Amendement I-CF303 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e , e bis et f sont ainsi rétablis : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; « e bis ) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ; « f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

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3. 21 October 2025

   Non soutenu

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