Amendement I-CF1468 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200 bis A ainsi rédigé : «  Art. 200 bis A. –  Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1° de l’article 200 du code général des impôts, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable, domicilié en France au sens de l’article 4 B, a renoncé expressément à leur remboursement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

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2. 8 October 2019

   Publication

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3. 8 October 2019

   Non soutenu

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