Question· Question écrite17997open
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du housing sur la baisse du budget consacré à l'hébergement d'urgence. En plein cœur de l'été 2026, le Gouvernement a en effet annoncé aux associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence une baisse des moyens alloués. Dans le département du Val-de-Marne comme ailleurs, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont pourtant saturés et manquent de places pour satisfaire the whole ofs besoins d'hébergement. Les conséquences de cette nouvelle baisse de moyens sont très concrètes: une diminution du nombre de places en hébergement d'urgence qui va entraîner des remises à la rue. En tout, 10 000 places seraient menacées de suppression, selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cela va à l'encontre de l'objectif affiché de maintien des places existantes, déjà insuffisantes à répondre à the whole ofs besoins. Cette décision budgétaire contraint les professionnels de l'hébergement d'urgence à des choix inhumains pour déterminer les personnes qui peuvent rester en hébergement et celles qui doivent être expulsées. Qui serait prioritaire entre une femme victime de violences conjugales et une personne âgée malade ? Entre un enfant de moins de trois ans et un enfant scolarisé ? L'hébergement d'urgence doit pourtant répondre aux principes d'inconditionnalité, de continuité de l'accueil et d'égalité. Elle lui demande s'il garantit que la politique d'hébergement d'urgence sera financée à hauteur des besoins de la population; les politiques sociales d'aide aux plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite17397open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre des transports sur les conclusions de l'enquête publiée par l'Observatoire des multinationales le 30 juin 2026, intitulée Le dernier maillon de la chaîne. Les magasins Relay, ligne de front dans la croisade politique de Vincent Bolloré . Cette investigation met en lumière l'instrumentalisation idéologique des 320 boutiques Relay situées en zone ferroviaire. Le groupe Lagardère, désormais contrôlé par Vincent Bolloré, y imposerait des consignes managériales strictes pour surreprésenter massivement ses propres titres (Le JDNews , Le Journal du Dimanche , Europe 1 Le Magazine ) au détriment de la presse pluraliste, invisibilisée ou reléguée au second plan. Avec un quasi-monopole dans les gares et une part de marché estimée entre 8 % et 20 % des ventes nationales de magazines et de livres, Relay dispose d'un pouvoir d'orientation de l'opinion publique qui paraît disproportionné. Or les gares françaises, gérées par la SNCF, sont des espaces publics et des prolongements du service public de transport. L'occupation de ces lieux par des concessions privées ne peut s'affranchir des principes républicains de neutralité et de pluralisme de l'information. Face à ce détournement d'un monopole commercial concédé par l'État, Mme la députée l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte imposer à la SNCF pour faire respecter la neutralité de l'espace public ferroviaire. Elle souhaite savoir si des clauses contraignantes de respect du pluralisme seront intégrées dans les prochaines conventions d'occupation de SNCF Gares et Connexions. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce monopole en ouvrant ces espaces à des structures indépendantes ou coopératives.
Question· Question écrite17242open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la position du Gouvernement dans les discussions actuellement à l'œuvre dans le cadre du projet de législation européenne sur les réseaux numériques ( Digital Network Act - DNA) présenté par la Commission européenne. Ce projet prévoit, par son article 112, l'intégration obligatoire du DAB+ dans tous les véhicules neufs équipés d'un autoradio. Or certains constructeurs automobiles commercialisent des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions entièrement connectées. Cette disposition présente un double enjeu. D'une part, un enjeu de souveraineté numérique : en l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'un intermédiaire qui peut récolter et monétiser ces données. D'autre part, elle présente un enjeu de résilience, face aux catastrophes environnementales notamment. La radio hertzienne est en effet le seul média capable de fonctionner en cas de crise majeure, coupant l'accès à l'électricité et aux réseaux de communication habituels. Elle lui demande s'il va soutenir, au nom du Gouvernement, la modification de cet article 112 pour étendre l'obligation de récepteurs radio FM et DAB+ dans l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne.
Question· Question écrite17066open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittentes et intermittents du spectacle durant les périodes de canicule. En raison des fortes chaleurs récemment traversées dans le pays et des décisions administratives qui en découlent pour protéger la population, de nombreux artistes et techniciens du spectacle vivant ont vu leurs cachets annulés. Ces annulations, le plus souvent sans indemnisation ou activité partielle, ont des conséquences sur la capacité des intermittentes et intermittents à réaliser le nombre d'heures nécessaire à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage. Ces périodes de fortes chaleurs étant amenées à se multiplier dans les prochaines années, il est urgent de mettre en place des modalités pour protéger les salariés des annulations liées. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les artistes et techniciens du spectacle vivant de la précarisation due aux aléas climatiques estivaux.
