Amendement I-CF395 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 265 octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.  – I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l’ED95, respectivement identifiés aux indices 22, 36, 38 bis et 56 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. «  Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole, le GNV, le BioGNV et l’ED95, qui lui a été préalablement facturé, au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. «  II. Ce remboursement est calculé pour chacun des carburants listés au 1), au choix de l’entreprise : «  -soit en appliquant au volume de carburant utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre la valeur définie dans le tableau ci-après correspondant à son indice et le tarif qui lui est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ; «  -soit en appliquant au total du volume de carburant utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l’article 265 et à l’article 265 A bis par les volumes de carburant respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. «   Carburant Indice art 265 Valeur forfaitaire Gazole 22 39,19 euros / hectolitre GNV 36 6,50 euros / 100 m3 BioGNV 38 bis 0 euro / 100 m3 ED95 56 4,40 euros / hectolitre «  Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1 er , sauf dans les départements d’outre-mer. «  Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne qui sont en mesure de justifier qu’elles ont acquis un ou des carburants listés au 1) en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce ou ces carburants ont été utilisés comme carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs. «  Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des Impôts.

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Rejeté

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