Amendement I-CF634 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant : Destination finale du passager : Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)  360 € 180 € 30 € Destination à plus de 2200 km 1200 € 400 € 60 €  » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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