Amendement I-CF1348 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafonnement prévu au I ne s’applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l’article L 511‑1 du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens de l’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L 516‑1 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Adopté

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