Amendement I-CF2401 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants : « a) Les produits de confiserie ; « b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao ; « c) Le foie gras ; « d) Le caviar ; « e) La truffe et tous les produits composés contenant de la truffe ; « f) Les boissons alcooliques. « 2° les produits destinés à l’hygiène bucco-dentaire et corporelle de base ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ; « 3° les produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique ; « 4° Le matériel et les fournitures scolaires. « La liste des catégories de produits éligibles est précisée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. » II. – En conséquence, au début du même article, est ajoutée la mention : « I. ». III. – Avant le 1 er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du dispositif prévu au I. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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