Question· Question écrite16577open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
Question· Question écrite16460open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du housing sur la hausse des charges pour les locataires du housing social. Si un bouclier tarifaire avait été mis en place par le Gouvernement en direction des bailleurs sociaux lors de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, il a désormais pris fin. Les bailleurs ne pouvant faire face seuls à la hausse des coûts de l'énergie, ils les répercutent sur des locataires de plus en plus précarisés qui ont du mal à faire face aux régularisations annuelles de charges qui leurs sont demandées. Cette situation précarise davantage les locataires et augmente les risques d'impayés et d'endettement. Face à la hausse des coûts de l'énergie, elle lui demande d'agir pour réguler ces tarifs, accélérer la rénovation énergétique dans le housing social et aider les bailleurs à y faire face pour éviter qu'elle ne se reporte sur les locataires déjà précaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place en direction des bailleurs sociaux pour lutter contre les régularisations importantes de charges.
Question· Question écrite16204open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture estivale de la fondation Vallée. Le 19 février 2026, l'agence régionale de santé Île-de-France a pris la décision de fermer plusieurs unités du CHS fondation Vallée situé à Gentilly (94). Cet hôpital pédopsychiatrique accueille de nombreux enfants de sa circonscription. Les soignantes et soignants déplorent une décision qui va à l'encontre des intérêts des enfants accompagnés. En raison de nombreux départs de pédopsychiatres, les urgences pédopsychiatriques interdépartementales du Kremlin-Bicêtre (94) seront fermées cet été du 31 juillet au 17 août 2026 et la continuité des soins ne pourra être assurée. Mme la députée craint un report vers les urgences psychiatriques adultes ou pédiatriques déjà souvent surchargées l'été et qui ne seraient pas adaptées à l'accueil d'enfants ou jeunes dont la situation relève de la pédopsychiatrie. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté de ces enfants durant la période estivale.
Question· Question écrite15844answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.
Question· Question écrite15420answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite14430answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass culture. Son financement est effectivement en forte baisse pour 2026. Les crédits de la part collective pour l'année scolaire 2025-2026, ouverts depuis le 27 février 2026, sont de 38 millions d'euros, soit 59 millions de moins qu'en 2024. En 2025 déjà, le gel des crédits en cours d'année avait entraîné des annulations de projets pour les élèves, alors même que de nombreuses salles s'étaient organisées pour proposer des séances dédiées. La part collective du pass culture est pourtant un outil reconnu par les acteurs de l'éducation nationale et de la culture. Elle est souvent la principale source de financement de l'enseignement culturel et artistique pour les établissements scolaires. Elle lui demande donc si elle compte assurer le financement des projets d'éducation artistique et culturelle à hauteur des années précédentes.
Question· Question écrite14034answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.
Question· Question écrite11795answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d'extrême-droite. Nombre d'intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l'Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d'extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d'extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n'existe plus. Elle l'interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche .
Question· Question écrite9984answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9489open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fréquentation par des groupes scolaires du parc à thème Rocher Mistral, installé dans le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône. Alors qu'il est situé dans une zone de protection de l'environnement et de la biodiversité, avec un risque incendie important, l'exploitation du site est marquée, depuis son inauguration en 2021, par de nombreux manquements aux codes de l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine. Pour la cinquième saison consécutive, le parc a ouvert au printemps 2025 avec la volonté de renforcer sa fréquentation, en particulier du public scolaire. Selon le journal La Provence , les organisateurs affichent l'objectif de 10 000 visiteurs scolaires pour cette saison. Mme la députée s'inquiète de la fréquentation de ce parc à thème par des élèves, sur des temps organisés par l'éducation nationale, alors même que le fondateur du Rocher Mistral se présente comme autodidacte, sans aucune formation universitaire en histoire et que les fondements historiques des spectacles présentés sont fortement contestés par les historiennes et historiens. En effet, le parc promeut une « Provence éternelle » et met en avant une France et une région fantasmées, fondées sur des clichés non vérifiés, faisant fi de la réalité historique du territoire et du pays. Elle lui demande donc si elle va s'assurer de la solidité scientifique du projet pédagogique qui encadre ces sorties scolaires.
Question· Question écrite8224answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.
Question· Question écrite8116answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.
Question· Question écrite3572answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3404answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.
Question· Question écrite553answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
Question· Question écrite241answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la restriction de droits intervenue l'été 2024 à l'encontre des couples de pères en cas d'arrivée d'un enfant né de gestation ou procréation pour autrui à l'étranger. Le 11 juillet 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) publiait une circulaire relative aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui (GPA). Cette circulaire a pour conséquence de limiter l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant au seul père biologique, niant ainsi la paternité du second parent, alors qu'auparavant les deux pères pouvaient y avoir recours. De plus, elle crée une inégalité entre les familles hétéro et homoparentales, puisque dans le cas d'un couple hétérosexuel le conjoint de la mère peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Défenseur des droits a pourtant reconnu, dans un avis rendu le 9 octobre 2020, que le refus « d'attribution du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au réclamant porte atteinte aux droits d'un usager du service public de la sécurité sociale et procède d'un traitement discriminatoire en raison du sexe et de l'orientation sexuelle ». L'avis recommande aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ouvrir le droit à ce congé pour les deux pères de l'enfant. Bien qu'opposée philosophiquement à la gestation ou procréation pour autrui et à la possibilité de modifier la législation sur le sujet dans le pays, Mme la députée considère que l'égalité de chaque enfant et de chaque parent devant la loi, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, est un principe auquel il ne faut en aucune façon déroger. Elle ajoute que cette circulaire a été prise dans une période où, en l'absence de gouvernement de plein exercice, les ministres démissionnaires étaient chargés de la gestion des affaires courantes. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur cette circulaire et garantir l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux soins et aux droits.
