Amendement I-CF586 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : – La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € » – Il est complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 € 47 » b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié : – La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € » d) Il complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 € 47 » 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ; b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». 4° Après l’article 790 F, sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F ter ainsi rédigés : « Art. 790 F bis . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les enfants de conjoints. » ; « Art. 790 F ter . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € pour les petits-enfants de conjoints. » ; 5° Le premier alinéa du I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint » ; b) Après le mot :« petite-nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant de conjoint ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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