Amendement I-CF2621 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° la création d’une gouvernance paritaire ; « 2° la nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organe de gouvernance paritaire ; « 3° l’agrément de l’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titre entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L 233‑3 du code du commerce ; « 4° le respect des obligations de transparence prévues à l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; « 5° l’emploi salarié, parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistes professionnels au sens de l’article L 7111‑3 du code du travail ; « 6° un investissement conséquent dans la qualité de l’information rapporté aux bénéfices de l’exercice. II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Iordanoff · ECOLO · Député
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.