Amendement I-CF809 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :  « M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois. III. - La perte de recettes pour l’État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 7 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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