Amendement I-CF1438 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après l’article L. 421‑70‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑70‑2 . – Bénéficie d’un abattement de 20 % le véhicule acquis par une société de location de véhicules qui le destine à une location de moins de vingt-quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.