Amendement I-CF1803 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer au mots : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III » les mots : « . Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision ». II. – Substituer aux alinéas 31 à 86, l’alinéa suivant : « III. La taxe est assise sur la valeur des actifs détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, pour lesquels les dépenses et charges sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices conformément au 4. de l’article 39. » III. – Supprimer les alinéas 89 à 92. IV. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 97. V. – À l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 20 % ».

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Tombé

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