Amendement I-CF966 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 5 October 2022

   Adopté

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