Amendement I-CF1338 — ART. 23

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 ; « La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. » IV. – Après l’alinéa 93, insérer les cinquante-cinq alinéas suivants : « C. – Le titre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Sachets de nicotine à usage oral « Section 1 « Éléments taxables et territoires « Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I er du livre I er , par celles de la section 1 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. « Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion. « Section 2 « Fait générateur « Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I er et par celles de la section 2 du chapitre I er du présent titre. « Section 3 « Montant de l’accise « Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I er , par celles de la section 3 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Sous-section 1 « Règles de calcul « Paragraphe 1 « Exonérations « Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique. « Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration. « Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests : « 1° Poursuivant des fins scientifiques ; « 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits. « Paragraphe 2 « Calcul de l’accise « Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes. « Sous-section 2 « Tarif « Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant : Montant applicable à compter du 1er mars 2026 Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 Montant applicable à compter du 1er janvier 2028 22 44 66 « Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1 er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er . Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. « Section 4 « Exigibilité « Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I er , par celles de la section 4 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. « Section 5 « Personnes soumises aux obligations fiscales « Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I er , par celles de la section 5 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit. « Section 6 « Constatation de l’accise « Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I er et par celles de la section 6 du chapitre I er du présent titre. « Section 7 « Paiement de l’accise « Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I er et par celles de la section 7 du chapitre I er du présent titre. « Section 8 « Contrôle, recouvrement et contentieux « Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I er , par les dispositions de la présente section. « Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. « Section 9 « Affectation « Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. « II. bis –Après l’article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis : « Chapitre IV bis « Sachets de nicotine à usage oral « Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » V. – Après l’alinéa 109, insérer les onze alinéas suivants : « c) Il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Sachets de nicotine à usage oral « Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. « Art. L. 3513‑21 . – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral. « La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. « Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2 ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. » d) Il est créé un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Perles et billes de nicotine à usage oral « Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

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3. 22 October 2025

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