Amendement I-CF1505 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  ii)  Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros, lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1° , à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en dessous d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie ; » ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

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3. 9 October 2019

   Rejeté

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• Jean-Marc Zulesi · LAREM · Rapporteur
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire

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