Amendement I-CF296 — APRÈS ART. 3

Summary

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies -0 A du Code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ; B. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Adopté

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