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France · Amendment · Amendement

I-CF1754

Amendement I-CF1754 — APRÈS ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2025

Last action

21 October 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; 3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ; 4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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