Amendement I-CF187 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après le 3°  bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter  A titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 5 October 2022

   Rejeté

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