Amendement I-CF755 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 1382, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif définis à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » 2° À la fin du premier paragraphe de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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