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France · Amendment · Amendement

I-CF299

Amendement I-CF299 — APRÈS ART. 27

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Hoffman, Olivier Falorni, Moerani Frébault

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° La première phrase du V est ainsi modifiée : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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