Amendement I-CF1341 — APRÈS ART. 24

Summary

Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Ces opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de prévention du jeu excessif que celles imposées aux opérateurs de jeux d’argent relevant de l’Autorité nationale des jeux. Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation de ces jeux à objets numériques monétisables ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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