Question· Question écrite9744answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite5755answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les quotités des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger. L'IPPA est constitué à 70 % d'un indice de coût de la vie et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Ces indices sont calculés à partir de données fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting, selon un panier représentatif de biens et services comparé à une base 100 pour Paris. En 2024, l'agence Mercer Consulting a actualisé sa méthode de calcul, notamment en modifiant la composition du panier de consommation et en ajustant la prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet, etc.). Toutefois, ni la composition détaillée de ce panier de biens et services, ni les pondérations appliquées à chaque catégorie de dépenses, ni l'évolution des indices intermédiaires par poste ou par composante ne sont rendues publiques. La révision méthodologique opérée en 2024 a ainsi entraîné une baisse marquée de l'IPPA dans plusieurs postes consulaires, notamment en Afrique et en Asie, alors même que ces régions sont souvent touchées par une inflation supérieure à celle de la France. Cette diminution de l'IPPA a un impact direct sur le calcul du quotient familial pondéré des demandeurs de bourses. En effet, un IPPA en baisse augmente mécaniquement le quotient familial, ce qui diminue la quotité de bourse attribuée et donc le montant de l'aide. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les pays où le coût réel de la vie pour les compatriotes ne diminue pas, voire augmente. Cette absence de transparence rend impossible toute vérification indépendante de la méthode utilisée et empêche d'une part le contrôle parlementaire et d'autre part la compréhension des raisons précises de l'évolution de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, ainsi que par les familles concernées. Il souhaiterait donc être informé des intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour renforcer la transparence du calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), notamment en ce qui concerne la publication des données, pondérations et méthodes utilisées par l'agence Mercer Consulting.
Question· Question écrite5836answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite5753answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des retraités de source française établis à l'étranger ou qui ont effectué une partie de leur carrière à l'étranger. Ces bénéficiaires sont confrontés à de très nombreuses difficultés dues à l'enchevêtrement des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires qui leur sont applicables. La première est celle de la liquidation de la pension pour les Français résidant en dehors de l'Union européenne. Dans les pays dotés de convention de sécurité sociale avec la France, les bénéficiaires introduisent leur demande de liquidation auprès de l'organisme local correspondant de la CNAV. La procédure peut être extrêmement longue. Des délais de plusieurs années sont fréquemment observés et ce problème est remonté très régulièrement par les élus locaux, conseillers des Français de l'étranger. La deuxième difficulté touchant les bénéficiaires ayant connu des périodes de travail en France et dans un autre pays est la méthode de calcul des pensions puisqu'un Français qui a cotisé le nombre de trimestres total (y compris les trimestres pris en compte à l'étranger) ouvrant droit à liquidation dans le système français voit sa pension calculée à partir d'un revenu annuel moyen incluant les 25 meilleures années de cotisation en France. Dans bien des cas, ce mode de calcul oblige à intégrer des trimestres cotisés avec des salaires de début de carrière voire des temps partiel ou des salaires de « petits boulots » étudiants pour calculer le revenu annuel moyen, ou à des décotes importantes. M. le député suggère qu'une réflexion soit conduite autour de ce mode de calcul des polypensionnés, notamment autour de l'idée d'une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation en France (salaires étudiants de début de carrière). Il attire l'attention de Mme la ministre sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire. Une troisième difficulté touche les personnels de droit local employés par des institutions françaises qui bénéficient d'un droit d'option pour se rattacher à un centre de cotisations sociales en France conformément aux conventions de sécurité sociale avec certains pays. La différence entre l'âge légal de départ à la retraite dans le pays dans lequel l'employé exerce ses fonctions (souvent autour de 60 ans ou 62 ans) et l'âge légal de départ à la retraite en France, 64 ans depuis la réforme de février 2023, aboutit à ce que les employeurs proposent un départ à la retraite, alors même que l'employé n'a pas atteint l'âge légal de la liquidation de pension dans le régime français et ne peut donc ouvrir ses droits. Enfin, M. le député rappelle que le précédent ministre, M. Dussopt, s'était engagé à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À la connaissance de M. le député, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Le groupe de travail proposé devait permettre que le ministère du travail examine avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France les nombreux problèmes rencontrés par nos compatriotes bénéficiaires de pension. M. le député rappelle à Mme la ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que sur la constitution du groupe de travail parlementaire sur les retraites des Français de l'étranger, alors même que l'Assemblée des Français de l'étranger organise des « Assises de la protection sociale des Français établis hors de France » jusqu'en octobre 2025 sous l'égide de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Question· Question écrite5754answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les délais de liquidation des pensions de retraite des Français établis à l'étranger. De nombreux assurés sociaux français résidant hors du territoire national, en particulier en dehors de l'Union européenne, font état de retards importants dans la liquidation de leur pension de retraite. Ces délais, parfois supérieurs à une année, créent des situations de grande vulnérabilité financière pour les demandeurs, qui se retrouvent sans ressources pendant toute la durée du traitement administratif de leur dossier. Ces retards concernent aussi bien les Français ayant effectué l'essentiel de leur carrière en France que ceux ayant exercé une activité dans des pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale. Malgré le respect des démarches exigées et le dépôt du dossier dans les délais, les délais de traitement s'avèrent souvent bien plus longs que ceux annoncés, sans qu'aucune explication claire ne soit apportée aux assurés. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle perdure depuis plusieurs années et alimente un grand sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés résidant en France et ceux établis à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir si elle dispose d'indicateurs permettant d'évaluer les délais moyens de liquidation des pensions pour les Français établis hors de France et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement plus rapide et équitable de leurs demandes.
