait apparaître une augmentation du montant de référence supérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de la valeur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans précisé au 3. « 3. L’augmentation des redevances visées au 1 telle que définie au 2, pour les entreprises visées au 1, est ramenée à 20 % de sa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’année d’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 % pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité 2029. « 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de changement d’activité. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des modalités de calcul de montant de référence défini au 1 du III. « V. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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