Amendement I-CF601 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du CGI les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ; « 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II. » 2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ». 3° Le IV est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ; b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ». II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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