Question· Question écrite5744answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.
Question· Question écrite5833answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Question· Question écrite16527open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Palestiniens originaires de la bande de Gaza, liés familialement à des compatriotes français ou à des agents de l'Institut français ou du consulat de France à Jérusalem, qui souhaitent être évacués par le terminal de Rafah. Il demande un élargissement des critères appliqués par les autorités françaises en matière d'évacuation. Depuis le déclenchement de l'offensive militaire israélienne à Gaza, seules 200 personnes ont pu être évacuées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis l'Égypte. Outre le veto sécuritaire qui semble imposé par les services israéliens sur certains profils, le consulat général de France à Jérusalem est tenu d'appliquer de son côté une définition stricte de la notion de proches de Français ou de personnels du consulat et de l'Institut français, ne permettant d'intégrer qu'un nombre très limité de personnes sur les listes. Le collectif des ressortissants français de Gaza, qui attendent depuis plus de 70 jours l'évacuation de leurs parents de la bande de Gaza, ainsi que nombre de ressortissants de Gaza, alertent sur cette situation. Alors que la situation humanitaire à Gaza se dégrade, certaines personnes éligibles pour figurer sur la liste de sortie de la bande de Gaza (Français, personnel du consulat ou de l'Institut français) sont contraintes de rester sur place auprès de ceux de leurs proches qui n'ont pas été autorisés à figurer sur les listes présentées par le consulat aux autorités israéliennes. Ainsi, en l'absence d'une évolution des critères d'évacuation appliqués par les autorités françaises, celles et ceux qui souhaitent partir temporairement pour rejoindre des proches en France sont contraints de rester sur place ou d'avoir recours à des passeurs vers l'Égypte, pour un coût estimé à 10 000 euros par personne. Il lui demande si des instructions peuvent être données au consulat général de France à Jérusalem afin d'élargir les critères en matière d'évacuation, en intégrant notamment les ascendants et les enfants majeurs.
Question· Question écrite16530open
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Karim Ben Cheikh alerte M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza, qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. En effet, les quelques Gazaouis qui parviennent à rejoindre le territoire égyptien depuis le terminal de Rafah ne sont autorisés à y séjourner que 30 jours et doivent par la suite disposer d'un visa ou d'un laissez-passer vers un pays tiers. Pour autant, en l'absence d'une évolution des conditions d'attribution des visas au titre de l'asile, celles et ceux qui souhaitent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent pas le faire en l'état. Face à l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, la Cour nationale du droit d'asile, dans une décision du 12 février 2024, a ouvert la voie vers la possibilité pour les Palestiniens originaires de Gaza de se voir octroyer la protection subsidiaire prévue par le droit européen, en estimant qu'en cas de retour à Gaza, leur seule présence en tant que civils constitue un risque réel et immédiat pour leur vie ou leur personne. Dans la lignée de cette décision récente, M. le député s'interroge sur la possibilité d'étendre l'accession à cette protection aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza pouvant être accueillis par des proches ou des structures identifiées en France et qui en feraient la demande depuis l'Égypte. En ce sens, M. le député rappelle le dispositif des « couloirs humanitaires » qui avait été mis en place pour faciliter aux Syriens l'obtention de visas au titre de l'asile en urgence depuis les postes consulaires de Beyrouth, d'Istanbul ou d'Amman. Il lui demande si un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre pour les personnes originaires de Gaza.
