Amendement I-CF894 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au II de l’article D. 7231‑1 précité, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 600 € ; « – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 28 601 € et 45 499 € ; « – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 45 500 €. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · SOC · Député
• Christian Baptiste · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.