Amendement I-CF1422 — ART. 36

Summary

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 7 140 000 » le montant : « 7 330 000 ». II. – Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; « 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ; 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » : « b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » : « 5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ; « 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € ». « 7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » : « b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » : « 8° au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant « 9,3 € » ; « 9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur ». « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Adopté

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