Question· Question écrite16533answered
France · National Assembly · 26 March 2024
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français établis au Burkina Faso, vis-à-vis de leurs obligations fiscales dans leur pays hôte et vis-à-vis de la France. Les autorités de fait de ce pays ont dénoncé la convention fiscale début août 2023 selon leurs déclarations et ont notifié son entrée en vigueur par note verbale le 11 novembre 2023 alors que les termes de cette convention bilatérale prévoyait que toute dénonciation unilatérale devait se réaliser avant le 30 juin de l'année calendaire et que « en ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités » (article 44 de la convention du 11 août 1965). M. le député souhaiterait obtenir la précision de la date à laquelle la dénonciation des autorités burkinabés produit ses effets du point de vue de l'administration fiscale française. Il appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que la fin de cette convention a d'évidentes conséquences dont une insécurité fiscale pour les employés des sociétés françaises, les personnels détachés de l'éducation nationale employés dans les écoles homologuées de l'AEFE ou les sociétés de transport international ainsi que de nombreuses incertitudes juridiques sur l'assujettissement des successions ou des revenus des filiales de sociétés françaises. M. le député note qu'au Niger et au Mali, les autorités de ces pays ont de manière similaire dénoncé les conventions fiscales bilatérales en décembre 2023. Il a pris note de la réponse du Gouvernement qui indique que dans le cas du Niger et du Mali, la date du 5 mars 2024 est retenue comme celle à laquelle les conventions fiscales ne produisent plus d'effet. Il lui demande si les ressortissants français de ces pays pourront rapidement disposer d'informations précises et d'instructions sur leurs obligations fiscales vis-à-vis des services fiscaux français.
Question· Question écrite14222answered
France · National Assembly · 2 January 2024
M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté française au Niger ou évacuée du Niger à l'été 2023. M. le député s'appuie sur de nombreux éléments concordants permettant de déduire que le Gouvernement et le Président de la République ont décidé lors d'un conseil de défense la fermeture totale des emprises diplomatiques françaises au Niger, décision suffisamment rare et inédite pour qu'il estime que la représentation nationale puisse être informée des motifs et développements qui y ont conduit. Il souligne qu'à aucun moment il n'a été interrogé ou consulté sur cette décision et que la communauté française sur place ou rapatriée cet été n'a pas reçu communication de recommandations officielles depuis le mois d'août 2023. M. le député demande de quelle manière le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte dans cette perspective assurer les Français du Niger d'un accès au service public et notamment aux démarches relatives à l'état civil, aux bourses scolaires et universitaires, à la délivrance de passeport et de cartes nationales d'identité à l'accès aux allocations de solidarité ou de handicap. Il interroge Mme la ministre sur la connaissance que ses services ont du nombre de Français actuellement sur le territoire de la République du Niger. Enfin il demande à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en quelle mesure le lycée La Fontaine, établissement en gestion directe de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger peut être affecté par cette décision de fermeture des services diplomatiques et consulaires et l'interroge sur la continuité des cours en distanciel au bénéfice des élèves inscrits pour cette année scolaire ainsi que sur les perspectives pour la rentrée prochaine.
