France · Amendment · Amendement
I-CF481
Amendement I-CF481 — ART. 2
Introduced
30 September 2021
Last action
5 October 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 October 2021
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € », le montant : « 6 102 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € », le montant : « 10 326 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € », le montant : « 26 327 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 545 € », le montant : « 75 280 € ». V. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 160 336 € », le montant : « 164 184 € ». VI. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 1 608 € ». VII. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 3 793 € ». VIII. - À la fin l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 969 € ». IX. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 587 € », le montant : « 1 603 € ». X. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 772 € », le montant : « 1 790 € ». XI. – À l’alinéa 15, substituer au montant : « 790 € », le montant : « 797 € ». XII. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 1 307 € », le montant : « 1 320 € ». XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1474 € 0 % Supérieure ou égale à 1474 € et inférieure à 1531 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1531 € et inférieure à 1630 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1630 € et inférieure à 1 739 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 739 € et inférieure à 1 859 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1 859 € et inférieure à 1 958 € 3,5 % Supérieure ou égale à 1 958 € et inférieure à 2 088 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 088 € et inférieure à 2 471 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 471 € et inférieure à 2 828 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2 828 € et inférieure à 3 322 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 322 € et inférieure à 3 628 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 628 € et inférieure à 4 233 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 233 € et inférieure à 5 074 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 074 € et inférieure à 6 350 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 350 € et inférieure à 7 932 € 20 % Supérieure ou égale à 7 932 € et inférieure à 11 010 € 24 % Supérieure ou égale à 11 010 € et inférieure à 14 912 € 28 % Supérieure ou égale à 14 912 € et inférieure à 23 408 € 33 % Supérieure ou égale à 23 408 € et inférieure à 50 142 € 38 % Supérieure ou égale à 50 142 € 43 % XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 668 € 0 % Supérieure ou égale à 1668 € et inférieure à 1769 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1769 € et inférieure à 1949 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1949 € et inférieure à 2128 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2128 € et inférieure à 2351 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2351 € et inférieure à 2482 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2482 € et inférieure à 2565 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2565 € et inférieure à 2821 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2821 € et inférieure à 3487 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3487 € et inférieure à 4 463 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 463 € et inférieure à 5 070 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5070 € et inférieure à 5873 € 13,8 % Supérieure ou égale à 5873 € et inférieure à 7036 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7036 € et inférieure à 7823 € 17,9 % Supérieure ou égale à 7823 € et inférieure à 8892 € 20 % Supérieure ou égale à 8892 € et inférieure à 1226 € 24 % Supérieure ou égale à 1226 € et inférieure à 16245 € 28 % Supérieure ou égale à 16245 € et inférieure à 24 796 € 33 % Supérieure ou égale à 24 796 € et inférieure à 54 234 € 38 % Supérieure ou égale à 54 234 € 43 % XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1786 € 0 % Supérieure ou égale à 1786 € et inférieure à 1932 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1932 € et inférieure à 2154 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2154 € et inférieure à 2427 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2427 € et inférieure à 2522 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2522 € et inférieure à 2608 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2608 € et inférieure à 2693 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2693 € et inférieure à 2963 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2963 € et inférieure à 4129 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4129 € et inférieure à 5344 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5344 € et inférieure à 6 028 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 028 € et inférieure à 6 993 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 993 € et inférieure à 7 695 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 695 € et inférieure à 8 524 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 524 € et inférieure à 9 892 € 20 % Supérieure ou égale à 9 892 € et inférieure à 13 178 € 24 % Supérieure ou égale à 13 178 € et inférieure à 16 929 € 28 % Supérieure ou égale à 16 929 € et inférieure à 27 131 € 33 % Supérieure ou égale à 27 131 € et inférieure à 57 268 € 38 % Supérieure ou égale à 57 268 € 43 % XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Timeline
30 September 2021
Dépôt
Source: dateDepot
5 October 2021
Publication
Source: datePublication
5 October 2021
Rejeté
Source: dateSort
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- Charles de Courson · LT · Député
- Michel Castellani · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B4482P1D1N000481
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B4482P1D1N000481
- france · AMANR5L15PO59048B4482P1D1N000481 · source updated 5 October 2021