Amendement I-CF957 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 113 millions d’euros » ; 2° Le III de l’article 302  bis  ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – Les articles 235  ter  ZF et 302  bis  ZC du code général des impôts sont abrogés. III. – Le II entre en vigueur le 1 er  janvier 2023. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Retiré

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