Question· Question écrite12556answered
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve les élèves et familles du réseau français d'enseignement en Algérie. Ce réseau composé de 22 établissements privés, homologués par dérogation par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis plusieurs années, est mis en difficulté par la volonté des autorités algériennes de ne plus permettre l'affiliation d'établissements scolaires à un label soumis à une institution étrangère. Certains établissements ont été fermés administrativement par le ministère de l'éducation algérien, sur rapport de son inspection, sur fondement de l'ordonnance n° 05-07 datée du 23 août 2005 régissant l'enseignement dans les établissements d'éducation privés. Des centaines d'élèves de nationalité française se retrouvent désormais sans solution de scolarisation dans un programme d'enseignement français. L'accès au programme d'enseignement à distance à travers le Centre national d'enseignement à distance (CNED) dans son format réglementé, permettant l'accès à un parcours aboutissant à la validation du baccalauréat, est lui réservé aux élèves ayant étudié l'année précédente dans une classe homologuée par l'AEFE. Par conséquent, les familles françaises en Algérie se retrouvent pour la plupart d'entre elles privées de la possibilité de permettre à leurs enfants de pouvoir étudier dans un programme leur permettant d'accéder directement au système d'enseignement supérieur français. M. le député rappelle qu'à la suite de la visite d'État du Président de la République, en août 2022, en Algérie, puis du déplacement de la délégation de la rencontre de haut niveau dirigée par Mme la Première ministre en septembre 2022, le Gouvernement avait annoncé la perspective de rehausser la relation franco-algérienne au niveau d'un partenariat stratégique. À ce titre, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les réalisations de ce dialogue intergouvernemental pour les Français d'Algérie et notamment pour le développement d'un système d'enseignement français dans ce pays qui soit dimensionné à hauteur du besoin exprimé par la communauté française et francophile d'Algérie. Mis à part le lycée international Alexandre Dumas implanté à Alger et dont des annexes ont ouvert à Annaba et à Oran, il note qu'il n'existe pas, à sa connaissance, d'autre établissement à gestion directe susceptible d'accueillir des élèves français avec l'autorisation et la garantie de l'État algérien. M. le député demande donc quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour trouver une solution de scolarisation dans un programme d'enseignement français pour les jeunes français d'Algérie, que ce soit au niveau de l'ouverture de l'accès au programme réglementé du CNED, y compris pour les nouveaux élèves, ou par la création ou l'extension d'un réseau d'établissements français autorisé par les autorités algériennes. M. le député rappelle que, pour ce qui concerne les élèves français résidant en France qui relèvent de l'instruction obligatoire, le CNED est l'institution qui dispense un service d'enseignement à leur destination et s'inquiète que des élèves français ne puissent accéder à l'heure actuelle à l'enseignement français, y compris à partir du parcours CNED réglementé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12473open
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions dans lesquels les retraités du système français, qu'ils soient français ou de nationalité étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite. Depuis 2018, les bénéficiaires de pensions de source française ne peuvent plus faire établir le certificat de vie dans nombre de consulats de France alors que celui-ci leur est une pièce exigible annuellement par les organismes d'assurance vieillesse. Ces décisions faisaient suite à une réduction des missions des consulats pour compenser la baisse continue des effectifs sur plus de 15 ans. M. le député précise que cette disparition progressive de certaines missions confiées jusque-là aux consulats a également touché les services de notariat ou encore les accueils téléphoniques et physiques dans les consulats. En l'absence de loi de programmation pour les affaires étrangères, M. le député estime qu'il est de la responsabilité du ministère en charge des comptes publics de programmer budgétairement les moyens et effectifs nécessaires à rendre un service public digne aux Français établis hors de France. M. le député demande si le ministère de l'action et des comptes publics a pris en compte, dans la réévaluation des plafonds d'emploi de la mission « Action extérieure de l'État », la nécessité de prévoir de nouveaux effectifs pour la dotation du programme budgétaire 151 concernant l'administration des Français de l'étranger et les affaires consulaires afin que les consulats puissent redevenir des lieux dans lesquels les Français les plus âgés peuvent accomplir les formalités qui leur sont demandées. Il s'inquiète que cette question soit absente des annonces récentes visant à lutter contre ce que le ministère des comptes publics décrit comme la fraude sociale, lesdites annonces lui paraissent d'ailleurs méconnaître les réalités des concitoyens et des pensionnés de source française établis à l'étranger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12474answered
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sentiment d'abandon et d'incompréhension de la communauté française vivant dans les pays sahéliens, au Burkina Faso et au Mali notamment, suite à la suspension des délivrances de visas aux ressortissants de ces pays et la suspension de la coopération en matière de développement annoncées par la France le 7 août 2023. Il attire son attention sur le fait que les prestataires contractuels des consulats généraux de Bamako et de Ouagadougou se sont prévalus du classement en zone rouge de la totalité des zones de ces pays par le ministère pour suspendre la réception des demandes de visas, sur instruction des autorités françaises. M. le député, au vu des nombreuses difficultés constatées localement, demande à ce que Mme la ministre veuille bien lui préciser si la France détient toujours des capacités d'instruction de demandes de visas au Burkina Faso et au Mali, si elle est en mesure de conserver ou renforcer des capacités d'instruction et de délivrance dans ces pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre un retour progressif à des capacités capables de couvrir les besoins les plus urgents sur place notamment pour les catégories suivantes : conjoints et familles de Français, étudiants admis dans un établissement d'enseignement supérieur français, artistes et entrepreneurs en lien avec des entités françaises. M. le député souhaiterait également savoir si ces pays ont mis en place des mesures de réciprocité qui pourraient mettre en cause la prise de poste sur place de certains des personnels consulaires ou diplomatiques. Enfin, s'agissant de la suspension de certaines coopérations en matière de développement, il souhaiterait connaître le périmètre de ces suspensions et attirer son attention sur l'impact direct que pourrait avoir une telle suspension sur les populations locales vulnérables.
