Amendement I-CF363 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime », les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit » » 2° Après la première occurrence du mot : « exercice », insérer le mot : « soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitution de la provision ». 3° Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté ». III. – À alinéa 17, supprimer les mots : « civile agricole ». IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Non soutenu

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