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France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.
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France · National Assembly · 5 March 2024
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur ses propos tenus le dimanche 11 février 2024 sur Radio J relatifs au contrôle des associations féministes et à la menace de suspension de leurs subventions. Mme la ministre a déclaré vouloir passer « au crible » les déclarations de toutes les associations féministes liées à l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 et qu'« à la moindre ambiguïté », les subventions seront retirées. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre concernant le flou qui existe autour de la notion d'ambiguïté et au danger que cela représente pour la liberté d'expression. Le sort de la prise en charge des femmes victimes de violence, de leur insertion et de leur empouvoirement ne pourrait dépendre d'un relai des discours et des politiques que portent le Gouvernement ou d'un non-positionnement politique de la part des associations sur une pluralité de sujets. Le chantage financier apparaît dès lors comme une forme d'intimidation et de menace qui pèse sur le secteur associatif et le mouvement féministe. Les associations sont libres et doivent le rester. Le mouvement féministe est pluriel et sa diversité est précieuse. De plus, cette demande s'inscrit dans la continuité de la loi « séparatisme » de 2021, qui a permis de dissoudre des associations qui porteraient atteinte à la République ou cautionneraient des violences. Les associations qui ne respectent pas le « pacte d'engagement républicain » sont susceptibles de voir leurs - déjà trop faibles - subventions suspendues. Ont été visées des associations de défense des libertés des personnes musulmanes à l'instar du Collectif contre l'islamophobie en France, mais aussi des associations écologistes. Mme la députée rappelle que la liberté associative est constitutive de la démocratie française et que les acteurs et actrices du monde associatif comblent les lacunes et le manque de moyens des services publics depuis de trop nombreuses années. Mme la députée tient à demander à Mme la ministre la mise en place d'une commission pour évaluer les conséquences de la loi dite « séparatisme » et de dresser une typologie des associations visées en fonction de leur secteur d'intervention. Enfin, elle tient à l'alerter sur les craintes qui existent concernant la nature des associations qui pourraient être visées, notamment celles qui aident, accompagnent et permettent d'organiser les femmes musulmanes, largement discriminées dans la société française, victimes d'islamophobie et sujettes à des actes de violences. Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
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France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels alloués au commissariat du Kremlin-Bicêtre (94). Les maires des communes de la 11e circonscription du Val-de-Marne, où est élue Mme la députée, lui ont fait part à plusieurs reprises des conséquences que cela implique pour la sécurité des habitantes et des habitants et le respect de la dignité humaine des personnes gardées à vue. Le rapport de la deuxième visite du commissariat de police du Kremlin-Bicêtre par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a eu lieu les 6 et 7 mai 2019, établit que « le nombre de fonctionnaires en tenue est insuffisant pour assurer la surveillance et la prévention des cinq centres-villes de la circonscription, soixante-dix agents supplémentaires seraient nécessaires ». L'organisation prochaine des jeux Olympiques et Paralympiques laisse craindre une baisse de la présence policière dans l'ouest du département du Val-de-Marne, qui n'accueillera pas d'épreuves sportives. De plus, la vétusté du bâtiment est préjudiciable à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions d'accueil des victimes. La sécurité des populations étant présentée comme une priorité du nouveau Gouvernement, elle l'interroge sur le calendrier des travaux de rénovation du commissariat et lui demande à ce qu'une augmentation des moyens en direction de ce commissariat soit mise en œuvre, dans l'intérêt des agents et des usagers et à ce qu'un nouveau commissariat de plein exercice tant attendu puisse enfin voir le jour.
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France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la préfecture du Finistère de supprimer une subvention publique à la télévision associative bretonne Canal Ti Z sur un motif politique. Canal Ti Z réalise des reportages, des formations, des ateliers d'éducation aux médias et des projections de films depuis 2001. Son travail est reconnu par ses auditeurs et par de nombreuses collectivités du territoire. Le refus de la reconduction de sa subvention publique destinée à l'organisation d'ateliers d'éducation aux médias au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) par la préfecture du Finistère au prétexte vague qu'« un certain nombre d'informations communiquées par les services démontraient que certains aspects du fonctionnement de l'association étaient incompatibles avec le contrat d'engagement républicain signé » semble injustifié à Mme la députée. Elle rappelle que le respect du pluralisme est vital pour le fonctionnement de la démocratie, que cette décision est de nature à miner la confiance des citoyens dans la neutralité de l'État et illustre les raisons qui l'ont poussée à s'opposer à cette disposition de la loi « séparatisme ». Elle lui demande d'expliciter la réalité du motif à l'origine du refus d'attribution de cette subvention, qui s'apparente à une censure arbitraire et une atteinte à la liberté associative.
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