Question· Question écrite12612open
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Karim Ben Cheikh rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qu'il s'est engagé, lors du débat parlementaire sur la loi on les retraites, au Sénat, à constituer un groupe de travail parlementaire on l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À sa connaissance, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Il attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il n'a pas été précisé si ce groupe de travail parlementaire inclura également, comme il le souhaiterait, les députés des Français de l'étranger. Par ailleurs il recommande que l'Assemblée des Français de l'étranger puisse être pleinement associée aux travaux de ce groupe de travail parlementaire. Le groupe de travail, proposé par M. le ministre, devait permettre que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion travaille avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France afin que les nombreux problèmes rencontrés par ces compatriotes pour faire valoir leurs droits à pension soient pris en compte par le ministère. Il suggère que l'un des objectifs de ce groupe de travail soit que le ministère précise quelles mesures pourraient être envisagées pour que la question des polypensionnés et notamment ceux qui ont eu des carrières internationales et des carrières morcelées avec moins de 25 années de cotisation en France bénéficient d'un dispositif de calcul de leur pension prenant en compte une proratisation aimed at éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation (salaires étudiants de début de carrière) dans le calcul du revenu annuel moyen servant de base de calcul à la pension de retraites. Il rappelle à M. le ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger sans bénéficier d'un rattachement de leur contrat de travail au droit français. Il attire son attention sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire, à cet égard. M. le député rappelle enfin que article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite8533answered
France · National Assembly · 6 June 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressources humaines dans les consulats français, laquelle affecte directement la délivrance des visas dans de nombreux postes. Les difficultés constatées l'an dernier à l'occasion de la campagne estivale de demandes de visas étudiants, comme au Sénégal, se répètent cette année, puisque le ministère n'a pas accordé aux consulats les moyens supplémentaires suffisants pour faire face à la forte demande en période estivale, qui voit s'ajouter aux demandes de visa étudiants les habituelles demandes de visa de court séjour pour motif touristique et familial. Faute de ressources suffisantes, certains services consulaires envisagent de fermer complètement les guichets de demande de visa de court séjour pendant les mois de l'été, ce qui accroîtra automatiquement les délais de rendez-vous et de délivrance des visas. Cette situation est d'autant plus durement ressentie, au sein des consulats, qu'elle était prévisible et donc évitable. Les services consulaires sont également largement débordés à Tunis, Istanbul, Abidjan ou Dakar. M. le député remarque que ces difficultés temporaires viennent s'ajouter aux difficultés structurelles déjà soulignées à l'occasion de son rapport spécial sur la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Le non-remplacement des volontaires internationaux affectés précédemment aux services de visa, la suppression de certains postes à l'occasion de la pandémie covid-19 ou la mise en place de la solution logicielle « France-Visas » sont autant de facteurs qui ont participé à tendre une situation déjà critique. M. le député avait notamment relevé que la mise en place de France-Visas n'a pas permis de réduire les délais d'instruction et de délivrance des visas. Bien loin d'être une application au service d'une meilleure productivité des agents, France-Visas les contraint à un temps de saisie plus long de + 30 %, selon ce qui a été indiqué durant les auditions du rapporteur spécial pour la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Les difficultés persistantes sur les délais de rendez-vous et d'obtention des visas sont d'autant plus incompréhensibles que Mme la ministre, préalablement alertée sur les ressources humaines insuffisantes dans de nombreux consulats, avait annoncé, en septembre 2022, 100 postes supplémentaires (ETP) au titre du budget 2023, dont une fraction consacrée aux affaires consulaires. La question des visas, en dépit des annonces rassurantes faites par le Gouvernement, agit comme un poison lent des relations entre la France et les populations de pays auxquelles on est lié par des liens multiples humains, culturels, économiques et politiques. Elle expose au quotidien des équipes déjà au bord du burn-out selon plusieurs témoignages ainsi que les chefs de poste consulaires ou diplomatiques sommés en permanence de s'expliquer localement de l'absence de disponibilité de rendez-vous et de l'incapacité de leurs services à absorber la demande. Le parcours du combattant des demandeurs de visas, dont de nombreux proches et familles de compatriotes français, porte aussi une atteinte durable à l'image de la France et alimente les discours anti-Français. M. le député demande quelles mesures concrètes a prévues Mme la ministre pour doter durablement les consulats des moyens humains de fonctionnement et pour faire face à la demande supplémentaire en période d'été, prévisible et annoncée par les postes, sachant qu'une simple réorganisation « à effectifs constants » ne peut apporter une solution crédible ou durable. Il lui demande également quels sont les renforts immédiats prévus pour faire face à la situation urgente dans de nombreux consulats.
Question· Question écrite8411answered
France · National Assembly · 30 May 2023
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le fait que les conseillers des Français de l'étranger et l'administration consulaire ont examiné les dossiers de demandes de bourse scolaire des concitoyens sans connaître les enveloppes limitatives de chaque poste. M. le député s'inquiète de l'information partielle des élus consulaires et de l'administration dans le cadre de l'exercice 2023 des conseils des bourses consulaires et demande quelle est la raison du changement de méthodologie. Il remarque que l'exercice des conseils consulaires de bourses s'est tenu dans un contexte où les frais de scolarité ont augmenté dans de nombreux établissements scolaires à l'étranger (+ 8 % pour les établissements à gestion directe et + 6 % en moyenne dans le reste du réseau). M. le député rappelle que lors de la discussion budgétaire au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2023, la majorité, ainsi que le Gouvernement, avaient estimé que l'enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires, 104,4 millions d'euros, était satisfaisante pour couvrir les besoins des familles boursières dans un contexte économique mondial pourtant marqué par l'inflation et un effet de change euro/dollar défavorable. M. le député demande si cette estimation est toujours considérée comme pertinente. Si tel n'était pas le cas, il demande comment le ministère compte couvrir les besoins des familles tel qu'il s'y est engagé et si l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera mise à contribution sur ses réserves pour financer les bourses scolaires. M. le député souligne aussi qu'il convient d'être vigilant à ce que les quotités de bourses décidées en conseil consulaire ne soient pas revues à la baisse de manière injustifiée pour des raisons budgétaires et remarque que certaines familles boursières ont d'ores et déjà quitté le système d'enseignement français à l'étranger faute de pouvoir s'acquitter du reste à charge. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite400answered
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la délivrance des visas dans les postes consulaires d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Les difficultés constatées de longue date sont aggravées par la décision du Gouvernement de M. Castex, en septembre 2021, de réduire automatiquement les visas accordés pour les trois pays du Maghreb, au motif que ces derniers refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision entendait, selon les propos du porte-parole du Gouvernement de l'époque, « pousser les pays concernés à changer de politique et accepter de délivrer des « laissez-passer consulaires ». Dix mois plus tard, cette politique n'a pas résolu la question qu'elle était supposée régler. En revanche, de nombreux ressortissants des trois pays du Maghreb dénoncent des rejets de visas sans motif sérieux, ce qui est contraire au droit des demandeurs à un examen individuel et sérieux de leur dossier. M. le député pense que les citoyens des trois pays précités n'ont pas à subir les conséquences d'une politique de bras-de-fer à l'efficacité douteuse. Aujourd'hui, des personnes présentant toutes les garanties nécessaires pour se rendre dans le pays se voient empêchées de rejoindre le territoire national. Les refus et retards dans l'octroi des visas concernent des profils divers : entrepreneurs, étudiants (pour certains ayant accompli une scolarité publique dans le système éducatif français), parents ou conjoints de Français ... De leur côté, les personnels diplomatiques, soumis à des injonctions intenables, subissent une hostilité d'autant plus préjudiciable qu'elle s'ajoute à un contexte politique régional particulièrement difficile. Au final, c'est une véritable rupture de confiance avec des populations historiquement proches du pays qui s'opère aujourd'hui. Le prix à payer ne manquera pas d'être lourd sur les politiques bilatérales françaises, à tous les niveaux. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la nécessité de mettre fin à cette politique injuste, contre-productive et, par bien des aspects, incohérente.